TVA a 10%
Dira-Pro
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis artisan et je dois faire des travaux de rénovation dans des bureaux commerciaux de plus de deux ans.
Peuvent il bénéficier d une TVA a 10 % ?
Est ce que la TVA a 10 % s applique uniquement au logement ?
Cordialement
Je suis artisan et je dois faire des travaux de rénovation dans des bureaux commerciaux de plus de deux ans.
Peuvent il bénéficier d une TVA a 10 % ?
Est ce que la TVA a 10 % s applique uniquement au logement ?
Cordialement
2 réponses
Bonjour
Le taux reduit ne s'applique pas aux locaux commerciaux .
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plusieurs-taux-de-tva
Le taux reduit ne s'applique pas aux locaux commerciaux .
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plusieurs-taux-de-tva
Ces travaux sont soumis au taux normal de TVA de 20 % prévu à l'article 278 du CGI.
Les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas aux travaux qui :
portent sur des locaux autres que d’habitation ;
Pas de Tva à 10%, cependant, si vous êtes assujetti à la Tva, celle-ci sera récupérable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...