Droit de vue direct = zone non aedificandi sur 1.90m ?
CROYER
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède dans l'Hérault une maison mitoyenne dont le jardin s'étend derrière la maison de ma voisine. Elle possède 2 ouvertures depuis + de 30 ans donnant directement sur mon jardin. Elle dispose donc efectivement d'un droit de vue direct qui entraine une contrainte sur 1.90 m de largeur.
1°) ce droit de vue direct a-t-il pour conséquence qu'1.90m x la largeur de sa maison est concerné par ce droit de vue ou bien seulement 1.90m x la largeur de l'ouverture svp ?
2°) ce droit de vue direct a-t-il pour conséquence que cette surface de 1.90m est totalement non aedificandi ou bien non aedificandi pour quelque chose qui lui bloquerait la vue ?
Ma voisine m'interdit notamment de faire passer une gouttière le long de son mur sous sa fenêtre ou bien encore de poser mon caisson de climatisation dans cette zone.
Merci de vos lumières.
Je possède dans l'Hérault une maison mitoyenne dont le jardin s'étend derrière la maison de ma voisine. Elle possède 2 ouvertures depuis + de 30 ans donnant directement sur mon jardin. Elle dispose donc efectivement d'un droit de vue direct qui entraine une contrainte sur 1.90 m de largeur.
1°) ce droit de vue direct a-t-il pour conséquence qu'1.90m x la largeur de sa maison est concerné par ce droit de vue ou bien seulement 1.90m x la largeur de l'ouverture svp ?
2°) ce droit de vue direct a-t-il pour conséquence que cette surface de 1.90m est totalement non aedificandi ou bien non aedificandi pour quelque chose qui lui bloquerait la vue ?
Ma voisine m'interdit notamment de faire passer une gouttière le long de son mur sous sa fenêtre ou bien encore de poser mon caisson de climatisation dans cette zone.
Merci de vos lumières.
A voir également:
- Droit de vue direct = zone non aedificandi sur 1.90m ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
3 réponses
Bonjour,
Votre acte notarié mentionne t-il cette contrainte ? Votre voisine peut-elle produire un texte notarié concernant ses exigences ?
Si rien de tout cela, la zone non aedificandi ne peut-être applicable que face aux deux fenêtres pour quelque chose qui lui bloquerait la vue.
Mais ceci est mon avis. Il serait intéressant de voir des spécialistes !
Cdlt.
Votre acte notarié mentionne t-il cette contrainte ? Votre voisine peut-elle produire un texte notarié concernant ses exigences ?
Si rien de tout cela, la zone non aedificandi ne peut-être applicable que face aux deux fenêtres pour quelque chose qui lui bloquerait la vue.
Mais ceci est mon avis. Il serait intéressant de voir des spécialistes !
Cdlt.
Merci pour cette réponse. Puis-je savoir quelles sont vos compétences en la matière svp ? Vous semblez très précis mais sans être un spécialiste selon vos dires, d'où ma question.
Cdt,
Cdt,
Alors voyez ici
► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
à hauteur de l'article 680
ou encore ► https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/486105/servitude-non-aedificandi
et ► https://www.avocat-dbertrand.com/a-propos-des-servitudes--_ad31.html
Si toujours insuffisant, contactez sur place un avocat ou un notaire.
--
► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
à hauteur de l'article 680
ou encore ► https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/486105/servitude-non-aedificandi
et ► https://www.avocat-dbertrand.com/a-propos-des-servitudes--_ad31.html
Si toujours insuffisant, contactez sur place un avocat ou un notaire.
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