Bail a un seul nom
CHARLENEVANCAEMERBEKE
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon loue actuellement une maison je ne suis pas sur le bail mais par rapport à la CAF je suis déclarer dans les lieux avec lui et nos enfants nous voulons partir de la maison et je suis au rsa est-ce-que j'ai le droit à un mois de préavis même si je ne suis pas déclaré sur le bail ou doit-on avoir les 3 mois de préavis car monsieur travaille et il est seul sur le bail
Mon compagnon loue actuellement une maison je ne suis pas sur le bail mais par rapport à la CAF je suis déclarer dans les lieux avec lui et nos enfants nous voulons partir de la maison et je suis au rsa est-ce-que j'ai le droit à un mois de préavis même si je ne suis pas déclaré sur le bail ou doit-on avoir les 3 mois de préavis car monsieur travaille et il est seul sur le bail
1 réponse
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merci de votre réponse. esque un certificat médical du médecin disant que nos filles ne peuvent pu vivre dans ce logement car il y fait trop froid et cest très mal isolé peut être valable ? nos fille sur pas sur le bail c'est logique mais elles font parti du foyer.
- bonjour,
un certificat médical ne peut être valable que pour le(s) titulaire(s) du contrat de location.
Avez-vous vérifié si votre logement ne serait pas par hasard en zone tendue ?
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
ce qui vous donnerait droit au préavis réduit à 1 mois
Si c'est le cas, voir ce modèle (Supprimez la dernière phrase du 1° § "En conséquence... etc". parce qu'il est impossible à ce stade de prévoir la date de réception effective par votre bailleur de votre courrier de congé...)
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
Pour tout congé locatif, le préavis démarre à a réception effective par le bailleur du courrier de congé (ou le jour de la remise en main contre émargement ou le jour de passage de l'huissier mandaté à cet effet, et ce, même si le bailleur est absent).
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue entre le départ effectif du locataire et la fin de son préavis.
Dans ce cas de départ anticipé avec relocation avant la fin dudit préavis, loyers & charges dus par le locataire sortant ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (car il est illégal d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
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Salut
les cas donnant droit à un préavis réduit sont listés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et "mes filles ont froids" n'en fait pas partie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...