Location d'un appartement

- - Dernière réponse : djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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24 mars 2019
- 8 mars 2019 à 20:45
Bonjour à tous ,
Je suis entrain de rechercher un appartement meublé sur Paris, j'en ai trouvé un mais depuis la visite avec l'agent immobilier cela se passe mal ...
-Lors de la visite : il ne sait pas me répondre à des simples questions de hauteur de plafond ou du quartier et ne sais même pas qui je suis lors de la visite alors que j'ai déjà communiquer avec l'agence
-Après l'acceptation de notre candidature : il décale de trois fois l'entrée des lieux , change les montants par rapport à l'annonce qui avait été faire ( loyer 900 plus 80 euros de charges à 940 de loyer à 40 euros de charges, la caution passe de 1800 euros à 1960) Quand je lui demande les raisons de ces changement il me dit que le propriétaire c'est trompé et que en étant un appartement meublé la caution de l'appart est le double du loyer avec charges alors de ce que je sais de la loi française indique qu'il doit être hors charge...
-Lors de la remise du contrat , il n'est mentionné nulle part que le dossier est mené par cette agence immobilière , ni les m2 carré, ni l'année de construction de l'immeuble , etc .

Quand j'ai commencé à poser des questions plus poussées et disant que j'allais faire vérifier le contrat par mon avocat , il est devenu encore plus arrogant en haussant la voix jusqu'à me dire que nous n'allions pas signé .

A ce moment là mon compagnon l'a appelé et ils ont été d'accord de continuer .

Le problème c'est comme nous nous sommes organisé pour entré dans cet appart nous n'avons pas d'autre solution pour nous loger que cet appart mais en même temps cette situation est juste incompréhensible surtout à cause du contrat qui ne parait pas du tout en ordre ...

Ma question est la suivante si je signe ce contrat et qu'il n'est pas en règle, que peut il m'arriver ?

Merci par avance,
Une futur locataire désespérer
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dimanche 12 avril 2015
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Merci
bonjour,

pour ma part je trouve ces procédés malhonnêtes....
la bailleur évalue d'abord son loyer à 900€ et les charges à 80€. Total 980€.
ensuite il bascule la moitié des charges sur le loyer : ça ne change pas le total, OK, mais s'il a estimé les charges à 80€, quand vous aurez au bout de 1 an, la régularisation annuelle des provisions à 40€.... vous allez "douillé"... en + des 40€ supplémentaires de loyer non prévus au départ.

"la caution de l'appart est le double du loyer avec charges alors de ce que je sais de la loi française indique qu'il doit être hors charge... "
1° ce n'est pas une "caution", mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

2° c'est vous qui avez raison : en location meublée, le montant du DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer HORS CHARGES.

Petit extrait d'un de mes topos :

• CONTRAT DE LOCATION :

- Seule la signature du candidat-locataire l’engage à prendre une location et à devenir locataire, et seule la signature du propriétaire-bailleur l’engage à donner en location.

- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures).
https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/bail.html

- toute réservation (ou engagement quelconque signé avant le bail) pour une résidence principale est illégale (seulement légale pour une location saisonnière).

- Les nom, prénom et coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail (même si le bailleur a confié la gestion à une agence) : art 3 loi 6/7/1989.

- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id ou art. 25-4 loi 6/7/1989

- La durée d'un bail meublé peut être supérieure à 1 an, MAIS les renouvellements successifs restent de 1 an :
http://www.pap.fr/conseils/location/la-duree-de-la-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-335-contrat-de-location-meuble-type-modele-alur

- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

- Spécificité contrat étudiant : possibilité contrat de 9 mois, non renouvelable.

- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin et avec l’accord du bailleur, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés).

- Sans autorisation ÉCRITE du bailleur la sous-location est interdite.


• DG = DÉPÔT de GARANTIE :

- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
- Aides : le Fonds Solidarité Logement (FSL) et l’action Logement (ex 1% Logement) dans le cadre de l'avance Loca Pass.


• EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT (un topo + complet est à votre disposition sur demande) :

- Modifications possibles, uniquement par le locataire, pendant10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

cdt.
---.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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