Declaration de fin de travaux jamais fait , DAT

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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20 mars 2019
- 5 mars 2019 à 12:39
Bonjour
je suis sur le point d'acheter une maison et mon notaire vient de tout annuler , il m'indique que l'analyse de pièces mentionne que le vendeur a commencé à construire une maison , certes en vertu d'un permis de construire mais sans la terminer , la mairie confirme qu'il n'y a pas eu d'achèvement des travaux donc aucun contrôle de conformité , il m'a donc dit qu'il ne me ferait pas de compromis de vente et il m'a dit d'aller voir un notaire plus souple , je vais être contacté par la mairie la semaine prochaine pour avoir plus d'info , je préfère aller directement demander à la mairie qu'au vendeur pour le moment parce que je n'ai pas confiance en lui , la maison en elle même n'a aucun soucis visible , il y a l’abri de garage qui n'a pas été fait et un autre truc extérieur non plus par rapport un permis de construit que j'ai pu voir , je pense que c'est pas le bon parce la maison est tourné dans l'autre sens sur le permis de construire que j'ai vu mais apparemment il y a eu 3 demandes de permis de construire je n'ai peut être pas vu le bon ? je ne sais pas , est ce que c'est grave d'acheter une maison sans déclaration de fin de travaux ? sachant que la maison à + ou - 9 ans , quelles sont les risques ? et a votre avis je pourrais l'acheter ? c'est dommage parce que je l'aimais bien cette maison

je vous remercie
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dimanche 16 avril 2006
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20 mars 2019
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Merci
Bonjour

est ce que c'est grave d'acheter une maison sans déclaration de fin de travaux ?

Pas forcément, notamment si les travaux sont finis depuis plus de 10 ans et qu'il y a absence de contentieux.

sachant que la maison à + ou - 9 ans , quelles sont les risques ?
Ils existent dans la mesure ou la construction ne respecte pas le permis de construire accordé.

a votre avis je pourrais l'acheter ?
Cela ne regarde que vous et des risques que vous voulez prendre vis-à-vis de cette construction
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