Quel recours lorsque des enfants refusent de signer une succession ?
Isere_38400
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Isere_38400 Messages postés 5 Statut Membre -
Isere_38400 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari est décédé le 12 février 2018 et à ce jour la succession n'est toujours pas signée car ses enfants refusent de la ratifier
Nous étions mariés sous le régiment de la communauté avec donation au dernier vivant et la succession intègre une maison, un véhicule et de la liquidité
Ses enfants ont été voir leur propre notaire début janvier 2019 pour avoir des explications sur les chiffres et celui-ci leur a confirmé que tout était en règle et qu'ils devaient signer (échange entre les 2 notaires)
A ce jour, ils ne répondent aux demandes de contact de mon notaire pour fixer un rendez-vous ou faire une procuration d'où ma question : existe t'il un recours pour les "forcer" à signer la succession de leur père ?
Merci de vos réponses
Mon mari est décédé le 12 février 2018 et à ce jour la succession n'est toujours pas signée car ses enfants refusent de la ratifier
Nous étions mariés sous le régiment de la communauté avec donation au dernier vivant et la succession intègre une maison, un véhicule et de la liquidité
Ses enfants ont été voir leur propre notaire début janvier 2019 pour avoir des explications sur les chiffres et celui-ci leur a confirmé que tout était en règle et qu'ils devaient signer (échange entre les 2 notaires)
A ce jour, ils ne répondent aux demandes de contact de mon notaire pour fixer un rendez-vous ou faire une procuration d'où ma question : existe t'il un recours pour les "forcer" à signer la succession de leur père ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Quel recours lorsque des enfants refusent de signer une succession ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Droit de succession - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
3 réponses
J'écris sous couvert de confirmation par Ulpien ou Concdorcet, certainement mieux placés que moi pour répondre à votre question.
Votre mari est décédé depuis plus de 4 mois.
Vous pourriez, par acte extrajudiciaire, leur envoyer une sommation d'opter quant à la succession.
Ils auront alors un délai de 2 mois pour réagir.
Passé ce délai de 2 mois, sans réponse de leur part, ils seront considérés comme ayant accepté la succession.
Ils peuvent néanmoins solliciter d'un juge un délai supplémentaire s'ils peuvent justifier de motifs sérieux et légitimes.
La durée serait déterminée par le Juge en fonction de son appréciation de la situation.
Votre mari est décédé depuis plus de 4 mois.
Vous pourriez, par acte extrajudiciaire, leur envoyer une sommation d'opter quant à la succession.
Ils auront alors un délai de 2 mois pour réagir.
Passé ce délai de 2 mois, sans réponse de leur part, ils seront considérés comme ayant accepté la succession.
Ils peuvent néanmoins solliciter d'un juge un délai supplémentaire s'ils peuvent justifier de motifs sérieux et légitimes.
La durée serait déterminée par le Juge en fonction de son appréciation de la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre intérêt
La succession en soi : déclaration notoriété, liasse Cerfa, tous les documents liés à la succession qui doivent être normalement signés dans un délai de 6 mois
Cdt
Il s'agit d'un formulaire administratif et non d'un acte notarié.
Une déclaration de succession à déposer dans les 6 mois du décès pour la perception des droits de succession.
Si les enfants du défunt refusent de la signer cela n'a aucune importance.
Ils auront à en répondre eux-mêmes directement à l'administration fiscale.
En votre qualité de donataire vous êtes indépendante.
La solidarité s'applique entre héritiers mais non entre héritiers et légataire ou donataire (votre cas).
Déposez vous-même cette déclaration en votre seule qualité de conjoint survivant, donataire à cause de mort (terme technique de la donation au dernier vivant).
Etant vous-même exonérée de droits de succession, vous n'ayez rien à redouter de qui que ces soit et les règles de la fiscalité seront respectées.
Oui ça je sais et suis en sérénité vis-à-vis de l'administration fiscale
Ce que je recherche c'est une solution pour qu'ils signent la succession pour débloquer la liquidité de mon mari me revenant et pouvoir vendre son véhicule (la carte grise n'étant qu'à son nom je suis bloquée pour la vente) et surtout solder ce souci qui perdure...
Belli79 à évoqué la mise en place d'un acte extra judiciaire et j'attends son retour sur qui le fait
Merci de votre réponse
Cdt
Faudrait-il que vous soyez claire dans vos questions.
Dans votre message vous faites état d'un document devant être produit dans les 6 mois du décès.
Je n'en connais qu'un seul : la déclaration de succession.
La référence au "cerfa" n'a rien à voir avec une succession.
Pour le reste concernant le blocage de la succession, prenez un avocat.
Il sait ce qu'il doit faire pour "convaincre" les héritiers par la force.
Dans une situation de blocage, il n'y a pas d'autre solution.