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Réemploi d’un capital décès touché par un mineur pour achat immobilier résidenc

Perrette -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Y a t il un empêchement légal de réemployer un capital decès non bloqué touché par un mineur pour acheter sa future résidence principale ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Y a t il un empêchement légal de réemployer un capital decès non bloqué touché par un mineur pour acheter sa future résidence principale ?
Réponse négative.
Le notaire peut éventuellement souhaité que l'avis du Juge des Tutelles lui soit demandé.
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