Les frais de fourrière sont ils payés par la Mairie
BEE60
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La Mairie de mon village désire mettre en fourrière une voiture stationnée depuis 2 mois ,sur le trottoir ,dans ma rue (en mauvaise état, dangereuse, sur cale et qui dérange tout le monde).
Mais la Mairie hésite au motif que les jours de fourrière seraient à la charge de la Mairie et cela ,jusqu'à la récupération ou non du véhicule par le propriétaire.
Est ce vrai?
Merci de vos conseils
Cordialement
La Mairie de mon village désire mettre en fourrière une voiture stationnée depuis 2 mois ,sur le trottoir ,dans ma rue (en mauvaise état, dangereuse, sur cale et qui dérange tout le monde).
Mais la Mairie hésite au motif que les jours de fourrière seraient à la charge de la Mairie et cela ,jusqu'à la récupération ou non du véhicule par le propriétaire.
Est ce vrai?
Merci de vos conseils
Cordialement
1 réponse
-
-
Bonjour "djivi38", votre réponse concerne un particulier qui se ferait verbaliser par les forces de l'ordre et enlever son véhicule.
La législation est différente pour une Mairie lorsque c'est elle qui demande l'intervention de la gendarmerie ou de la police pour un enlèvement de véhicule; c'est cette législation que je cherche.
Cordialement -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...