Réemploi d’un capital décès touché par un mineur pour achat immobilier résidenc
Perrette
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3 mars 2019 à 23:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mars 2019 à 23:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mars 2019 à 23:58
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condorcet
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3 mars 2019 à 23:58
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Y a t il un empêchement légal de réemployer un capital decès non bloqué touché par un mineur pour acheter sa future résidence principale ?
Réponse négative.
Le notaire peut éventuellement souhaité que l'avis du Juge des Tutelles lui soit demandé.
Réponse négative.
Le notaire peut éventuellement souhaité que l'avis du Juge des Tutelles lui soit demandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...