Droit de visite propriétaire
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SDWilliams
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir si le propriétaire d'un bien peut effectuer une visite annuelle de son logement, en ayant bien sûr prévenu le locataire, ceci afin de contrôler l'usure/panne éventuelle des équipements fournis et de voir s'il y aurait de menus travaux à faire (à sa charge ou celle du locataire) afin de garantir la qualité/propreté/fonctionnalité du bien loué ?
Merci pour vos renseignements (textes de loi bienvenus)
J'aimerai savoir si le propriétaire d'un bien peut effectuer une visite annuelle de son logement, en ayant bien sûr prévenu le locataire, ceci afin de contrôler l'usure/panne éventuelle des équipements fournis et de voir s'il y aurait de menus travaux à faire (à sa charge ou celle du locataire) afin de garantir la qualité/propreté/fonctionnalité du bien loué ?
Merci pour vos renseignements (textes de loi bienvenus)
A voir également:
- Droit de visite propriétaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Que veut dire droit de visite réservé ✓ - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas de texte de loi faisant référence à une visite annuelle. Celle-ci peut être prévue au bail mais, dans tous les cas, cette visite ne peut se faire qu'avec l'accord du locataire. Si celui-ci s'y oppose, le bailleur ne peut pas l'imposer.
Cordialement,
Il n'y a pas de texte de loi faisant référence à une visite annuelle. Celle-ci peut être prévue au bail mais, dans tous les cas, cette visite ne peut se faire qu'avec l'accord du locataire. Si celui-ci s'y oppose, le bailleur ne peut pas l'imposer.
Cordialement,
SDWilliams
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Merci beaucoup Valenchantée et bon dimanche à vous !
Valenchantée
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Merci, bon dimanche également ! :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...