Droit de retractation applicable ?
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Bonjour,
J'ai besoin d'une aide juridique concernant le point suivant:
J'ai acheté un véhicule le 21 février.
Vu l'annonce sur le site Le bon coin (trop loin pour aller le voir, 670 kms)
Versement d'un acompte par virement (j'ai noté sur le bon de commande, "Versement d'un acompte, le solde par chèque de banque"
Récupération du véhicule 3 jours plus tard avec règlement du solde par chèque de banque. Contrat de vente normal, rien n'est spécifié.
Ma question est : est-ce une vente à distance ? Ais-je 14 jours pour me rétracter et rendre le véhicule ?
Vous remerciant,
J'ai besoin d'une aide juridique concernant le point suivant:
J'ai acheté un véhicule le 21 février.
Vu l'annonce sur le site Le bon coin (trop loin pour aller le voir, 670 kms)
Versement d'un acompte par virement (j'ai noté sur le bon de commande, "Versement d'un acompte, le solde par chèque de banque"
Récupération du véhicule 3 jours plus tard avec règlement du solde par chèque de banque. Contrat de vente normal, rien n'est spécifié.
Ma question est : est-ce une vente à distance ? Ais-je 14 jours pour me rétracter et rendre le véhicule ?
Vous remerciant,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
lettre recommandé avec avis de réception.
Dans le contrat de vente rien n'est spécifié
concernant la rétractation.
Autre point, après avoir rapporté le véhicule, quelle preuve aurais je. ..?