Chauffage
Sylvie
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27 févr. 2019 à 21:09
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 févr. 2019 à 22:04
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djivi38
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27 févr. 2019 à 22:04
27 févr. 2019 à 22:04
bonsoir,
vous ne pouvez pas "bloquer" vos loyers sans un jugement qui vous l'autoriserait.
Tout l'immeuble n'a plus de chauffage ou seulement votre appartement ?
Faire ou refaire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) à votre bailleur en vous appuyant soit sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989 si votre entrée dans les lieux est récente ou sinon sur les art 1719 & suivants du Code civil :
Art. 6 de la loi du 6/7/1989 : Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations…. etc. ».
Art.1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d’une obligation d’entretien des lieux loués » ( et de faire, à ses frais, les "réparations non locatives" (= « grosses réparations » ou « vétusté ») qui s'imposent, sauf s'il apporte la preuve d’un mauvais entretien ou de mauvaises utilisations/manipulations par le locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
cdt.
vous ne pouvez pas "bloquer" vos loyers sans un jugement qui vous l'autoriserait.
Tout l'immeuble n'a plus de chauffage ou seulement votre appartement ?
Faire ou refaire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) à votre bailleur en vous appuyant soit sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989 si votre entrée dans les lieux est récente ou sinon sur les art 1719 & suivants du Code civil :
Art. 6 de la loi du 6/7/1989 : Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations…. etc. ».
Art.1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d’une obligation d’entretien des lieux loués » ( et de faire, à ses frais, les "réparations non locatives" (= « grosses réparations » ou « vétusté ») qui s'imposent, sauf s'il apporte la preuve d’un mauvais entretien ou de mauvaises utilisations/manipulations par le locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...