Prélèvement sur caution
DanielPREVOT
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shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 8 mars 2019 à 18:14
shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 8 mars 2019 à 18:14
1 réponse
Utilisateur anonyme
8 mars 2019 à 13:44
8 mars 2019 à 13:44
Bonjour,
Oui et NON.
Vous devez décrire la situation en détail pour avoir une réponse.
Oui et NON.
Vous devez décrire la situation en détail pour avoir une réponse.
8 mars 2019 à 14:11
8 mars 2019 à 18:01
le texte de loi cité post 3 est l'art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6.
Quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Cdt.
8 mars 2019 à 14:42
il a le droit de garder 20% (pas 25 %)
8 mars 2019 à 18:14