Prélèvement sur caution

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8 mars 2019
- - Dernière réponse : shanny19
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18 mars 2019
- 8 mars 2019 à 18:14
Bonjour,
le propriétaire veut garder un quart de la caution pour éventuellement les charges locatives de janvier à mars en fin d'année 2019. Est ce légal ?
Merci
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1 réponse

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26 mars 2019
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Bonjour,
Oui et NON.
Vous devez décrire la situation en détail pour avoir une réponse.
DanielPREVOT
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8 mars 2019
-
Nous avons rendu les clefs le 7 février, mais quand je lui ai demandé la restitution de la caution intégralement car l'état des lieux était OK. Mais il veut garder 25% de la caution pour la régularisation des charges en fin d'année 2019
djivi38
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26 mars 2019
5442 > DanielPREVOT
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lundi 4 mars 2019
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8 mars 2019
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bonjour,

le texte de loi cité post 3 est l'art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6.

Quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Cdt.
anemonedemer
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26 mars 2019
4513 -
ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE (je fatigue....)

il a le droit de garder 20% (pas 25 %)
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
shanny19
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18 mars 2019
64 -
Je rajouterais, pour compléter la réponse d'anémone que si votre immeuble est un immeuble collectif mais en mono propriété il a le droit également de garder 20 ¨% du DG . Mais comme il n'y a pas de syndic il doit attendre les factures d'eau et d'électricité des communs et autres factures d'entretien des parties communes. Il doit alors procéder à la régul des charges restants dues ( factures à l'appui ) dans le mois .
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