Réemploi d’un capital décès touché par un mineur pour achat immobilier résidenc Perrette - Dernière réponse le 3 mars 2019 1 réponse Bonjour, Y a t il un empêchement légal de réemployer un capital decès non bloqué touché par un mineur pour acheter sa future résidence principale ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Y a t il un empêchement légal de réemployer un capital decès non bloqué touché par un mineur pour acheter sa future résidence principale ? Réponse négative. Le notaire peut éventuellement souhaité que l'avis du Juge des Tutelles lui soit demandé. Discussions similaires capital décès refusé par MGEN mathilde92 Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ? Cosmotic Capital Expansion Crédit Mutuel, conseils svp mafli assur capital fifi capital décès PRO BTP angele3105 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Y a t il un empêchement légal de réemployer un capital decès non bloqué touché par un mineur pour acheter sa future résidence principale ? Réponse négative. Le notaire peut éventuellement souhaité que l'avis du Juge des Tutelles lui soit demandé.