Les frais de fourrière sont ils payés par la Mairie
BEE60
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djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 3 mars 2019 à 17:49
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djivi38
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La législation est différente pour une Mairie lorsque c'est elle qui demande l'intervention de la gendarmerie ou de la police pour un enlèvement de véhicule; c'est cette législation que je cherche.
Cordialement
3 mars 2019 à 17:49