Réemploi d’un capital décès touché par un mineur pour achat immobilier résidenc

Perrette -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Y a t il un empêchement légal de réemployer un capital decès non bloqué touché par un mineur pour acheter sa future résidence principale ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Y a t il un empêchement légal de réemployer un capital decès non bloqué touché par un mineur pour acheter sa future résidence principale ?
    Réponse négative.
    Le notaire peut éventuellement souhaité que l'avis du Juge des Tutelles lui soit demandé.
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