Refus de fournir un certificat de cession après décès.

- - Dernière réponse : condorcet
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- 1 mars 2019 à 09:42
Bonjour,
Mon frère décédé en avril 2018, avait acheté un véhicule, en juin 2014.
A cette époque, il a adjoint sa compagne de PACS, sur sa carte grise, comme copropriétaire ( bien qu'elle ne soit pas titulaire du permis de conduire, chose courante a l'époque !).
L'acte de notoriété, délivré par le notaire ne la designe pas comme héritière, mais elle doit quand-même délivrer un certificat de cession de la voiture, afin de pouvoir la reimmatriculer, au nom d'un des héritiers.
Quel est le meilleur moyen, légal , pour obtenir ce document, qu'elle ne veut pas fournir, bien que seule la carte grise ne soit pas considérée comme un acte de propriété ?
Il est a noter, qu'elle n'a jamais participé aux frais de garde et d'entretien ( assurance, contrôle technique) du véhicule, depuis avril 2018.
Merci de votre réponse, en espérant trouver une solution a cet imbroglio.
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Merci
bien que seule la carte grise ne soit pas considérée comme un acte de propriété ?
A défaut d'autre document il est difficile de contester les droits de cette co-propriétaire dans la propriété de cette voiture.
En matière de meubles :"possession vaut titre".

Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.


Recherchez la facture d'achat pour faire échec à cette présomption de propriété édictée par l'article 2276.
Sinon, vous devrez verser à cette personne une somme égale à la moitié de la valeur argus du véhicule.

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Merci
Merci, pour votre réponse, en ce qui concerne la facture d'achat, elle a été adressée au notaire pour qu'il clôture la succession et éditer un acte de dévolution.
Merci, encore, pour votre célérité et je vais essayer de ''negocier'', avant d'entreprendre une bataille juridique qui serait, je pense, assez longue et onereuse.
condorcet
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25 mars 2019
12253 -
je vais essayer de ''negocier'', avant d'entreprendre une bataille juridique
Si la facture était effectivement au seul nom du défunt, il n'y aucune raison de céder au chantage de la "veuve".
Mettez-là en demeure de vous fournir ce document de "certificat de cession", sans lequel la carte grise ne pourra être éditée à votre nom,et, au besoin, un dépôt de plainte pour vol de véhicule en lui faisant surtout comprendre que la carte grise en sa possession n'en fait pas d'elle la propriétaire d'autant plus que, s'il l'avait souhaité, votre frère aurait pu lui léguer ce véhicule, ce qu'il n'a pas fait.
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