Les frais de fourrière sont ils payés par la Mairie

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- - Dernière réponse : djivi38
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19 mars 2019
- 3 mars 2019 à 17:49
Bonjour,
La Mairie de mon village désire mettre en fourrière une voiture stationnée depuis 2 mois ,sur le trottoir ,dans ma rue (en mauvaise état, dangereuse, sur cale et qui dérange tout le monde).

Mais la Mairie hésite au motif que les jours de fourrière seraient à la charge de la Mairie et cela ,jusqu'à la récupération ou non du véhicule par le propriétaire.

Est ce vrai?
Merci de vos conseils
Cordialement
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BEE60
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Bonjour "djivi38", votre réponse concerne un particulier qui se ferait verbaliser par les forces de l'ordre et enlever son véhicule.
La législation est différente pour une Mairie lorsque c'est elle qui demande l'intervention de la gendarmerie ou de la police pour un enlèvement de véhicule; c'est cette législation que je cherche.
Cordialement
djivi38
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19 mars 2019
5410 -
Eh bien... demandez à vote maire sur quel texte de loi il se base... !
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