État des lieux intervenant après le préavis
Bibou
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Bibou -
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Bonjour, j’ai donné congé de mon appartement pour le 31 mars 2019 le 18 février avec A.R.
Mon bailleur m’a répondu avoir bien reçu le courrier, mais il est écrit que si l’état des lieux devait se faire après cette date, je devrais payer jusqu’à que celui-ci soit fait.
A-t-il le droit de me facturer des jours de loyer après le 31 mars sous prétexte que l’état des lieux de sortie et la remise des clefs n’a pas pu se faire par son manque d’organisation ou de temps?!
Mon bailleur m’a répondu avoir bien reçu le courrier, mais il est écrit que si l’état des lieux devait se faire après cette date, je devrais payer jusqu’à que celui-ci soit fait.
A-t-il le droit de me facturer des jours de loyer après le 31 mars sous prétexte que l’état des lieux de sortie et la remise des clefs n’a pas pu se faire par son manque d’organisation ou de temps?!
A voir également:
- État des lieux intervenant après le préavis
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Oui il peut ! C'est à vous d'insister pour que l'état des lieux de sortie se fasse avant la date limite, et surtout RENDRE LES CLES (avec une preuve : reçu signé par exemple).
Si vous ne trouvez pas de date qui convienne et si pas d'état des lieux de sortie, le logement est réputé rendu en bon état ! Donc arrangez vous pour lui faire savoir que vous rendrez les clés à un huissier à défaut de pouvoir faire l'EDLS.
Oui il peut ! C'est à vous d'insister pour que l'état des lieux de sortie se fasse avant la date limite, et surtout RENDRE LES CLES (avec une preuve : reçu signé par exemple).
Si vous ne trouvez pas de date qui convienne et si pas d'état des lieux de sortie, le logement est réputé rendu en bon état ! Donc arrangez vous pour lui faire savoir que vous rendrez les clés à un huissier à défaut de pouvoir faire l'EDLS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais il est quand même incroyable de se voir imputer des jours de loyer après une date « officielle » de fin de bail.
Et ce n'est pas incroyable de facturer des jours si vous n'avez pas rendu les clés car le logement est toujours à votre disposition !
NB : l'indemnité d'occupation (ce n'est plus un loyer) peut être égale à 2 ou 3 fois le loyer.... donc ne risquez pas!
Rendez les clés avant la date de fin du bail.
J’insisterai pour que la remise des clefs se fassent dans les temps, ça sera plus simple et moins onéreux!!
Mais je trouve quand même limite sur le fait que, si les clefs n’ont pu être remise, c’est du à leurs incompétence et donc, si la faute est la leurs, les frais éventuels qui en découlent devraient leurs être imputés!!
Si ils décident d’un état des lieux 10 jours après la date de fin de bail, ils peuvent toucher des jours de loyer sans aucun locataire parce qu’il l’on décidé!
C’est quand même fou!! Bref!!
Un grand merci à vous pour m’avoir éclairé sur le sujet!!