Ni droit ni titre
Bonjour,
J'ai ma maison qui est une SCI en vente, succession avec les enfants suite au décès de mon mari, avec un locataire qui ne paye plus de loyer, il n'y a ni droit ni titre? Que doit je faire.
Merci de la réponse
J'ai ma maison qui est une SCI en vente, succession avec les enfants suite au décès de mon mari, avec un locataire qui ne paye plus de loyer, il n'y a ni droit ni titre? Que doit je faire.
Merci de la réponse
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 mars 2019 à 10:25
3 mars 2019 à 10:25
Bonjour,
Même si il ne paye pas son loyer, il est toujours titulaire du bail. Ou alors il n'y avait pas de bail ?
Voyez un huissier pour commandement de payer. C'est le début de la procédure.
Même si il ne paye pas son loyer, il est toujours titulaire du bail. Ou alors il n'y avait pas de bail ?
Voyez un huissier pour commandement de payer. C'est le début de la procédure.
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