Non-respect promesse d'embauche

Question

Bonjour,
Il y a quelques mois, j'ai été recrutée par une entreprise qui me proposait un CDI à partir du 18 mars prochain. J'ai démissionné de mon CDI actuel pour aller travailler dans cette entreprise.
Or, il y a quelques jours, mon futur employeur m'a informée qu'il ne pourrait finalement pas m'embaucher à la date prévue mais éventuellement en septembre, suite à des problèmes de trésorerie interne.
J'ai en ma possession des échanges de mails et de textos et un contrat de travail, non-signé de leur part (ce qui devait être fait lors de mon 1er jour). Je devrais normalement recevoir une intention d'embauche mais je ne l'ai pas en ma possession à ce jour.
Je me retrouve donc sans emploi dans 2 semaines et je ne sais pas quoi faire.
Étant démissionnaire de mon précédent CDI, je n'ai pas droit à des indemnités de pôle emploi.
Quels sont mes droits et que me conseillez-vous de faire ?
Je vous remercie bien sincèrement.

fdsf · Accepted Answer

Bonjour,

Quand on démissionne d'un cdi pour un autre mais que l'employeur rompt le contrat, c'est un cas exceptionnel qui permet de toucher les allocations chômage ( mon mari a démissionné le 31/1 pour un autre cdi qui a été rompu à l'initiative de l'employeur 10 jours après et les allocations chômage viennent de lui être accordées ).
A voir si votre futur employeur ne voudrait pas vous prendre ne serait-ce que 1 semaine avant rupture de la période d'essai à son initiative pour ne pas vous retrouver sans aucun revenu.
Par contre, votre emploi précédent doit avoir duré 3 ans minimum sans interruption.
Par contre, je ne sais pas si les 2 contrats doivent se suivre sans interruption.

Bon courage

DavidTel · Answer

Bonjour,

A quel moment avez-vous obtenu le CT écrit ? Quelles sont les dates qui y figurent ?

Cordialement. 

Je peux d'ores et déjà vous indiquer que l'instance paritaire de la direction régionale de Pôle emploi peut vous accorder des allocations chômage à partir du 5ème mois de chômage. Elle ne se prononce cependant qu'au plus tôt 121 jours après la démission. Si votre situation vient à se prolonger dans le temps, cela sera utile.

DavidTel · Answer

Je pense que le conseil des prud'hommes pourrait estimer que vous étiez d'ores et déjà lié à votre nouvel employeur par un contrat de travail. Les circonstances et principalement votre démission démontrent que vous aviez accepté l'offre faite. Dans cette hypothèse, la décision de l'employeur de modifier la date d'effet serait une modification du contrat de travail unilatérale et par conséquent illicite. Vous devriez donc obtenir le paiement des salaires. A défaut, vous pourriez prendre acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur. 

A minima, il y aurait une offre de contrat de travail et vous pourriez obtenir réparation du préjudice causé sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 

Ce sont surtout les échanges que vous avez pu avoir avec votre nouvel employeur qui détermineront s'il existait ou non un contrat de travail. 

Au total, la question qui se pose maintenant est de savoir si vous êtes prête à intenter une action en justice à votre nouvel employeur et vraisemblablement perdre cet emploi. 

Je creuserai le sujet dans les jours qui viennent, je ne suis plus du tout alerte à cette heure-ci, il est complexe et je n'ai pas trouvé la jurisprudence adéquate. Le code du travail est laconique quant à l'embauche malheureusement. 

Bien cordialement.

DavidTel · Answer

Bonjour, 

Tout d'abord, après recherches, je crois pouvoir maintenir mon raisonnement antérieur. Partant de l'hypothèse que vous avez bien conclu un contrat de travail avec votre employeur. Et sur ce point, l'employeur ne peut arguer de l'absence d'apposition de sa signature sur le contrat de travail. Le CDI n'étant soumis à aucun formalisme particulier (Cass. soc., 14 mars 1995, n°91-43.788). C'est toutefois à la partie demanderesse d'apporter la preuve de l'existence du contrat de travail (Cass. soc., 13 nov. 1991, n°89-41.297). Et ce seront vos échanges qui le démontreront ou non. 

Ensuite, concernant votre entretien. En premier lieu, je pense que le recours au mail est une bonne chose. Cela permet de préparer vos arguments et, en effet, de faire part de votre bonne volonté. Concernant les options que vous envisagez, je crains qu’elles soient trop peu intéressantes pour votre nouvel employeur. Je comprends bien que vous ne soyez pas volontaire pour lui lâcher du leste mais vous allez comprendre que votre situation, bien qu'injuste, vous impose de nouveaux compromis. Conservez, bien sûr, les première et troisième solutions. Pour la deuxième solution, comprenez qu'il est plus intéressant pour l'employeur de passer directement par le conseil des prud'hommes que de vous payer 5 mois chômés. Surtout si votre employeur est confronté, comme il le dit, à des difficultés économiques. 

S’agissant de ce que vous pouvez obtenir au CPH. Deux hypothèses en fin de compte, mais vous obtiendrez la même chose, quoique... Soit vous passez par la prise d'acte avec requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Soit vous êtes licenciée par votre employeur suites à vos sollicitations et le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je dirai que les deux solutions se valent mais la première peut manifester davantage d'initiative auprès des juges et avoir plus d'effet pour la réparation du préjudice subi. Cependant, si vous prenez acte, il est de jurisprudence constante que les manquements doivent être contemporains, vous ne sauriez faire traîner les choses et bénéficier ainsi du paiement des salaires. Mais, en réalité, il en est de même pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur vous licenciera le plus rapidement possible (à moins que vous lui cachiez votre jeu, mais alors la prise d’acte pourrait être contestée). 

Au total, vous ne bénéficierez pas du paiement des salaires car, si l’employeur doit fournir du travail au salarié, il le doit seulement tant que le salarié se tient à sa disposition (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-14.237). Ce qui est, par définition, exclu après démission ou licenciement. Vous ne bénéficierez pas non plus de l’indemnité de licenciement. Potentiellement, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de préavis si un accord d’entreprise le prévoit. Vous bénéficiez d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse égale au maximum à 1 mois de salaire. Mais, selon moi, vous pourrez tirer bien davantage en réparation du préjudice causé. Le souci est de prouver et chiffrer le préjudice causé. Il y a là une grande part d’arbitraire et je ne peux vraiment que vous inciter à la prudence. Le litige n’est pas finalement si décourageant pour l’employeur. 

En obtenant la qualification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez vous prévaloir du bénéfice des allocations chômage. Toutefois, un litige prud’homal dure en moyenne 15 mois en France, avec cependant une grande disparité selon les départements. Autant dire que cela ne changerait rien à votre situation puisque vous ferez un recours gracieux auprès de Pôle emploi comme dit précédemment. Par contre, si vous vous faites licencier, vous pouvez obtenir des allocations chômage au bout de 7 jours. 

Pour résumer, 
1°/Prise d’acte et requalification : A°Pas de chômage avant 5 mois. B°Indemnité discrétionnaire. 
2°/Licenciement : A°Chômage au bout de 7 jours. B°Indemnité discrétionnaire potentiellement moins élevée qu’après prise d’acte. 
3°/Pas de prise d’acte/pas de licenciement puis au bout d’un certain temps prise d’acte : A°Pas de chômage – théoriquement même après 5 mois car ce serait admettre votre situation de non-emploi. B°Risque que les motifs invoqués pour la prise d’acte ne soient pas considérés comme contemporains. C°Paiement des salaires. 

Pour moi, la deuxième hypothèse est la plus intéressante. Le problème est qu’il va falloir faire comprendre à l’employeur que vous êtes liée à lui par un contrat de travail. C’est pourquoi, je vous invite grandement à prendre contact avec un professionnel. 

Il existe en effet des points d’accès au droit gratuit dans l’associatif ou dans le public. Je pense que  vous pourriez vous rendre dans votre DIRRECTE pour obtenir les conseils gratuits d’inspecteurs du travail. De toute façon, vous ne pourrez pas vous passez d’un avocat obligatoire au CPH. Mais, je ne voudrais pas que mon raisonnement possiblement erroné vous dirige directement vers des services onéreux. Le problème est qu’en fixant un rendez-vous à mardi, vous vous ne vous laissez que très peu de temps pour prendre la mesure de la situation et préparer votre entretien… 

Cordialement. Je continue à creuser la question.

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