Droit de visite propriétaire
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SDWilliams
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 févr. 2019 à 13:08
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A voir également:
- Droit de visite propriétaire
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
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Valenchantée
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24 févr. 2019 à 12:10
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Bonjour,
Il n'y a pas de texte de loi faisant référence à une visite annuelle. Celle-ci peut être prévue au bail mais, dans tous les cas, cette visite ne peut se faire qu'avec l'accord du locataire. Si celui-ci s'y oppose, le bailleur ne peut pas l'imposer.
Cordialement,
Il n'y a pas de texte de loi faisant référence à une visite annuelle. Celle-ci peut être prévue au bail mais, dans tous les cas, cette visite ne peut se faire qu'avec l'accord du locataire. Si celui-ci s'y oppose, le bailleur ne peut pas l'imposer.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2019 à 12:55
24 févr. 2019 à 13:08