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Les frais de fourrière sont ils payés par la Mairie

BEE60 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2019 - 3 mars 2019 à 17:12
djivi38 Messages postés 52271 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 3 mars 2019 à 17:49
Bonjour,
La Mairie de mon village désire mettre en fourrière une voiture stationnée depuis 2 mois ,sur le trottoir ,dans ma rue (en mauvaise état, dangereuse, sur cale et qui dérange tout le monde).

Mais la Mairie hésite au motif que les jours de fourrière seraient à la charge de la Mairie et cela ,jusqu'à la récupération ou non du véhicule par le propriétaire.

Est ce vrai?
Merci de vos conseils
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52271 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 15 415
3 mars 2019 à 17:28
bonjour,

lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3619-fourriere-frais-et-procedure-de-mise-en-fourriere/

cdt.
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BEE60 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2019
3 mars 2019 à 17:35
Bonjour "djivi38", votre réponse concerne un particulier qui se ferait verbaliser par les forces de l'ordre et enlever son véhicule.
La législation est différente pour une Mairie lorsque c'est elle qui demande l'intervention de la gendarmerie ou de la police pour un enlèvement de véhicule; c'est cette législation que je cherche.
Cordialement
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djivi38 Messages postés 52271 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 15 415
3 mars 2019 à 17:49
Eh bien... demandez à vote maire sur quel texte de loi il se base... !
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