Chauffage

- - Dernière réponse : djivi38
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Bonjour, Madame,Monsieur Nous n’avsons plus de chauffage depuis mi Décembre. Aucune réparation et aucun geste avant un recommandé. Comment je peux faire geler mes loyers ? Cordialement.Sylvie Brudermann
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Merci
bonsoir,

vous ne pouvez pas "bloquer" vos loyers sans un jugement qui vous l'autoriserait.

Tout l'immeuble n'a plus de chauffage ou seulement votre appartement ?

Faire ou refaire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) à votre bailleur en vous appuyant soit sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989 si votre entrée dans les lieux est récente ou sinon sur les art 1719 & suivants du Code civil :

Art. 6 de la loi du 6/7/1989 : Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations…. etc. ».

Art.1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d’une obligation d’entretien des lieux loués » ( et de faire, à ses frais, les "réparations non locatives" (= « grosses réparations » ou « vétusté ») qui s'imposent, sauf s'il apporte la preuve d’un mauvais entretien ou de mauvaises utilisations/manipulations par le locataire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522461

cdt.
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