Bonjour,
Y a t il un empêchement légal de réemployer un capital decès non bloqué touché par un mineur pour acheter sa future résidence principale ?
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condorcet
Y a t il un empêchement légal de réemployer un capital decès non bloqué touché par un mineur pour acheter sa future résidence principale ? Réponse négative.
Le notaire peut éventuellement souhaité que l'avis du Juge des Tutelles lui soit demandé.