Droit de vue direct = zone non aedificandi sur 1.90m ?
CROYER
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BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 6 mars 2019 à 10:27
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 6 mars 2019 à 10:27
A voir également:
- Droit de vue direct = zone non aedificandi sur 1.90m ?
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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3 réponses
Rochat1
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5 mars 2019 à 16:20
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Bonjour,
Votre acte notarié mentionne t-il cette contrainte ? Votre voisine peut-elle produire un texte notarié concernant ses exigences ?
Si rien de tout cela, la zone non aedificandi ne peut-être applicable que face aux deux fenêtres pour quelque chose qui lui bloquerait la vue.
Mais ceci est mon avis. Il serait intéressant de voir des spécialistes !
Cdlt.
Votre acte notarié mentionne t-il cette contrainte ? Votre voisine peut-elle produire un texte notarié concernant ses exigences ?
Si rien de tout cela, la zone non aedificandi ne peut-être applicable que face aux deux fenêtres pour quelque chose qui lui bloquerait la vue.
Mais ceci est mon avis. Il serait intéressant de voir des spécialistes !
Cdlt.
CROYER
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6 mars 2019
6 mars 2019 à 08:42
6 mars 2019 à 08:42
Merci pour cette réponse. Puis-je savoir quelles sont vos compétences en la matière svp ? Vous semblez très précis mais sans être un spécialiste selon vos dires, d'où ma question.
Cdt,
Cdt,
BmV
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28 mars 2024
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6 mars 2019 à 10:27
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Alors voyez ici
► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
à hauteur de l'article 680
ou encore ► https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/486105/servitude-non-aedificandi
et ► https://www.avocat-dbertrand.com/a-propos-des-servitudes--_ad31.html
Si toujours insuffisant, contactez sur place un avocat ou un notaire.
--
► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
à hauteur de l'article 680
ou encore ► https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/486105/servitude-non-aedificandi
et ► https://www.avocat-dbertrand.com/a-propos-des-servitudes--_ad31.html
Si toujours insuffisant, contactez sur place un avocat ou un notaire.
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