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le texte de loi cité post 3 est l'art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6.
Quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Cdt.
il a le droit de garder 20% (pas 25 %)