Non-respect promesse d'embauche

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2 mars 2019
- - Dernière réponse : DavidTel
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19 mars 2019
- 13 mars 2019 à 15:49
Bonjour,
Il y a quelques mois, j'ai été recrutée par une entreprise qui me proposait un CDI à partir du 18 mars prochain. J'ai démissionné de mon CDI actuel pour aller travailler dans cette entreprise.
Or, il y a quelques jours, mon futur employeur m'a informée qu'il ne pourrait finalement pas m'embaucher à la date prévue mais éventuellement en septembre, suite à des problèmes de trésorerie interne.
J'ai en ma possession des échanges de mails et de textos et un contrat de travail, non-signé de leur part (ce qui devait être fait lors de mon 1er jour). Je devrais normalement recevoir une intention d'embauche mais je ne l'ai pas en ma possession à ce jour.
Je me retrouve donc sans emploi dans 2 semaines et je ne sais pas quoi faire.
Étant démissionnaire de mon précédent CDI, je n'ai pas droit à des indemnités de pôle emploi.
Quels sont mes droits et que me conseillez-vous de faire ?
Je vous remercie bien sincèrement.
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mardi 21 août 2012
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1 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Quand on démissionne d'un cdi pour un autre mais que l'employeur rompt le contrat, c'est un cas exceptionnel qui permet de toucher les allocations chômage ( mon mari a démissionné le 31/1 pour un autre cdi qui a été rompu à l'initiative de l'employeur 10 jours après et les allocations chômage viennent de lui être accordées ).
A voir si votre futur employeur ne voudrait pas vous prendre ne serait-ce que 1 semaine avant rupture de la période d'essai à son initiative pour ne pas vous retrouver sans aucun revenu.
Par contre, votre emploi précédent doit avoir duré 3 ans minimum sans interruption.
Par contre, je ne sais pas si les 2 contrats doivent se suivre sans interruption.

Bon courage

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DavidTel
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19 mars 2019
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C'est une très bonne idée en effet.
Lumioph
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2 mars 2019
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Bonjour, je vous remercie de votre réponse. C'est une possibilité que je n'avais pas envisagée.
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19 mars 2019
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Merci
Bonjour,

A quel moment avez-vous obtenu le CT écrit ? Quelles sont les dates qui y figurent ?

Cordialement.

Je peux d'ores et déjà vous indiquer que l'instance paritaire de la direction régionale de Pôle emploi peut vous accorder des allocations chômage à partir du 5ème mois de chômage. Elle ne se prononce cependant qu'au plus tôt 121 jours après la démission. Si votre situation vient à se prolonger dans le temps, cela sera utile.
DavidTel
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19 mars 2019
5 -
Mais votre contrat comporte-t-il une date d'effet (de début d'exécution) ?
Lumioph
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2 mars 2019
-
CDI à compter du 18 mars 2019.
DavidTel
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19 mars 2019
5 -
Ce contrat quand l'avez vous reçu ? Et votre nouvel employeur avait-il émis auparavant la possibilité de différer la date de début d'exécution ?
DavidTel
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19 mars 2019
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Pardon, vous m'aviez répondu pour la date de réception...
Lumioph
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2 mars 2019
-
Non, il n'avait jamais été question de différer le démarrage.
Je dirais même au contraire car j'avais demandé à démarrer en septembre afin de quitter sereinement mon emploi actuel mais cela n'a pas été possible car ils avaient besoin d'une personne rapidement.
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19 mars 2019
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Merci
Je pense que le conseil des prud'hommes pourrait estimer que vous étiez d'ores et déjà lié à votre nouvel employeur par un contrat de travail. Les circonstances et principalement votre démission démontrent que vous aviez accepté l'offre faite. Dans cette hypothèse, la décision de l'employeur de modifier la date d'effet serait une modification du contrat de travail unilatérale et par conséquent illicite. Vous devriez donc obtenir le paiement des salaires. A défaut, vous pourriez prendre acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur.

A minima, il y aurait une offre de contrat de travail et vous pourriez obtenir réparation du préjudice causé sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Ce sont surtout les échanges que vous avez pu avoir avec votre nouvel employeur qui détermineront s'il existait ou non un contrat de travail.

Au total, la question qui se pose maintenant est de savoir si vous êtes prête à intenter une action en justice à votre nouvel employeur et vraisemblablement perdre cet emploi.

Je creuserai le sujet dans les jours qui viennent, je ne suis plus du tout alerte à cette heure-ci, il est complexe et je n'ai pas trouvé la jurisprudence adéquate. Le code du travail est laconique quant à l'embauche malheureusement.

Bien cordialement.
Lumioph
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2 mars 2019
-
Merci beaucoup pour votre réponse...
Je trouve de tout sur le net donc c'est difficile d'y voir clair. Je dois appeler les prud'hommes demain pour avoir des informations.
Effectivement, je me questionne sur le fait de tirer un trait sur cet emploi, ce qui reviendrait à avoir démissionné d'un poste où j'étais très heureuse pour rien (voire moins que rien...).
Pour le moment, j'avoue être encore sous le choc.
Tous vos éclaircissements sont les bienvenus. Encore merci !
Si vous le souhaitez, je vous tiendrai au courant de mes démarches demain.
Cordialement.
DavidTel
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19 mars 2019
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Je comprends bien votre désarroi et vous avez raison de contacter le CPH.

J'aimerai en effet connaître l'évolution de votre situation, merci.

Bonne chance.
Lumioph
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mercredi 27 février 2019
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2 mars 2019
-
Bonjour,
Je suis allée au CPH ce matin pour retirer un dossier de saisine.
Je rencontre mon prochain employeur mardi prochain. J'envisage de lui laisser 3 options :
- il respecte ses engagements et m'embauche à la date et au poste prévus.
- il m'embauche le 1er septembre au poste prévu, s'y engage par une promesse d'embauche et s'engage à me verser le 1er septembre une prime correspondant aux salaires que je n'ai pas touchés depuis le 18 mars.
- je tire un trait sur le poste et je saisis le CPH. Je lui demande le paiement des salaires pendant ? mois (aucune idée de la durée que je peux noter, j'ai lu que certains avaient obtenu 18 mois) + le paiement d'un préjudice moral pour rupture de promesse d'embauche abusive.
Je pensais également lui envoyer un mail en vue d'un accord à l'amiable, histoire de montrer ma bonne volonté.
Qu'en pensez-vous ?
J'espère ne pas abuser de votre gentillesse en vous posant toutes ces questions !
Pensez-vous qu'il faille que je me fasse accompagner ? Je sais qu'il existe des services d'aide juridique gratuits dans certaines villes.
Merci,
Cordialement,
Ophélie.
DavidTel
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19 mars 2019
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Bonjour,

Vous n'abusez en rien. Je vous réponds demain.

Cordialement.
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mercredi 27 février 2019
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19 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Tout d'abord, après recherches, je crois pouvoir maintenir mon raisonnement antérieur. Partant de l'hypothèse que vous avez bien conclu un contrat de travail avec votre employeur. Et sur ce point, l'employeur ne peut arguer de l'absence d'apposition de sa signature sur le contrat de travail. Le CDI n'étant soumis à aucun formalisme particulier (Cass. soc., 14 mars 1995, n°91-43.788). C'est toutefois à la partie demanderesse d'apporter la preuve de l'existence du contrat de travail (Cass. soc., 13 nov. 1991, n°89-41.297). Et ce seront vos échanges qui le démontreront ou non.

Ensuite, concernant votre entretien. En premier lieu, je pense que le recours au mail est une bonne chose. Cela permet de préparer vos arguments et, en effet, de faire part de votre bonne volonté. Concernant les options que vous envisagez, je crains qu’elles soient trop peu intéressantes pour votre nouvel employeur. Je comprends bien que vous ne soyez pas volontaire pour lui lâcher du leste mais vous allez comprendre que votre situation, bien qu'injuste, vous impose de nouveaux compromis. Conservez, bien sûr, les première et troisième solutions. Pour la deuxième solution, comprenez qu'il est plus intéressant pour l'employeur de passer directement par le conseil des prud'hommes que de vous payer 5 mois chômés. Surtout si votre employeur est confronté, comme il le dit, à des difficultés économiques.

S’agissant de ce que vous pouvez obtenir au CPH. Deux hypothèses en fin de compte, mais vous obtiendrez la même chose, quoique... Soit vous passez par la prise d'acte avec requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Soit vous êtes licenciée par votre employeur suites à vos sollicitations et le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je dirai que les deux solutions se valent mais la première peut manifester davantage d'initiative auprès des juges et avoir plus d'effet pour la réparation du préjudice subi. Cependant, si vous prenez acte, il est de jurisprudence constante que les manquements doivent être contemporains, vous ne sauriez faire traîner les choses et bénéficier ainsi du paiement des salaires. Mais, en réalité, il en est de même pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur vous licenciera le plus rapidement possible (à moins que vous lui cachiez votre jeu, mais alors la prise d’acte pourrait être contestée).

Au total, vous ne bénéficierez pas du paiement des salaires car, si l’employeur doit fournir du travail au salarié, il le doit seulement tant que le salarié se tient à sa disposition (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-14.237). Ce qui est, par définition, exclu après démission ou licenciement. Vous ne bénéficierez pas non plus de l’indemnité de licenciement. Potentiellement, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de préavis si un accord d’entreprise le prévoit. Vous bénéficiez d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse égale au maximum à 1 mois de salaire. Mais, selon moi, vous pourrez tirer bien davantage en réparation du préjudice causé. Le souci est de prouver et chiffrer le préjudice causé. Il y a là une grande part d’arbitraire et je ne peux vraiment que vous inciter à la prudence. Le litige n’est pas finalement si décourageant pour l’employeur.

En obtenant la qualification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez vous prévaloir du bénéfice des allocations chômage. Toutefois, un litige prud’homal dure en moyenne 15 mois en France, avec cependant une grande disparité selon les départements. Autant dire que cela ne changerait rien à votre situation puisque vous ferez un recours gracieux auprès de Pôle emploi comme dit précédemment. Par contre, si vous vous faites licencier, vous pouvez obtenir des allocations chômage au bout de 7 jours.

Pour résumer,
1°/Prise d’acte et requalification : A°Pas de chômage avant 5 mois. B°Indemnité discrétionnaire.
2°/Licenciement : A°Chômage au bout de 7 jours. B°Indemnité discrétionnaire potentiellement moins élevée qu’après prise d’acte.
3°/Pas de prise d’acte/pas de licenciement puis au bout d’un certain temps prise d’acte : A°Pas de chômage – théoriquement même après 5 mois car ce serait admettre votre situation de non-emploi. B°Risque que les motifs invoqués pour la prise d’acte ne soient pas considérés comme contemporains. C°Paiement des salaires.

Pour moi, la deuxième hypothèse est la plus intéressante. Le problème est qu’il va falloir faire comprendre à l’employeur que vous êtes liée à lui par un contrat de travail. C’est pourquoi, je vous invite grandement à prendre contact avec un professionnel.

Il existe en effet des points d’accès au droit gratuit dans l’associatif ou dans le public. Je pense que vous pourriez vous rendre dans votre DIRRECTE pour obtenir les conseils gratuits d’inspecteurs du travail. De toute façon, vous ne pourrez pas vous passez d’un avocat obligatoire au CPH. Mais, je ne voudrais pas que mon raisonnement possiblement erroné vous dirige directement vers des services onéreux. Le problème est qu’en fixant un rendez-vous à mardi, vous vous ne vous laissez que très peu de temps pour prendre la mesure de la situation et préparer votre entretien…

Cordialement. Je continue à creuser la question.
DavidTel
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19 mars 2019
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Je suis entrain de penser que vous pourriez plus simplement intenter une action en paiement du salaire. Les inconvénients majeurs encore une fois sont la durée du litige et l'absence d'allocations chômage. Mais si malgré tout pendant le litige vous n'êtes pas licenciée cela signifie qu'à partir de septembre vous retrouvez un salaire et potentiellement tous les salaires de mars à août au jour du jugement. Théoriquement, un licenciement reposant sur le motif d'une action en justice intentée par le salarié est nul (Cass. soc., 8 févr. 2017, pourvoi no 15-28.085). Il faut se demander si vous êtes prête à travailler pour un employeur que vous avez assigné en justice ?
Lumioph
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2 mars 2019
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Bonjour,
Merci beaucoup pour vos reponses, très complètes. Il y a certains points plus techniques que je n'ai pas totalement saisis, je dois bien avouer :)
J'ai pu avoir un rendez-vous à la DIRECCTE lundi 11 mars. J'irai avec vos mails pour que nous puissions étudier toutes les éventualités. J'ai proposé à mon futur employeur de reporter notre rencontre afin de me laisser le temps de préparer mon dossier. Il m'a demandé de maintenir cette première rencontre afin de le faire part de ses réflexions car il cherche actuellement des solutions.
Je vais accepter mais exiger une deuxième entrevue après mon rdv à la DIRECCTE.
Durant cette première rencontre, je resterai à l'écoute de ses propositions mais je ne donnerai pas de réponse immédiate. Je lui demanderai également de mettre ces propositions par écrit afin d'en garder une trace.
La présidente de l'association dont j'ai démissionné me prépare un courrier pour confirmer ma version des faits.
Dans l'attente, il faut rapidement que je me rapproche au moins de la CAF ou d'un CCAS pour faire un point sur les aides auxquelles je peux prétendre car je suis sans revenus à partir du 18 mars...
Encore merci pour vos précieux éclaircissements.
Bonne soirée.
DavidTel
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19 mars 2019
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Bonjour,

Vos entretiens se sont-ils bien déroulés ?

Cordialement.
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