Location saisonnière avec frais électricité en sus
Medit2
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai mis en location saisonnière pour 3 mois un appart'
Le contrat est prévu avec frais électricité en sus.
En tant que propriétaire, j'ai reçu la facture EDF
Que dois-je imputer au locataire ;
. Abonnement
. Consommation
. Taxes et contributions dont
- Taxes sur consommation Finale d'Electricité (TCFE)
- Contribution au Service Public d'Electricité (CSPE)
- Contribution Tarifaire d'Acheminement Electricité (CTA)
D'avance MERCI de votre aide.
Cdlt Marie-Edith
J'ai mis en location saisonnière pour 3 mois un appart'
Le contrat est prévu avec frais électricité en sus.
En tant que propriétaire, j'ai reçu la facture EDF
Que dois-je imputer au locataire ;
. Abonnement
. Consommation
. Taxes et contributions dont
- Taxes sur consommation Finale d'Electricité (TCFE)
- Contribution au Service Public d'Electricité (CSPE)
- Contribution Tarifaire d'Acheminement Electricité (CTA)
D'avance MERCI de votre aide.
Cdlt Marie-Edith
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez rien imputer puisque c'est illégal.
Il fallait que le locataire prenne son propre abonnement ou bien facturer un forfait.
Vous ne pouvez rien imputer puisque c'est illégal.
Il fallait que le locataire prenne son propre abonnement ou bien facturer un forfait.
Merci djivi38
Votre avis me rassure! Bonne soirée Cdlt M.E.
P.S.- Je recherche les textes à ce sujet... mais, à part les messages des forums dont un du 20 Juin 2017 sur la : Consommation EDF Location meublée (précisions facture) qui semble confirmer mon bon droit;
Votre avis me rassure! Bonne soirée Cdlt M.E.
P.S.- Je recherche les textes à ce sujet... mais, à part les messages des forums dont un du 20 Juin 2017 sur la : Consommation EDF Location meublée (précisions facture) qui semble confirmer mon bon droit;
J'ai vu des tas de posts sur le sujet : tous parlent de << consommation+abonnement >>, mais personne ne parle des taxes.
L'essentiel est de bien mentionner dans votre contrat toutes vos conditions, avec beaucoup de précisions, avant de l'envoyer, pour signature, à des futurs locataires, afin qu'ils sachent ce qui les attend.
Si ça ne leur convient pas, ils ne signent pas et ... vous cherchez d'autres locataires !
Il faut taper par ex. : "consommation électricité en location saisonnière" (et pas "en location meublée").
cdt.
L'essentiel est de bien mentionner dans votre contrat toutes vos conditions, avec beaucoup de précisions, avant de l'envoyer, pour signature, à des futurs locataires, afin qu'ils sachent ce qui les attend.
Si ça ne leur convient pas, ils ne signent pas et ... vous cherchez d'autres locataires !
Il faut taper par ex. : "consommation électricité en location saisonnière" (et pas "en location meublée").
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pourquoi ? Une location saisonnière est une location meublée pour laquelle la "revente" d'électricité est tolérée.
Si vous avez bien relevé les indices le jour de l'EDLE et le jour de l'EDLS, vous faites votre calcul au prorata du total abonnement + consommation + taxes. Et vous fournirez à vos locataires, bien sûr, copie de votre facture comme justificatif.
cdt.
Autorisé en meublé et location saisonnière.