Problème CNI pour ma fille de 5 ans
beva1987
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beva1987 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, je voudrais faire la CNI de ma fille de 5 ans pour partir vacances a LONDRE, quand je suis allé la mairie de ma ville on ma donné la liste des documents a fournir, il est marqué qu'il faut les papier du père mais malheureusement le père est parti peu de temps après la naissance sans laisser adresse et même sa famille ne sait pas où le trouver, elle porte le nom de son père. J'ai expliqué la situation a la mairie on ma dit sans les papier du père pas de CNI c'est comme ça et c'est tout.
D'après l'article 4-4 du décret n°55_1397 du 22 octobre 1955 : faire une CNI est un acte visuel de l'autorité parentale.Il suffit d'un parent prouve qu'il exerce cet autorité pour pouvoir faire seul sans l'accord de l'autre parent.
mais dans cet article il parle seulement de l'accord mais pas des papiers est-ce que sa marche aussi pour les papiers qu'il n'y a pas l'accord du père?
Si on peut faire la carte d'identité est-ce que si la mairie n'accepte pas on peut faire autrement??
MERCI
D'après l'article 4-4 du décret n°55_1397 du 22 octobre 1955 : faire une CNI est un acte visuel de l'autorité parentale.Il suffit d'un parent prouve qu'il exerce cet autorité pour pouvoir faire seul sans l'accord de l'autre parent.
mais dans cet article il parle seulement de l'accord mais pas des papiers est-ce que sa marche aussi pour les papiers qu'il n'y a pas l'accord du père?
Si on peut faire la carte d'identité est-ce que si la mairie n'accepte pas on peut faire autrement??
MERCI
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2 réponses
Bonjour,
Il ne serait pas inutile en plus de la requête auprès de la préfecture d'en faire une auprès du juge des affaires familiales au moins pour demander à exercer l'autorité parentale seule côté administratif.
Il ne serait pas inutile en plus de la requête auprès de la préfecture d'en faire une auprès du juge des affaires familiales au moins pour demander à exercer l'autorité parentale seule côté administratif.
Bonjour,
Un seul des deux parents s'il a l'autorité parentale peut faite la CNI de son enfant mineur !
pas besoin des papiers de l'autre parent.
Faites une requête ici selon votre région
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567
Un seul des deux parents s'il a l'autorité parentale peut faite la CNI de son enfant mineur !
pas besoin des papiers de l'autre parent.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse