Location d'un appartement
Parisina6
-
8 mars 2019 à 03:08
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 8 mars 2019 à 20:45
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 8 mars 2019 à 20:45
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djivi38
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14 novembre 2024
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8 mars 2019 à 20:45
8 mars 2019 à 20:45
bonjour,
pour ma part je trouve ces procédés malhonnêtes....
la bailleur évalue d'abord son loyer à 900€ et les charges à 80€. Total 980€.
ensuite il bascule la moitié des charges sur le loyer : ça ne change pas le total, OK, mais s'il a estimé les charges à 80€, quand vous aurez au bout de 1 an, la régularisation annuelle des provisions à 40€.... vous allez "douillé"... en + des 40€ supplémentaires de loyer non prévus au départ.
"la caution de l'appart est le double du loyer avec charges alors de ce que je sais de la loi française indique qu'il doit être hors charge... "
1° ce n'est pas une "caution", mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
2° c'est vous qui avez raison : en location meublée, le montant du DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer HORS CHARGES.
Petit extrait d'un de mes topos :
• CONTRAT DE LOCATION :
- Seule la signature du candidat-locataire l’engage à prendre une location et à devenir locataire, et seule la signature du propriétaire-bailleur l’engage à donner en location.
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures).
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
- toute réservation (ou engagement quelconque signé avant le bail) pour une résidence principale est illégale (seulement légale pour une location saisonnière).
- Les nom, prénom et coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail (même si le bailleur a confié la gestion à une agence) : art 3 loi 6/7/1989.
- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/ ou art. 25-4 loi 6/7/1989
- La durée d'un bail meublé peut être supérieure à 1 an, MAIS les renouvellements successifs restent de 1 an :
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4589-contrat-de-location-meuble-pdf-gratuit-a-telecharger/
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Spécificité contrat étudiant : possibilité contrat de 9 mois, non renouvelable.
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin et avec l’accord du bailleur, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés).
- Sans autorisation ÉCRITE du bailleur la sous-location est interdite.
• DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
- Aides : le Fonds Solidarité Logement (FSL) et l’action Logement (ex 1% Logement) dans le cadre de l'avance Loca Pass.
• EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT (un topo + complet est à votre disposition sur demande) :
- Modifications possibles, uniquement par le locataire, pendant10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
cdt.
---.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
pour ma part je trouve ces procédés malhonnêtes....
la bailleur évalue d'abord son loyer à 900€ et les charges à 80€. Total 980€.
ensuite il bascule la moitié des charges sur le loyer : ça ne change pas le total, OK, mais s'il a estimé les charges à 80€, quand vous aurez au bout de 1 an, la régularisation annuelle des provisions à 40€.... vous allez "douillé"... en + des 40€ supplémentaires de loyer non prévus au départ.
"la caution de l'appart est le double du loyer avec charges alors de ce que je sais de la loi française indique qu'il doit être hors charge... "
1° ce n'est pas une "caution", mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
2° c'est vous qui avez raison : en location meublée, le montant du DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer HORS CHARGES.
Petit extrait d'un de mes topos :
• CONTRAT DE LOCATION :
- Seule la signature du candidat-locataire l’engage à prendre une location et à devenir locataire, et seule la signature du propriétaire-bailleur l’engage à donner en location.
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures).
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
- toute réservation (ou engagement quelconque signé avant le bail) pour une résidence principale est illégale (seulement légale pour une location saisonnière).
- Les nom, prénom et coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail (même si le bailleur a confié la gestion à une agence) : art 3 loi 6/7/1989.
- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/ ou art. 25-4 loi 6/7/1989
- La durée d'un bail meublé peut être supérieure à 1 an, MAIS les renouvellements successifs restent de 1 an :
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4589-contrat-de-location-meuble-pdf-gratuit-a-telecharger/
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Spécificité contrat étudiant : possibilité contrat de 9 mois, non renouvelable.
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin et avec l’accord du bailleur, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés).
- Sans autorisation ÉCRITE du bailleur la sous-location est interdite.
• DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
- Aides : le Fonds Solidarité Logement (FSL) et l’action Logement (ex 1% Logement) dans le cadre de l'avance Loca Pass.
• EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT (un topo + complet est à votre disposition sur demande) :
- Modifications possibles, uniquement par le locataire, pendant10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
cdt.
---.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –