Prélèvement sur caution
DanielPREVOT
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shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le propriétaire veut garder un quart de la caution pour éventuellement les charges locatives de janvier à mars en fin d'année 2019. Est ce légal ?
Merci
le propriétaire veut garder un quart de la caution pour éventuellement les charges locatives de janvier à mars en fin d'année 2019. Est ce légal ?
Merci
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le texte de loi cité post 3 est l'art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6.
Quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Cdt.
il a le droit de garder 20% (pas 25 %)