Don gd parents aux petits enfants
SMITTARELLOSABINE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
merci de bien vouloir me confirmer que la donation sans droit à payer sur une somme égale ou inférieure à 31.000€ est bien possible pour une personne âgée de moins de 80 ans et alors qu'elle est encore bien vivante : pas seulement au moment de la succession!
Merci de me confirmer cela.
Sabine
Merci de me confirmer cela.
Sabine
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1 réponse
est bien possible pour une personne âgée de moins de 80 ans
Que la grand-mère soit âgée de moins ou de + de 80 ans n'y change rien.
Elle peut consentir cette donation de 31865 €. à sa petite-fille sans qu'elle soit assujettie aux droits de donation.
et alors qu'elle est encore bien vivante
Heureusement pour la grand mère car une donation se réalise obligatoirement du vivant de la donatrice et de la donataire (celle qui reçoit).
Sinon après la vie il est trop tard !
pas seulement au moment de la succession!
Cette faculté de verser cette somme n'est pas prévue dans le cadre d'une succession.
Que la grand-mère soit âgée de moins ou de + de 80 ans n'y change rien.
Elle peut consentir cette donation de 31865 €. à sa petite-fille sans qu'elle soit assujettie aux droits de donation.
et alors qu'elle est encore bien vivante
Heureusement pour la grand mère car une donation se réalise obligatoirement du vivant de la donatrice et de la donataire (celle qui reçoit).
Sinon après la vie il est trop tard !
pas seulement au moment de la succession!
Cette faculté de verser cette somme n'est pas prévue dans le cadre d'une succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...