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Vente d'une maison

Thie95rry - 26 févr. 2019 à 18:35
 gitane2229 - 27 févr. 2019 à 14:33
Bonjour,
Voilà mon problème nous sommes 3 filles nous vendons le bien de notre mère un compromis de vente a été signé le 13 Mars 2018 avec démolition de la maison et création d'une crèche le permis a été refusé maintenant l'acheteur désire garder la maison et construire un autre maison sur le terrain restant doit on refaire un nouveau compromis de vente ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
27 févr. 2019 à 14:33
Bonjour.

Voir toutes les conditions suspensives sur le compromis signé le 13 mars 2018.
Et en particulier :
permis de création d'une crèche,
délais accordés à l'acquéreur,
etc...
0

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