Droit de rétractation auto ecole
alison_t2807
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dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 mars 2019 à 07:45
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dna.factory
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Par défaut, la loi n'oblige aucune rétractation/échange/remboursement pour les achats en magasin.
Les magasins ont bien sur le droit de faire des geste commerciaux, mais dans ce cas, seul compte ce qui est inscrit dans les contrats/documents visibles par tous à l'accueil du magasin.
Si le contrat ne comporte pas de mention de rétractation, il n'y a pas de rétractation.
Par contre, ils sont tenus de respecter ce qui est indiqué au contrat (en particulier le nombre d'heures et les conditions de passages), et si il ne le font pas, vous pouvez dans un premier temps exiger qu'ils le fassent, puis exiger un remboursement. Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez assigner le vendeur en justice pour qu'il tienne ses engagements contractuels.
Les magasins ont bien sur le droit de faire des geste commerciaux, mais dans ce cas, seul compte ce qui est inscrit dans les contrats/documents visibles par tous à l'accueil du magasin.
Si le contrat ne comporte pas de mention de rétractation, il n'y a pas de rétractation.
Par contre, ils sont tenus de respecter ce qui est indiqué au contrat (en particulier le nombre d'heures et les conditions de passages), et si il ne le font pas, vous pouvez dans un premier temps exiger qu'ils le fassent, puis exiger un remboursement. Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez assigner le vendeur en justice pour qu'il tienne ses engagements contractuels.