Droit de visite propriétaire
Résolu
SDWilliams
Messages postés
749
Date d'inscription
samedi 1 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2024
-
24 févr. 2019 à 11:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 févr. 2019 à 13:08
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 févr. 2019 à 13:08
A voir également:
- Droit de visite propriétaire
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
24 févr. 2019 à 12:10
24 févr. 2019 à 12:10
Bonjour,
Il n'y a pas de texte de loi faisant référence à une visite annuelle. Celle-ci peut être prévue au bail mais, dans tous les cas, cette visite ne peut se faire qu'avec l'accord du locataire. Si celui-ci s'y oppose, le bailleur ne peut pas l'imposer.
Cordialement,
Il n'y a pas de texte de loi faisant référence à une visite annuelle. Celle-ci peut être prévue au bail mais, dans tous les cas, cette visite ne peut se faire qu'avec l'accord du locataire. Si celui-ci s'y oppose, le bailleur ne peut pas l'imposer.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2019 à 12:55
24 févr. 2019 à 13:08