Réemploi d’un capital décès touché par un mineur pour achat immobilier résidenc

Perrette -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Y a t il un empêchement légal de réemployer un capital decès non bloqué touché par un mineur pour acheter sa future résidence principale ?
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
Y a t il un empêchement légal de réemployer un capital decès non bloqué touché par un mineur pour acheter sa future résidence principale ?
Réponse négative.
Le notaire peut éventuellement souhaité que l'avis du Juge des Tutelles lui soit demandé.
0