Règlement facture échéances depassé
Seso8307
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Seso8307 Messages postés 2 Statut Membre -
Seso8307 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir comment procéder pour que le client pour lequel je travaillais me paie ma facture par virement comme convenu sur celle ci, et si je doit appliquer dès pénalité de retard si oui combien:
-La facture à etait envoyé par mail le 21/01/2019
-Date d'échéance : le 01/02/2019
-Sur la facture est indiqué par virement bancaire
Merci pour vos réponses
Je voudrais savoir comment procéder pour que le client pour lequel je travaillais me paie ma facture par virement comme convenu sur celle ci, et si je doit appliquer dès pénalité de retard si oui combien:
-La facture à etait envoyé par mail le 21/01/2019
-Date d'échéance : le 01/02/2019
-Sur la facture est indiqué par virement bancaire
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour
en fonction de ce qu'il y a indiqué sur votre facture, vous pouvez appliqué les pénalités correspondante
ensuite
mise en demeure par courrier recommandé, d'avoir a régler la facture sous 8 jours sous peine de poursuite judiciaire.
Ensuite sans règlement vous pourrez saisir le tribunal compétent afin de faire condamner votre client au remboursement.-
Merci beaucoup pour votre réponse , savez vous quel pénalité je doit rajouter à la facture ?
Car j'ai vue sur un site que je pouvais
Appliquer une pénalité de 40€, et un autre site c'était 10% de la facture et le dernier en date je devait rajouter un montant à chaque jours de retard
C'est un peu confus pour moi c'est la première fois que cela m'arrive.
Merci beaucoup -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...