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Prélèvement sur caution

DanielPREVOT Messages postés 3 Statut Membre -  
shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le propriétaire veut garder un quart de la caution pour éventuellement les charges locatives de janvier à mars en fin d'année 2019. Est ce légal ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Oui et NON.
Vous devez décrire la situation en détail pour avoir une réponse.
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DanielPREVOT Messages postés 3 Statut Membre
 
Nous avons rendu les clefs le 7 février, mais quand je lui ai demandé la restitution de la caution intégralement car l'état des lieux était OK. Mais il veut garder 25% de la caution pour la régularisation des charges en fin d'année 2019
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djivi38 Messages postés 54257 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 417 > DanielPREVOT Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour,

le texte de loi cité post 3 est l'art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6.

Quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Cdt.
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Utilisateur anonyme
 
ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE (je fatigue....)

il a le droit de garder 20% (pas 25 %) 
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
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shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   126
 
Je rajouterais, pour compléter la réponse d'anémone que si votre immeuble est un immeuble collectif mais en mono propriété il a le droit également de garder 20 ¨% du DG . Mais comme il n'y a pas de syndic il doit attendre les factures d'eau et d'électricité des communs et autres factures d'entretien des parties communes. Il doit alors procéder à la régul des charges restants dues ( factures à l'appui ) dans le mois .
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