Relevé de charges et régularisations
sam01
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
je suis locataire dans le sud de la France d'un T4 depuis février 2018.
En janvier 2019, le propriétaire m'annonce une augmentation conséquente (une augmentation de 70 euros par mois) que je suis incapable de vérifier car
elle refuse de me faire parvenir le relevé de charges annuelles.
Quelle est la loi à ce niveau là ?
Suis-je obligé d'accepter cette augmentation de charges ? Ais-je le droit de rester sur les anciennes charges tant que je n'ai pas ce document ?
Quel est mon recours en tant que locataire ?
Autre chose, quand je serais (je l'espère en posession de ce document)comment vérifier le montant que je dois régulariser ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
je suis locataire dans le sud de la France d'un T4 depuis février 2018.
En janvier 2019, le propriétaire m'annonce une augmentation conséquente (une augmentation de 70 euros par mois) que je suis incapable de vérifier car
elle refuse de me faire parvenir le relevé de charges annuelles.
Quelle est la loi à ce niveau là ?
Suis-je obligé d'accepter cette augmentation de charges ? Ais-je le droit de rester sur les anciennes charges tant que je n'ai pas ce document ?
Quel est mon recours en tant que locataire ?
Autre chose, quand je serais (je l'espère en posession de ce document)comment vérifier le montant que je dois régulariser ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Vous devez commencer par demander (courrier RAR au bailleur) la régularisation des charges de l'année écoulée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Ensuite le recalcul de la provision est envisageable, basée sur la dépense réelle divisée par 12.
Vous devez commencer par demander (courrier RAR au bailleur) la régularisation des charges de l'année écoulée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Ensuite le recalcul de la provision est envisageable, basée sur la dépense réelle divisée par 12.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...