Ni droit ni titre

JOJO - 3 mars 2019 à 08:17
Utilisateur anonyme - 3 mars 2019 à 10:25

Bonjour,
J'ai ma maison qui est une SCI en vente, succession avec les enfants suite au décès de mon mari, avec un locataire qui ne paye plus de loyer, il n'y a ni droit ni titre? Que doit je faire.
Merci de la réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
3 mars 2019 à 10:25

Bonjour,
Même si il ne paye pas son loyer, il est toujours titulaire du bail. Ou alors il n'y avait pas de bail ?
Voyez un huissier pour commandement de payer. C'est le début de la procédure.

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