Dégradations causés par des tiers.
legaulois 64
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legaulois641 -
legaulois641 -
Bonjour,
Le 30 août 2017, mon fils fêtait ses 18 ans en compagnie d’un groupe d’amis.
Pour cela, j’ai loué la salle communale de ma commune après versement d’un chèque de 500 € de caution.
Tout se passait bien jusqu’à environ 3 h du matin , quand une bande d’une commune voisine fit éruption à la fête et commença à agresser la petite poignée de convives encore présents .
Racket, coups, vol de portable et surtout dégradation à la salle, causant plus de 4000 € de dégâts.
5 plaintes ont été déposés à la gendarmerie, dont la mairie.
Les auteurs des faits, bien connus de la gendarmerie, n’ont pourtant pas été mentionnés sur le procès verbal.
Aujourd’hui après un classement sans suites, la mairie me réclame 3200 € environ, prétextant que son assurance ne couvre pas ce genre de sinistre, et que le loueur est le seul responsable ( moi).
Que faire ?
Ma femme et moi sommes désespérés, nous n’avons pas cette somme.
Je tiens à préciser que le chèque de caution est toujours en possession de la mairie, mais ne peut plus être encaissé car plus de 6 mois....
Le 30 août 2017, mon fils fêtait ses 18 ans en compagnie d’un groupe d’amis.
Pour cela, j’ai loué la salle communale de ma commune après versement d’un chèque de 500 € de caution.
Tout se passait bien jusqu’à environ 3 h du matin , quand une bande d’une commune voisine fit éruption à la fête et commença à agresser la petite poignée de convives encore présents .
Racket, coups, vol de portable et surtout dégradation à la salle, causant plus de 4000 € de dégâts.
5 plaintes ont été déposés à la gendarmerie, dont la mairie.
Les auteurs des faits, bien connus de la gendarmerie, n’ont pourtant pas été mentionnés sur le procès verbal.
Aujourd’hui après un classement sans suites, la mairie me réclame 3200 € environ, prétextant que son assurance ne couvre pas ce genre de sinistre, et que le loueur est le seul responsable ( moi).
Que faire ?
Ma femme et moi sommes désespérés, nous n’avons pas cette somme.
Je tiens à préciser que le chèque de caution est toujours en possession de la mairie, mais ne peut plus être encaissé car plus de 6 mois....
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3 réponses
Merci beaucoup pour vos réponses.
Comme l'a précisé Benk84, ma RC ne s'applique pas dans ce cas là.
Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi alors que les auteurs des faits ont été reconnus par les victimes, ça a été classé sans suite.
Je commence à douter de la justice de mon pays, où au nom de la " paix sociale" on protège plus les agresseurs que les victimes….
Comme l'a précisé Benk84, ma RC ne s'applique pas dans ce cas là.
Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi alors que les auteurs des faits ont été reconnus par les victimes, ça a été classé sans suite.
Je commence à douter de la justice de mon pays, où au nom de la " paix sociale" on protège plus les agresseurs que les victimes….
Benk84
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Ici, seul les agresseurs doivent payer les dégâts, car même leur assureurs ne prendront pas en charge. Pour faire simple tout ce qui est causé volontairement l'assurance ne couvre pas. Bonne journée
Bonsoir
Étant conseillère en assurance la RC ne s'applique pas. La RC veut dire responsabilité civil c'est à dire que l'assuré cause un dommage à un tiers involontairement. Ici c'est le contraire c'est eux les victimes mais sachant qu'il s'agit de dégradation volontaire par autrui l'assurance ne couvre pas. Mais essayez quand même..
Étant conseillère en assurance la RC ne s'applique pas. La RC veut dire responsabilité civil c'est à dire que l'assuré cause un dommage à un tiers involontairement. Ici c'est le contraire c'est eux les victimes mais sachant qu'il s'agit de dégradation volontaire par autrui l'assurance ne couvre pas. Mais essayez quand même..
Puisqu'il est demandé à l'assuré de payer les dégâts, c'est bien de SA responsabilité. (même s'il est victime).
Ok d'accord.
alors supposons que la bande en question ait fait non pas 4000 € de dégâts mais 20 voire 50000 €.
Il y a 6 ou7 témoins qui affirment que mon fils est totalement étranger aux dégâts .
c'est trop facile il faudrait que je vende tout ce que j'ai ,pour payer ?
Imaginons que j'en veuille à mort à quelqu'un.
je vais lui envoyer une bande de racailles tout casser pendant sa fête en sachant qu'il devra payer tous les dégâts ?
Mais où vit on ?
Quel pays est devenue la France, c'est ça les lois ?
alors supposons que la bande en question ait fait non pas 4000 € de dégâts mais 20 voire 50000 €.
Il y a 6 ou7 témoins qui affirment que mon fils est totalement étranger aux dégâts .
c'est trop facile il faudrait que je vende tout ce que j'ai ,pour payer ?
Imaginons que j'en veuille à mort à quelqu'un.
je vais lui envoyer une bande de racailles tout casser pendant sa fête en sachant qu'il devra payer tous les dégâts ?
Mais où vit on ?
Quel pays est devenue la France, c'est ça les lois ?
C'est pourquoi je ne comprends pas, on vous demande de payer des dégâts (que ce soit vous ou d'autres qui ont cassé) puisque vous avez causé (indirectement) un préjudice à un tiers, il serait normal que ce soit votre assurance RC qui prenne ne charge ou alors que le parquet condamne ces délinquants, mais comme ils sont très certainement insolvables, il est plus facile de vous taper dessus..
Je viens de feuilleter sur internet la notion de cause exonératoire de responsabilité.
Et ça correspond à peu près à ma situation puisque j'ai un contrat de location en bonne et du forme avec ma mairie.
or quatre arrêtés de la cour de cassation confirme que si les dégâts ont eu lieu par un tiers que je n'ai pas introduit dans le logement (ici la salle) circonstance indépendante de ma volonté c'est un cas de force majeur.
Cour de cassation 16/12/1997 16/06/2004 14/04/2006 et 30/10/2008
Merci
Et ça correspond à peu près à ma situation puisque j'ai un contrat de location en bonne et du forme avec ma mairie.
or quatre arrêtés de la cour de cassation confirme que si les dégâts ont eu lieu par un tiers que je n'ai pas introduit dans le logement (ici la salle) circonstance indépendante de ma volonté c'est un cas de force majeur.
Cour de cassation 16/12/1997 16/06/2004 14/04/2006 et 30/10/2008
Merci
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