Les frais de fourrière sont ils payés par la Mairie
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djivi38 Messages postés 53999 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53999 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La Mairie de mon village désire mettre en fourrière une voiture stationnée depuis 2 mois ,sur le trottoir ,dans ma rue (en mauvaise état, dangereuse, sur cale et qui dérange tout le monde).
Mais la Mairie hésite au motif que les jours de fourrière seraient à la charge de la Mairie et cela ,jusqu'à la récupération ou non du véhicule par le propriétaire.
Est ce vrai?
Merci de vos conseils
Cordialement
La Mairie de mon village désire mettre en fourrière une voiture stationnée depuis 2 mois ,sur le trottoir ,dans ma rue (en mauvaise état, dangereuse, sur cale et qui dérange tout le monde).
Mais la Mairie hésite au motif que les jours de fourrière seraient à la charge de la Mairie et cela ,jusqu'à la récupération ou non du véhicule par le propriétaire.
Est ce vrai?
Merci de vos conseils
Cordialement
A voir également:
- Les frais de fourrière sont ils payés par la Mairie
- Frais de fourrière - Guide
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- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Je ne peux pas payer la fourrière pour mon chien - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La législation est différente pour une Mairie lorsque c'est elle qui demande l'intervention de la gendarmerie ou de la police pour un enlèvement de véhicule; c'est cette législation que je cherche.
Cordialement