Quel recours lorsque des enfants refusent de signer une succession ?

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27 février 2019
- - Dernière réponse : Isere_38400
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dimanche 24 février 2019
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27 février 2019
- 27 févr. 2019 à 20:22
Bonjour,
Mon mari est décédé le 12 février 2018 et à ce jour la succession n'est toujours pas signée car ses enfants refusent de la ratifier
Nous étions mariés sous le régiment de la communauté avec donation au dernier vivant et la succession intègre une maison, un véhicule et de la liquidité
Ses enfants ont été voir leur propre notaire début janvier 2019 pour avoir des explications sur les chiffres et celui-ci leur a confirmé que tout était en règle et qu'ils devaient signer (échange entre les 2 notaires)
A ce jour, ils ne répondent aux demandes de contact de mon notaire pour fixer un rendez-vous ou faire une procuration d'où ma question : existe t'il un recours pour les "forcer" à signer la succession de leur père ?
Merci de vos réponses
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3 réponses

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vendredi 2 mars 2018
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19 mars 2019
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0
Merci
Bonjour
Quel document exactement refusent-ils de signer?
Bonjour,
Merci de votre intérêt
La succession en soi : déclaration notoriété, liasse Cerfa, tous les documents liés à la succession qui doivent être normalement signés dans un délai de 6 mois
Cdt
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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20 mars 2019
12221 > Isere_38400 -
déclaration notoriété, liasse Cerfa,
Il s'agit d'un formulaire administratif et non d'un acte notarié.
Une déclaration de succession à déposer dans les 6 mois du décès pour la perception des droits de succession.

Si les enfants du défunt refusent de la signer cela n'a aucune importance.
Ils auront à en répondre eux-mêmes directement à l'administration fiscale.

En votre qualité de donataire vous êtes indépendante.
La solidarité s'applique entre héritiers mais non entre héritiers et légataire ou donataire (votre cas).

Déposez vous-même cette déclaration en votre seule qualité de conjoint survivant, donataire à cause de mort (terme technique de la donation au dernier vivant).

Etant vous-même exonérée de droits de succession, vous n'ayez rien à redouter de qui que ces soit et les règles de la fiscalité seront respectées.
Isere_38400
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dimanche 24 février 2019
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27 février 2019
-
Bonjour
Oui ça je sais et suis en sérénité vis-à-vis de l'administration fiscale
Ce que je recherche c'est une solution pour qu'ils signent la succession pour débloquer la liquidité de mon mari me revenant et pouvoir vendre son véhicule (la carte grise n'étant qu'à son nom je suis bloquée pour la vente) et surtout solder ce souci qui perdure...
Belli79 à évoqué la mise en place d'un acte extra judiciaire et j'attends son retour sur qui le fait
Merci de votre réponse
Cdt
condorcet
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20 mars 2019
12221 > Isere_38400
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27 février 2019
-
Ce que je recherche c'est une solution pour qu'ils signent la succession pour débloquer la liquidité
Faudrait-il que vous soyez claire dans vos questions.
Dans votre message vous faites état d'un document devant être produit dans les 6 mois du décès.
Je n'en connais qu'un seul : la déclaration de succession.
La référence au "cerfa" n'a rien à voir avec une succession.

Pour le reste concernant le blocage de la succession, prenez un avocat.
Il sait ce qu'il doit faire pour "convaincre" les héritiers par la force.

Dans une situation de blocage, il n'y a pas d'autre solution.
Isere_38400
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27 février 2019
-
Ok
Commenter la réponse de Ulpien1
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dimanche 24 février 2019
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9 mars 2019
16
0
Merci
J'écris sous couvert de confirmation par Ulpien ou Concdorcet, certainement mieux placés que moi pour répondre à votre question.
Votre mari est décédé depuis plus de 4 mois.
Vous pourriez, par acte extrajudiciaire, leur envoyer une sommation d'opter quant à la succession.
Ils auront alors un délai de 2 mois pour réagir.
Passé ce délai de 2 mois, sans réponse de leur part, ils seront considérés comme ayant accepté la succession.
Ils peuvent néanmoins solliciter d'un juge un délai supplémentaire s'ils peuvent justifier de motifs sérieux et légitimes.
La durée serait déterminée par le Juge en fonction de son appréciation de la situation.
Isere_38400
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dimanche 24 février 2019
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27 février 2019
-
Bonjour,
Vers qui dois-je me diriger pour mettre en place cet acte extra judiciaire et donc la sommation d'opter ? Mon notaire peut il le faire ou dois-je aller voir un huissier ou un avocat ?
Merci de votre retour
Commenter la réponse de belli79
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dimanche 24 février 2019
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9 mars 2019
16
0
Merci
Votre notaire, qui connaît bien votre situation, pourra demander à un huissier d'intervenir pour délivrer l'acte de "sommation d'opter"
C'est ce qui me paraît le plus simple dans votre cas
Commenter la réponse de belli79
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