Donation bien immobilier
fred97421
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6 mars 2019
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6 mars 2019 à 19:10
elena - 9 mars 2019 à 09:14
elena - 9 mars 2019 à 09:14
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NicolasAvocat
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lundi 4 mars 2019
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27 mars 2019
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8 mars 2019 à 13:14
8 mars 2019 à 13:14
Bonjour,
Vous avez plusieurs possibilités pour la donation de vos biens immobiliers à vos enfants. Vous avez notamment la possibilité de faire une donation simple, une donation-partage. Vous pouvez faire une donation en pleine propriété ou un encore un démembrement de propriété. Enfin vous pouvez également préparer la donation en créant une SCI.
Je vous invite à vous rapprochez d'un avocat, pour que vous analysiez avec lui la meilleure stratégie à mettre en oeuvre.
Vous avez plusieurs possibilités pour la donation de vos biens immobiliers à vos enfants. Vous avez notamment la possibilité de faire une donation simple, une donation-partage. Vous pouvez faire une donation en pleine propriété ou un encore un démembrement de propriété. Enfin vous pouvez également préparer la donation en créant une SCI.
Je vous invite à vous rapprochez d'un avocat, pour que vous analysiez avec lui la meilleure stratégie à mettre en oeuvre.
bretecher
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dimanche 21 mai 2017
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22 juillet 2021
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8 mars 2019 à 20:34
8 mars 2019 à 20:34
Je vous invite à vous rapprochez d'un avocat,
C'est votre phrase type en réponse à toutes les discussions
C'est votre phrase type en réponse à toutes les discussions
Bonjour,
Si vous avez deux bien différents et équitables à donner à vos enfants, le mieux est de leur faire une donation partage. Devant notaire, vous leur donnez un bien à chacun approximativement de même valeur (à déclarer exactement pour la même valeur), même s’il y a une petite différence, le principal est que chacun de vos enfants y voient la même valeur et soient satisfait.
En ce qui concerne les frais de notaires (qui sont pour la plupart des taxes), j’avais payé environ 2,4% de la valeur déclarée des biens (2400€ par tranche de 100 000€). En plus de cela, il y a aussi la taxation sur la donation.
Vous avez droit à donner 100.000€ par parent à chacun de vos enfants sans taxes. Donc 200.000€ à l’un et 200.000€ à l’autre. Si vous possédez vos biens en commun avec votre femme, il n’y a aucun problème, mais s’ils nappartiennent qu’à un seul de vous deux, vous devrez trouver un notaire qui accepte d’utiliser la vieille loi sur la « dot » qui permet d’utiliser la part des deux parents même si le bien n’appartient qu’à un seul d’entre eux. Attention, par expérience, bon nombre de notaires ne vous en parleront jamais. Si vous tombez sur un notaire correct, il n’aura aucun problème à l’appliquer.
Au delà des 200.000€ par enfant (pour la part des deux parents réunis, donc), il y a une petite partie imposée entre 5% et moins de 20%, et ensuite rapidement, on atteint les 20%.
L’historie des 100.000€ par parent par enfant est actuellement renouvelée tous les 15 ans. Donc éventuellement, ne leur donnez pas tout d’un coup!
Tout ce que je vous ai dit est valable pour une donation partage en pleine propriété.
Si vous vivez dans les biens, naturellement, il faudra faire une donation partage avec réserve d’usufruit.
Si vous avez deux bien différents et équitables à donner à vos enfants, le mieux est de leur faire une donation partage. Devant notaire, vous leur donnez un bien à chacun approximativement de même valeur (à déclarer exactement pour la même valeur), même s’il y a une petite différence, le principal est que chacun de vos enfants y voient la même valeur et soient satisfait.
En ce qui concerne les frais de notaires (qui sont pour la plupart des taxes), j’avais payé environ 2,4% de la valeur déclarée des biens (2400€ par tranche de 100 000€). En plus de cela, il y a aussi la taxation sur la donation.
Vous avez droit à donner 100.000€ par parent à chacun de vos enfants sans taxes. Donc 200.000€ à l’un et 200.000€ à l’autre. Si vous possédez vos biens en commun avec votre femme, il n’y a aucun problème, mais s’ils nappartiennent qu’à un seul de vous deux, vous devrez trouver un notaire qui accepte d’utiliser la vieille loi sur la « dot » qui permet d’utiliser la part des deux parents même si le bien n’appartient qu’à un seul d’entre eux. Attention, par expérience, bon nombre de notaires ne vous en parleront jamais. Si vous tombez sur un notaire correct, il n’aura aucun problème à l’appliquer.
Au delà des 200.000€ par enfant (pour la part des deux parents réunis, donc), il y a une petite partie imposée entre 5% et moins de 20%, et ensuite rapidement, on atteint les 20%.
L’historie des 100.000€ par parent par enfant est actuellement renouvelée tous les 15 ans. Donc éventuellement, ne leur donnez pas tout d’un coup!
Tout ce que je vous ai dit est valable pour une donation partage en pleine propriété.
Si vous vivez dans les biens, naturellement, il faudra faire une donation partage avec réserve d’usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...