Droit de visite propriétaire

Résolu

SDWilliams Messages postés 319 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 24 févr. 2019 à 13:08

Bonjour,

J'aimerai savoir si le propriétaire d'un bien peut effectuer une visite annuelle de son logement, en ayant bien sûr prévenu le locataire, ceci afin de contrôler l'usure/panne éventuelle des équipements fournis et de voir s'il y aurait de menus travaux à faire (à sa charge ou celle du locataire) afin de garantir la qualité/propreté/fonctionnalité du bien loué ?

Merci pour vos renseignements (textes de loi bienvenus)

--
Je préfère me méfier de tout plutôt que de croire aveuglément

1 réponse

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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 588

Bonjour,

Il n'y a pas de texte de loi faisant référence à une visite annuelle. Celle-ci peut être prévue au bail mais, dans tous les cas, cette visite ne peut se faire qu'avec l'accord du locataire. Si celui-ci s'y oppose, le bailleur ne peut pas l'imposer.

Cordialement,
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1. SDWilliams Messages postés 319 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 315
  
  Merci beaucoup Valenchantée et bon dimanche à vous !
  
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2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 588
  
  Merci, bon dimanche également ! :)
  
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