A voir également:
- Refus de vendre un bien par un notaire
- Bien indivis - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Vendre voiture sans ct forum ✓ - Forum Consommation
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
- Pourquoi le notaire demande un rib pour une succession ✓ - Forum Donation-Succession
19 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
4 mars 2019 à 11:04
4 mars 2019 à 11:04
Bonjour
Toutes ces discussions ne servent à rien dès lors que l'auteur de la question " persiste et signe".Le traitement d'une succession est subordonnée à la solution d'une affaire pendante devant une juridiction , solution impliquant ledit traitement. Il en sera ainsi tant que le jugement qui s'ensuivra n'aura pas obtenu l'autorité de la chose jugée.
Toutes ces discussions ne servent à rien dès lors que l'auteur de la question " persiste et signe".Le traitement d'une succession est subordonnée à la solution d'une affaire pendante devant une juridiction , solution impliquant ledit traitement. Il en sera ainsi tant que le jugement qui s'ensuivra n'aura pas obtenu l'autorité de la chose jugée.
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
1 mars 2019 à 08:27
1 mars 2019 à 08:27
Bjr Agns.
Pourriez-vous préciser, s'il vous plait, si votre père était marié avec ou sans contrat avec sa 2de épouse.
Si oui, de quel type (si vous ne le savez pas, le notaire, lui, devrait avoir l'information avec date, lieu...) ?
Par ailleurs, rien, à ma connaissance, ne vous interdit dans cette affaire de choisir un autre notaire.
Qui saura faire prévaloir vos intérêts propres auprès de son confrère...et obtenir des informations importantes pour vous
Bonne journée
Pourriez-vous préciser, s'il vous plait, si votre père était marié avec ou sans contrat avec sa 2de épouse.
Si oui, de quel type (si vous ne le savez pas, le notaire, lui, devrait avoir l'information avec date, lieu...) ?
Par ailleurs, rien, à ma connaissance, ne vous interdit dans cette affaire de choisir un autre notaire.
Qui saura faire prévaloir vos intérêts propres auprès de son confrère...et obtenir des informations importantes pour vous
Bonne journée
J apprécie énormément votre implication dans le problème pour lequel je demande de l aide . Je comptais rédiger un courtier dans le sens que vous proposez sans avoir aucune idée d un support légal .... mais avoir ouvert les bras à un petit neveu et ensuite voir un éventuel patrimoine se déliter me fend le cœur .... nous ça fait 41 ans que l’on fait preuve de patience et de sagesse .... il se trouve que l on est tous d accord pour un arrangement à l amiable et surtout une vente rapide , les deux mères respectives et mes frères. Je vais bien sûr essayer cette solution , avec l’aide Du notaire de la succession de mon père qui m’a adressé l attestation de propriété. Il est à même defendre nos intérêts 1000 mercis, et je suis toujours preneuse de conseils
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
1 mars 2019 à 11:56
1 mars 2019 à 11:56
sous réserve que votre père n'ait pas effectué une donation à sa dernière femme, je ne vois pas où existerait une difficulté/vous.
Peu importe alors que les 2 successions dont vous faîtes état soient liquidées...ou non.
Rien ne vous empêche, selon moi et de ce que vous avez décrit de la situation, de céder vos parts dans la succession de votre papa.
Peu importe alors que les 2 successions dont vous faîtes état soient liquidées...ou non.
Rien ne vous empêche, selon moi et de ce que vous avez décrit de la situation, de céder vos parts dans la succession de votre papa.
Non il n y avait pas de donation , ma belle était usufruitière. Ce bien va se dégrader très vite si inhabité, nous sommes tous loin , le jardin demande beaucoup d entretien. Comment la loi peut ainsi, au prétexte de protéger, en arriver exactement au contraire : pénaliser et faire perdre de l argent à des héritiers dont le père a travaillé dur pour payer cette maison !!!! En ce qui concerne les enfants du premier mariage, rien ne changera leur quote part ....ca me semble incompréhensible
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
1 mars 2019 à 13:08
1 mars 2019 à 13:08
Mon demi frère est décédé en 2016, laissant un enfant reconnu mineur, et un second non reconnu dont la mère a intenté une reconnaissance en paternité ........ Le notaire refuse car les successions de belle mère et demi frère ne sont pas réglées ... Comment faire pour enfin récupérér notre part d héritage et vendre la maison : les histoires de ma belle mère et de son fils ne nous concernent pas ....
La succession de votre belle mère est sans incidence sur la possibilité de céder ou pas le bien appartenant à l'origine à votre père, et désormais en indivision entre ses enfants vivants ou représentés, dont le petit enfant vivant et le petit enfant pour lequel une procédure de reconnaissance est en cours.
Dès lors le Notaire ne bloque rien du tout comme vous le prétendez, mais est bloqué dans son travail car il n'est pas en situation de dresser l'acte de Notoriété, au moins tant que la procédure de reconnaissance n'est pas terminée.
La cession envisagée ne peut donc être réalisée. Votre Notaire est donc parfaitement dans son rôle et empêché d'agir. Ne lui reprochez donc pas dde faire correctement son travail.
La succession de votre belle mère est sans incidence sur la possibilité de céder ou pas le bien appartenant à l'origine à votre père, et désormais en indivision entre ses enfants vivants ou représentés, dont le petit enfant vivant et le petit enfant pour lequel une procédure de reconnaissance est en cours.
Dès lors le Notaire ne bloque rien du tout comme vous le prétendez, mais est bloqué dans son travail car il n'est pas en situation de dresser l'acte de Notoriété, au moins tant que la procédure de reconnaissance n'est pas terminée.
La cession envisagée ne peut donc être réalisée. Votre Notaire est donc parfaitement dans son rôle et empêché d'agir. Ne lui reprochez donc pas dde faire correctement son travail.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
1 mars 2019 à 13:55
1 mars 2019 à 13:55
puisque vous défendez ce notaire, ....
Je ne défend pas ce Notaire, je dis que je ne vois aucune faute professionnelle dans sa manière de gérer cette succession.
comment vendre pour protéger les intérêt de chacun.
Il est IMPOSSIBLE de vendre dans l'immédiat puisque la répartition des droits attachés au bien n'est pas connue de manière incontestable.
Je ne défend pas ce Notaire, je dis que je ne vois aucune faute professionnelle dans sa manière de gérer cette succession.
comment vendre pour protéger les intérêt de chacun.
Il est IMPOSSIBLE de vendre dans l'immédiat puisque la répartition des droits attachés au bien n'est pas connue de manière incontestable.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
1 mars 2019 à 15:46
1 mars 2019 à 15:46
Ça ne change pas la part des frères et soeurs, qui est de 25 % chacun et connu depuis 1978!
Non, ça ne change pas la part des frères et soeurs, mais le problème n'est pas une incertitude sur votre part, mais le fait qu'on ne peut pas vendre un bien dont on ne connait pas tous les vendeurs.
Et tant que l'enfant pour lequel il n'aura pas été statué définitivement sur sa filiation ou son absence de filiation avec votre père, les vendeurs ne seront pas connus avec certitude, ils ne pourront donc pas tous donner leur accord à la vente (au besoin avec l'accord du juge des tutelles).
La vente du bien est donc impossible dans l'immédiat, et pour qu'elle le soit, cela peu prendre beaucoup de temps. Cela dépend uniquement de la durée de la procédure de reconnaissance de paternité. Et ça, ça peut, aller assez vite mais ça peut aussi prendre des années.
Non, ça ne change pas la part des frères et soeurs, mais le problème n'est pas une incertitude sur votre part, mais le fait qu'on ne peut pas vendre un bien dont on ne connait pas tous les vendeurs.
Et tant que l'enfant pour lequel il n'aura pas été statué définitivement sur sa filiation ou son absence de filiation avec votre père, les vendeurs ne seront pas connus avec certitude, ils ne pourront donc pas tous donner leur accord à la vente (au besoin avec l'accord du juge des tutelles).
La vente du bien est donc impossible dans l'immédiat, et pour qu'elle le soit, cela peu prendre beaucoup de temps. Cela dépend uniquement de la durée de la procédure de reconnaissance de paternité. Et ça, ça peut, aller assez vite mais ça peut aussi prendre des années.
J apprécie votre aide mais j insiste encore car la loi prêche un excès de précaution .... nous sommes tous d accord pour vendre, tous y compris les deux mères en question ( celle de l enfant reconnu et celle qui a fait une demande de paternité). Nous désirons tous que cet enfant soit reconnu , c est moi qui lui ai ouvert les bras .... c est incroyable d être tous d accord, il y a evidence à ce que ce soit l intérêt de ces deux enfants, et d etre bloqués par une loi qui ne s applique en aucun cas à notre situation ....et qui fait de l excès de zèle. Il y bien un moyen pour démontrer notre solidarité , Quel juge pourrait créer un désaccord , c est un comble : on est tous d accord et c est la loi qui suppute un éventuel problème .... comment un enfant pourrait etre lèsé puisque l argent sera administré sous la surveillance d un juge Qui peut entendre notre bonne foi et surtout nos intérêts communs La loi nous rend responsable de nos enfants, et nous empêche dans ce cas d excréter notre parentalite. A qui s adresser puisque le notaire est impuissant .... merci
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
1 mars 2019 à 18:31
1 mars 2019 à 18:31
j insiste encore car la loi prêche un excès de précaution ..
Non, la Loi ne prêche pas par excès de précaution, bien sûr la situation vous est préjudiciable, et la dessus il n'y a pas de discussion.
Un de vos problème ne tient pas à la Loi où à l'application qui en est faite, mais au fait que vous êtes obnubilé par votre préjudice (qui est réel) et que vous vous entêtez à ne pas vouloir comprendre les réponses qui sont faites à votre question, et donc à ne pas vouloir comprendre que votre Notaire est dans l'impossibilité d'agir mieux qu'il ne le fait pour solutionner votre préjudice.
Non, la Loi ne prêche pas par excès de précaution, bien sûr la situation vous est préjudiciable, et la dessus il n'y a pas de discussion.
Un de vos problème ne tient pas à la Loi où à l'application qui en est faite, mais au fait que vous êtes obnubilé par votre préjudice (qui est réel) et que vous vous entêtez à ne pas vouloir comprendre les réponses qui sont faites à votre question, et donc à ne pas vouloir comprendre que votre Notaire est dans l'impossibilité d'agir mieux qu'il ne le fait pour solutionner votre préjudice.
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
2 mars 2019 à 20:56
2 mars 2019 à 20:56
Roudoudou a raison...
C'est ainsi que, pour les mêmes questions, des décisions de juges du TGI se font invalidées par des juges de Cour d'Appel, qui eux-mêmes voient des arrêts de Cour de Cassation casser leur jugement !!!
Les arrêts de C. Cass. eux-mêmes varient en fonction de l'évolution de la société...
Ceci pour dire que le Droit n'est pas vraiment "figé".
D'autre part, les accords pris par les parties à l'amiable peuvent s'imposer entre elles si on leur donne la force de l'exequatur et tant qu'elles ne troublent pas l'ordre public.
Pour information, j'ai une formation en Droit Immobilier via l'ICH, et nous traitons de l'Indivision successorale très régulièrement depuis environ 20 ans...
Inutile de vous expliquer tous les cas que nous avons relevé, et pour lesquels les solutions que nous avons mises en place avec nos avocats ont été diverses...
C'est ainsi que, pour les mêmes questions, des décisions de juges du TGI se font invalidées par des juges de Cour d'Appel, qui eux-mêmes voient des arrêts de Cour de Cassation casser leur jugement !!!
Les arrêts de C. Cass. eux-mêmes varient en fonction de l'évolution de la société...
Ceci pour dire que le Droit n'est pas vraiment "figé".
D'autre part, les accords pris par les parties à l'amiable peuvent s'imposer entre elles si on leur donne la force de l'exequatur et tant qu'elles ne troublent pas l'ordre public.
Pour information, j'ai une formation en Droit Immobilier via l'ICH, et nous traitons de l'Indivision successorale très régulièrement depuis environ 20 ans...
Inutile de vous expliquer tous les cas que nous avons relevé, et pour lesquels les solutions que nous avons mises en place avec nos avocats ont été diverses...
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
5 mars 2019 à 17:41
5 mars 2019 à 17:41
Bjr Agnès.
En ce qui les loyers, je ne suis pas d'accord avec Roudoudou.
Il s'agit, dans ce cas précis, d'un acte d'administration et non pas de disposition.
Aucun des co-indivisaires n'a le droit d'exercer un droit de préemption quelconque sur une part de loyer d'un autre indivisaire .
Contrairement à ce que nous indique 815-14 dans le cas où un tiers extérieur demande à titre onéreux à entrer dans l'indivision...bloqué du fait que, tant qu'il n'est pas reconnu "de la famille", l'enfant ne peut pas exercer son droit de préemption éventuel sur les parts des autres..et qu'il est interdit de lui faire renoncer à un droit qu'il ne détient pas encore...
Donc chaque indivisaire à droit à un % connu de tout le monde, et donc du notaire, qu'il devrait pouvoir recevoir...hors la part du frère décédé, qui est "en jeu".
Enfin, pour Agnès, il y aurait une possibilité pour elle, si elle le souhaite, de sortir de cette indivision, possibilité justement tirée de 815-14 C.Civ....
En ce qui les loyers, je ne suis pas d'accord avec Roudoudou.
Il s'agit, dans ce cas précis, d'un acte d'administration et non pas de disposition.
Aucun des co-indivisaires n'a le droit d'exercer un droit de préemption quelconque sur une part de loyer d'un autre indivisaire .
Contrairement à ce que nous indique 815-14 dans le cas où un tiers extérieur demande à titre onéreux à entrer dans l'indivision...bloqué du fait que, tant qu'il n'est pas reconnu "de la famille", l'enfant ne peut pas exercer son droit de préemption éventuel sur les parts des autres..et qu'il est interdit de lui faire renoncer à un droit qu'il ne détient pas encore...
Donc chaque indivisaire à droit à un % connu de tout le monde, et donc du notaire, qu'il devrait pouvoir recevoir...hors la part du frère décédé, qui est "en jeu".
Enfin, pour Agnès, il y aurait une possibilité pour elle, si elle le souhaite, de sortir de cette indivision, possibilité justement tirée de 815-14 C.Civ....
Merci , merci beaucoup. L agence propose, au pire , de relouer pour 3 ans ( chauffer , entretenir, génèrer des loyers, etc ). Silence total du notaire : que peut on faire devant un notaire ( celui donc de mon demi frère et de ma belle mère, choisi par ??? Et qui habite Montluçon alors que ma belle mère résidait à cannes ...) , que peut on faire devant l absence de communication total d un notaire depuis deux ans RIEN en 2 ans .... n est ce pas de l irrespect ? Le notaire de mon père en 1978 ne peut il pas intervenir. L’usufruit total en cas de remariage et enfants d un premier mariage n est plus possible : est ce vrai ?
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
6 mars 2019 à 09:18
6 mars 2019 à 09:18
Agnès Bjr. Merci de bien vouloir me contacter en mp afin de discuter ensemble de la solution proposée...
Ce sera ensuite, évidemment, vous qui choisirez d'en faire ce que bon vous semblera.
Pour la perception des loyers, voir 815-10 et 815 -11 C.Civ.
Ce sera ensuite, évidemment, vous qui choisirez d'en faire ce que bon vous semblera.
Pour la perception des loyers, voir 815-10 et 815 -11 C.Civ.
Agns
>
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
6 mars 2019 à 12:34
6 mars 2019 à 12:34
Merci belli 79. Je ne connais pas parfaitement ce site. Suis je en mp ?
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
6 mars 2019 à 10:28
6 mars 2019 à 10:28
que peut on faire devant l absence de communication total d un notaire depuis deux ans RIEN
Lui fiche la paix et arrêter de le harceler.
Et votre Notaire, que peut il faire avec des clients comme vous qui ne comprennent rien à la situation dans laquelle ils se trouvent et qui persistent dans leur délire.
Ce qu'il peut faire, c'est arrêter de vous répondre dès lors que vous ne voulez pas comprendre. Votre Notaire n'a pas de temps à perdre en palabre.
Changez de Notaire après avoir réglé les honoraires de votre actuel Notaire. Je vous assure qu'il sera très heureux de se débarrasser de vous.
Lui fiche la paix et arrêter de le harceler.
Et votre Notaire, que peut il faire avec des clients comme vous qui ne comprennent rien à la situation dans laquelle ils se trouvent et qui persistent dans leur délire.
Ce qu'il peut faire, c'est arrêter de vous répondre dès lors que vous ne voulez pas comprendre. Votre Notaire n'a pas de temps à perdre en palabre.
Changez de Notaire après avoir réglé les honoraires de votre actuel Notaire. Je vous assure qu'il sera très heureux de se débarrasser de vous.
Agns
>
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
6 mars 2019 à 12:31
6 mars 2019 à 12:31
Je crois que c est VOUS qui vous n avez pas compris : c est lui qui a mon argent !!!! Et je n ai pas choisi le notaire de ma belle mère a qui sont versés les loyers Vous devez avoir des failles dans vos connaissances .... et je ne lui dois rien donc je ne l intéresse pas . Si j ai consulté ce site, c est bien pour ne pas le harceler . CA AUSSI VOUS NE L AVEZ PAS COMPRIS Se fendre d un courriel par an pour nous informer de la situation me semble respectueux . Il ne le fait même pas ... Ne répondez pas roudoudou si vous n êtes pas constructif , vous : vous perdez votre temps !!! Et vous n avez pas le profil ni didactique ni empathise pour intervenir, en tous les cas dans mon cas
Merci beaucoup
Merci beaucoup
Re bonjour
Merci de votre réponse
Mon père était remarié sous le régime de la séparation de biens pure et simple ( en 1975). J ai le document.
Il était seul le propriétaire car achat avant son remariage sur biens propres
Merci beaucoup
Merci de votre réponse
Mon père était remarié sous le régime de la séparation de biens pure et simple ( en 1975). J ai le document.
Il était seul le propriétaire car achat avant son remariage sur biens propres
Merci beaucoup
Merci de votre réponse et votre avis m intéresse Ce qu il faut réaliser c est que tout le monde est perdant, et surtout les deux enfants qui n’ont que ce seul bien qui va se dégrader, perdre de la valeur , ne sera pas entretenu ( aucun de nous n habite dans la région de la maison ). Ce blocage et cette impossibilité de vendre va contre l intérêt de tout le monde , le temps perdu correspond à la déliquescence de ce bien. Je ne pense pas que ce soit l esprit de la loi . Protéger les enfants, c est protéger leur bien, et le mieux est de vendre et placer pour que ça rapporte ... laisser se dégrader un bien est contre productif. Alors je vous demande , puisque vous défendez ce notaire, comment vendre pour protéger les interêt de chacun. Merci
Je vous remercie vraiment de votre point de vue j essaie de comprendre le notaire L acte de notoriété de mon père est incontestable. Il a été établi le 16 octobre 1978, ses 4 enfants sont les héritiers. C est l acte de notoriété de mon demi frère qui n est pas établi, et ça ne changera en RIEN notre part à nous , enfants du premier mariage. C est ça que je ne comprends pas : comment peut on être pénalisé en cascade .... pour la maison qui appartenait à mon père, c est bien SON acte de notoriété qui fait foi. Merci Les descendants ou non de mon demi frère se partageront sa part, et jamais notre part ne sera altérée Merci
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
1 mars 2019 à 14:43
1 mars 2019 à 14:43
Peut-être pourriez-vous tenter d'agir en invoquant "l'intérêt manifeste de l'indivision".
Voir avec un avocat s'il serait envisageable d'obtenir, après avis de valeur fourni par un notaire indépendant, la vente de la maison à tel prix, avec consignation de la somme en attendant la décision du Tribunal.
J'ignore si un juge pourrait accepter un tel scenario.
Mais, de cette manière là, au moins la maison ne se dégraderait-elle pas...avec la perte de valeur qui en découle...
Qu'en pense Roudoudou22 ?
Voir avec un avocat s'il serait envisageable d'obtenir, après avis de valeur fourni par un notaire indépendant, la vente de la maison à tel prix, avec consignation de la somme en attendant la décision du Tribunal.
J'ignore si un juge pourrait accepter un tel scenario.
Mais, de cette manière là, au moins la maison ne se dégraderait-elle pas...avec la perte de valeur qui en découle...
Qu'en pense Roudoudou22 ?
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
1 mars 2019 à 14:57
1 mars 2019 à 14:57
Quant à la revente de votre part que je vous suggérai dans un post précédent, elle s'avère en fait impossible dans votre cas.
Du fait de l'impossibilité de savoir si celui qui a entamé une action en revendication de paternité va être reconnu comme enfant de votre père, ou non.
Outre le fait que personne ne sait quelle part vous reviendrait en définitive, l'article 815-14 C.Civ. ne peut pas être respecté.
En effet, un indivisaire qui entend céder sa part à titre onéreux à un tiers à l'indivision doit en informer les autres indivisaires par huissier.
Or, personne ne sait qui sont aujourd'hui, avec certitude, tous ces indivisaires...
Du fait de l'impossibilité de savoir si celui qui a entamé une action en revendication de paternité va être reconnu comme enfant de votre père, ou non.
Outre le fait que personne ne sait quelle part vous reviendrait en définitive, l'article 815-14 C.Civ. ne peut pas être respecté.
En effet, un indivisaire qui entend céder sa part à titre onéreux à un tiers à l'indivision doit en informer les autres indivisaires par huissier.
Or, personne ne sait qui sont aujourd'hui, avec certitude, tous ces indivisaires...
Merci encore. Mais la demande en paternité ne concerne pas mon père !!!! Mais mon demi frère. Comme je vous l ai dit, l acte de notoriété de mon père est clair et net , c est mon demi frère dont la part est de 25 %, décédé lui aussi qui pose problème , c est l acte de notoriété de ce demi frère qui n est pas , mais quoi qu il arrive sa part dans la maison ne changera pas .... merci
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
Modifié le 9 mars 2019 à 17:45
Modifié le 9 mars 2019 à 17:45
atfree.fr
Voir fin de mon message du 9 mars, 17h42, et vous avez votre information...
Voir fin de mon message du 9 mars, 17h42, et vous avez votre information...
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
2 mars 2019 à 18:19
2 mars 2019 à 18:19
Il est vrai que votre quotité n'est pas discutée, en l'occurrence (vos 25 % dans l'indivision).
Le fait est que, même si vous vouliez vendre, il vous faudrait informer TOUS les co-indivisaires.
Sauf qu'aujourd'hui, comme je vous le disais dans un post précédent, nul ne connaît avec certitude qui ils sont (dans leur ensemble).
J'ai tenté d'entrevoir une solution, mais j'ignore si elle serait "légale" ou non.
Vous, ainsi que 2 de vos frères, connaissez votre quotité.
C'est effectivement pour le(s) descendant(s) de votre frère décédé que se situe le problème.
Soit l'un à aussi 25 % à lui tout seul.
Soit ses descendants, s'ils sont 2, récupéreraient 25:2 = 12,5 % chacun.
Pourrait-on envisager que tous les 2, via votre entremise éventuellement, signent un accord (si l'enfant non reconnu est encore mineur, il sera nécessaire d'obtenir l'accord d'un juge des Tutelles) du type:
Ils seraient tous les 2 ok pour que la maison soit vendue à un prix expertisé par un ou 2 tiers indépendant(s) de toutes les parties.
Leur part de 25 % serait consignée momentanément chez le notaire dans l"attente d'une décision devenue définitive d'une juridiction, chacun s'engageant, quel que soit le résultat, à l'accepter in extenso, sans faire appel
Le notaire recevrait dores et déjà un ordre ferme et irrévocable des 2 personnes concernées pour que la distribution s'effectue selon les dires (la reconnaissance des droits) de l'ordonnance du Juge de dernière instance.
La ou les personne(s) concernée(s) paierai(en)t sa (leur )quote-part de frais de succession sur ce prix obtenu.
Bien sûr, pour qu'une telle idée puisse être acceptée par tout le monde, encore faudrait-il que chacun(e) fasse preuve d'une dose importante de diplomatie et de sourires...
Ce serait un 1er pas, difficile à faire je m'en doute, les uns vers les autres...:)
S'entretenir avec un avocat pour voir ce qu'il penserait d'une telle solution amiable, qui serait utilisée dans l'intérêt global de l'indivision puisque, de toute évidence, la maison perdrait de sa valeur si elle végétait sans aucun entretien...et tout le monde y laisserait des plumes...
Le fait est que, même si vous vouliez vendre, il vous faudrait informer TOUS les co-indivisaires.
Sauf qu'aujourd'hui, comme je vous le disais dans un post précédent, nul ne connaît avec certitude qui ils sont (dans leur ensemble).
J'ai tenté d'entrevoir une solution, mais j'ignore si elle serait "légale" ou non.
Vous, ainsi que 2 de vos frères, connaissez votre quotité.
C'est effectivement pour le(s) descendant(s) de votre frère décédé que se situe le problème.
Soit l'un à aussi 25 % à lui tout seul.
Soit ses descendants, s'ils sont 2, récupéreraient 25:2 = 12,5 % chacun.
Pourrait-on envisager que tous les 2, via votre entremise éventuellement, signent un accord (si l'enfant non reconnu est encore mineur, il sera nécessaire d'obtenir l'accord d'un juge des Tutelles) du type:
Ils seraient tous les 2 ok pour que la maison soit vendue à un prix expertisé par un ou 2 tiers indépendant(s) de toutes les parties.
Leur part de 25 % serait consignée momentanément chez le notaire dans l"attente d'une décision devenue définitive d'une juridiction, chacun s'engageant, quel que soit le résultat, à l'accepter in extenso, sans faire appel
Le notaire recevrait dores et déjà un ordre ferme et irrévocable des 2 personnes concernées pour que la distribution s'effectue selon les dires (la reconnaissance des droits) de l'ordonnance du Juge de dernière instance.
La ou les personne(s) concernée(s) paierai(en)t sa (leur )quote-part de frais de succession sur ce prix obtenu.
Bien sûr, pour qu'une telle idée puisse être acceptée par tout le monde, encore faudrait-il que chacun(e) fasse preuve d'une dose importante de diplomatie et de sourires...
Ce serait un 1er pas, difficile à faire je m'en doute, les uns vers les autres...:)
S'entretenir avec un avocat pour voir ce qu'il penserait d'une telle solution amiable, qui serait utilisée dans l'intérêt global de l'indivision puisque, de toute évidence, la maison perdrait de sa valeur si elle végétait sans aucun entretien...et tout le monde y laisserait des plumes...
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
Modifié le 2 mars 2019 à 20:00
Modifié le 2 mars 2019 à 20:00
J'ai tenté d'entrevoir une solution, mais j'ignore si elle serait "légale" ou non.
Totalement inapplicable juridiquement, le droit, ce n'est pas du bricolage, c'est des textes dont l'application est stricte.
Laissez le soin aux juristes de répondre.
Totalement inapplicable juridiquement, le droit, ce n'est pas du bricolage, c'est des textes dont l'application est stricte.
Laissez le soin aux juristes de répondre.
Je remercie encore chacun de vous de vos avis. Mais effectivement, la loi n est ni du bricolage, ni figée .... tous les jours , des décisions en contredisent d autres, et des lois en annulent une autre ! Donc , je ne baisserai pas les bras . On ne peut pas se contenter d entendre « le préjudice est réel, mais on ne peut rien faire « , ce serait aller contre l intelligence humaine à trouver des solutions, au moins en chercher ! ( j attends d un notaire qu il fasse preuve de bonne volonté ), contre l esprit de la loi qui doit protéger chaque citoyen et non pas créer un préjudice ( car le comble’ dans cette situation c est que personne n est protégé, et surtout pas le capital des deux enfants que justement la loi se veut de protéger ....) , alors je continue à demander de l aide. Par exemple, en vertu de l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » ne peut elle pas être invoquée .... 41 ans après le décès de mon père, deux ans après le décès de’ l usufruitière, ne peut on pas demander de sortir de l indivision et provoquer la vente, et consigner la part de mon frère François décédé Je rappelle que tous les indivisaires ( directs ou non) sont d accord sur cette vente, on est tous d accord sur le prix, seul manque l autorisation du notaire et la lenteur de reconnaissance de l enfant, alors que la aussi, on va tous dans le même sens : cet enfant a droit à connaître sa lignée, je me suis portée volontaire pour un test ADN. Comment la justice sensée nous protéger peut nous porter préjudice , comment se battre contre ces lenteurs administratives ....
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
4 mars 2019 à 10:39
4 mars 2019 à 10:39
Visiblement vous êtes toujours dans votre délire et n'avez rien compris, ni à la situation, ni aux réponses qui vous ont été faites.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
4 mars 2019 à 12:36
4 mars 2019 à 12:36
vous ne m avez pas répondu sur le non versement des loyers aux héritiers directs dont la quote part est parfaitement connue
Même problème que pour la vente, on ne connait pas avec certitude tous les bénéficiaires des loyers. Il faut donc attendre.
Même problème que pour la vente, on ne connait pas avec certitude tous les bénéficiaires des loyers. Il faut donc attendre.
On les connaîtrait parfaitement si la justice n avait pas des délais pénalisants .... ( la demande en paternité est déposée depuis deux ans !!) et en fait, on les connaît parfaitement : ce n’est que la part des deux petits que l on ne connaît pas : 0 et 100 % de la part de mon demi frère , ou 50 / 50
Mais tout le monde est identifié dans cette succession et peut donner son avis ( ou les mères administrateurs de biens ) On connaît avec certitude les bénéficiaires , même si la part de l un peut être zéro ( ce qui est bien improbable devant les témoignages fournis)
Je veux démontrer et pointer que l application stricte de la loi , ce que vous prônez, va à l encontre justement de la justice qui est de protéger chaque citoyen ( à hauteur de son honnêteté )
Des arrangements à l amiable qui ne perturbent pas l’ordre public ne sont ils pas plus humains .... et plus intelligents ?
Merci à ceux qui trouvent que tout cela est stérile : ils encouragent ceux qui cherchent à faire régner logique, compassion, inventivité , et surtout l absence de préjudice engendrée par la justice elle même, vous avez tous reconnu que le préjudice est réel et incontestable
Pourquoi les juristes les plus performants ne se mobilisent pas ???? C est bien à eux de faire avancer les choses , avec le respect due aux autres professions ignares à leur yeux ...
Mais tout le monde est identifié dans cette succession et peut donner son avis ( ou les mères administrateurs de biens ) On connaît avec certitude les bénéficiaires , même si la part de l un peut être zéro ( ce qui est bien improbable devant les témoignages fournis)
Je veux démontrer et pointer que l application stricte de la loi , ce que vous prônez, va à l encontre justement de la justice qui est de protéger chaque citoyen ( à hauteur de son honnêteté )
Des arrangements à l amiable qui ne perturbent pas l’ordre public ne sont ils pas plus humains .... et plus intelligents ?
Merci à ceux qui trouvent que tout cela est stérile : ils encouragent ceux qui cherchent à faire régner logique, compassion, inventivité , et surtout l absence de préjudice engendrée par la justice elle même, vous avez tous reconnu que le préjudice est réel et incontestable
Pourquoi les juristes les plus performants ne se mobilisent pas ???? C est bien à eux de faire avancer les choses , avec le respect due aux autres professions ignares à leur yeux ...
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
6 mars 2019 à 17:07
6 mars 2019 à 17:07
Rappel de mon post du 6 mars à 9h18. 5(allez le revoir):
A partir du moment où vous êtes reconnue en tant qu'héritière, et part rapport aux loyers, c'est comme si chaque héritier(e) était individuellement "bailleur", en fonction de sa quotité.
Le locataire pourrait très bien devoir envoyer son loyer à chacun(e) en fonction de sa quote-part.
Et même, juridiquement, tant que personne n'est nommé "gérant de l'indivision" soit amiablement (tous les indivisaires ok entre eux), soit par décision du tribunal, il devrait le faire.
S'il ne le fait pas et qu'un indivisaire concerné veut que l'argent lui revienne, il peut obliger le locataire à lui verser directement sa quote-part. A son domicile ou à toute adresse qu'il aurait communiqué au locataire.
Si le locataire n’obtempérait pas, il serait considéré comme n'ayant pas payer son loyer...Ce serait dommage...
Qui que ce soit, fut-il notaire, ne peut pas conserver cet argent par devant lui. Ceci dans la mesure où ces loyers post ouverture de la succession n'appartiennent pas à la dite succession, mais à chaque héritier qui a accepté la succession.
Si le notaire bénéficiait d'un mandat de gestion avec le défunt, tel n'est pas le cas avec les héritiers.
Sauf à ce qu'il leur est fait signer un nouveau mandat de gestion, celui-ci étant "intuitu personnae".
Si tel est le cas, Agnès peut prétendre recevoir sa part de loyers nés après le décès de son père.
Rappel: Article 815-10 et 11 C.Civ.
Roudoudou 22 accepterait-il de confirmer mes dires ?
Pour être en mp, Agnès, il faut cliquer sur le nom de l'interlocuteur figurant en début de post en haut à gauche. Cela ouvrira sa page perso. Puis lui envoyer un message privé.
Ce post, lui, est "public"
Excellente journée à tout le monde
A partir du moment où vous êtes reconnue en tant qu'héritière, et part rapport aux loyers, c'est comme si chaque héritier(e) était individuellement "bailleur", en fonction de sa quotité.
Le locataire pourrait très bien devoir envoyer son loyer à chacun(e) en fonction de sa quote-part.
Et même, juridiquement, tant que personne n'est nommé "gérant de l'indivision" soit amiablement (tous les indivisaires ok entre eux), soit par décision du tribunal, il devrait le faire.
S'il ne le fait pas et qu'un indivisaire concerné veut que l'argent lui revienne, il peut obliger le locataire à lui verser directement sa quote-part. A son domicile ou à toute adresse qu'il aurait communiqué au locataire.
Si le locataire n’obtempérait pas, il serait considéré comme n'ayant pas payer son loyer...Ce serait dommage...
Qui que ce soit, fut-il notaire, ne peut pas conserver cet argent par devant lui. Ceci dans la mesure où ces loyers post ouverture de la succession n'appartiennent pas à la dite succession, mais à chaque héritier qui a accepté la succession.
Si le notaire bénéficiait d'un mandat de gestion avec le défunt, tel n'est pas le cas avec les héritiers.
Sauf à ce qu'il leur est fait signer un nouveau mandat de gestion, celui-ci étant "intuitu personnae".
Si tel est le cas, Agnès peut prétendre recevoir sa part de loyers nés après le décès de son père.
Rappel: Article 815-10 et 11 C.Civ.
Roudoudou 22 accepterait-il de confirmer mes dires ?
Pour être en mp, Agnès, il faut cliquer sur le nom de l'interlocuteur figurant en début de post en haut à gauche. Cela ouvrira sa page perso. Puis lui envoyer un message privé.
Ce post, lui, est "public"
Excellente journée à tout le monde
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
6 mars 2019 à 20:00
6 mars 2019 à 20:00
Je ne suis pas sûr que ce soit autorisé. Je ne suis moi-même sur ce site que depuis environ 2 semaines...
Peut-être faudrait-il que vous ayez rempli votre "profil" pour pouvoir m'envoyer un message privé...
Peut-être faudrait-il que vous ayez rempli votre "profil" pour pouvoir m'envoyer un message privé...
Agns
>
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
8 mars 2019 à 15:24
8 mars 2019 à 15:24
Ce message est personnel , pouvez vous répondre en personnel , merci pour tout , l agence immobilière à secoué le notaire , on va voir !!!
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
8 mars 2019 à 15:29
8 mars 2019 à 15:29
l agence immobilière à secoué le notaire ,
Sans blague !!!!
C'est comme si vous disiez "l'aide soignante a secoué le chirurgien"
Sans blague !!!!
C'est comme si vous disiez "l'aide soignante a secoué le chirurgien"
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
9 mars 2019 à 17:42
9 mars 2019 à 17:42
Agnès, je ne peux pas envoyer un message perso sur votre compte.
Je pense que vous ne vous êtes pas vraiment inscrite sur ce site. Il faudrait peut-être d'abord le faire.
Je suis d'accord avec Roudoudou 22 sur l'action Agence/Notaire: elle, elle ne va pas pouvoir grand chose...
Quant au bail, le fait que vous puissiez récupérer votre quote-part de loyers est dû au fait (redondance sur ce mot) qu'un bail est un contrat à échéances successives.
w.bell
Je pense que vous ne vous êtes pas vraiment inscrite sur ce site. Il faudrait peut-être d'abord le faire.
Je suis d'accord avec Roudoudou 22 sur l'action Agence/Notaire: elle, elle ne va pas pouvoir grand chose...
Quant au bail, le fait que vous puissiez récupérer votre quote-part de loyers est dû au fait (redondance sur ce mot) qu'un bail est un contrat à échéances successives.
w.bell
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2019 à 12:08