Indiminites solde tout compte

Question

Bonjour, 
Je suis employée d’immeuble depuis 17/07/2006 . J’etais Licencié motif suppression de poste de gardien le 29 Janvier . 2 mois de préavis . J’ai encore 31 jours des congés payés de année 2018 et 20 de cette année mon salaire net 1250 + 13 mois . Je voulais savoir le montant du solde tout compte et ce le salaire du mois de Mars est inclus , et ce je peux refusez à signer car je prêtant étamer une assignation au tribunal des prud’hommes, merci d’avance mme Pinheiro

Sophie_26 · Answer

Bonjour,

vous devriez avoir l'indemnité légale de licenciement (au minimum) c'est 1/4 x salaire de référence x ancienneté + 1/3 x salaire de référence x ancienneté au-dessus de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois. Mais votre convention peut prévoir une indemnité plus intéressante encore.

Ensuite il y a l'indemnité compensatrice de CP, 1/10 x cumul des salaires de la période de référence x le nombre de jours de CP restants.

C'est un minimum mais faut voir la convention collective, les usages dans l'entreprise, et tout autre accord qui peut encadrer votre licenciement.

cristali · Answer

bonjour
si vous signer, vous avez 6 mois pour réclamer et si vous ne signer pas, vous avez 3 ans
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

Indiminites solde tout compte

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