Dégradations causés par des tiers.
legaulois 64
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31 octobre 2019
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23 févr. 2019 à 18:34
legaulois641 - 24 févr. 2019 à 19:54
legaulois641 - 24 févr. 2019 à 19:54
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3 réponses
Merci beaucoup pour vos réponses.
Comme l'a précisé Benk84, ma RC ne s'applique pas dans ce cas là.
Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi alors que les auteurs des faits ont été reconnus par les victimes, ça a été classé sans suite.
Je commence à douter de la justice de mon pays, où au nom de la " paix sociale" on protège plus les agresseurs que les victimes….
Comme l'a précisé Benk84, ma RC ne s'applique pas dans ce cas là.
Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi alors que les auteurs des faits ont été reconnus par les victimes, ça a été classé sans suite.
Je commence à douter de la justice de mon pays, où au nom de la " paix sociale" on protège plus les agresseurs que les victimes….
Utilisateur anonyme
24 févr. 2019 à 00:24
24 févr. 2019 à 00:24
Bonjour,
Un chèque est encaissable 1 an..
Qu'en pense votre assurance R C ?
Un chèque est encaissable 1 an..
Qu'en pense votre assurance R C ?
Benk84
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samedi 23 février 2019
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24 février 2019
24 févr. 2019 à 00:45
24 févr. 2019 à 00:45
Bonsoir
Étant conseillère en assurance la RC ne s'applique pas. La RC veut dire responsabilité civil c'est à dire que l'assuré cause un dommage à un tiers involontairement. Ici c'est le contraire c'est eux les victimes mais sachant qu'il s'agit de dégradation volontaire par autrui l'assurance ne couvre pas. Mais essayez quand même..
Étant conseillère en assurance la RC ne s'applique pas. La RC veut dire responsabilité civil c'est à dire que l'assuré cause un dommage à un tiers involontairement. Ici c'est le contraire c'est eux les victimes mais sachant qu'il s'agit de dégradation volontaire par autrui l'assurance ne couvre pas. Mais essayez quand même..
Utilisateur anonyme
24 févr. 2019 à 07:51
24 févr. 2019 à 07:51
Puisqu'il est demandé à l'assuré de payer les dégâts, c'est bien de SA responsabilité. (même s'il est victime).
Ok d'accord.
alors supposons que la bande en question ait fait non pas 4000 € de dégâts mais 20 voire 50000 €.
Il y a 6 ou7 témoins qui affirment que mon fils est totalement étranger aux dégâts .
c'est trop facile il faudrait que je vende tout ce que j'ai ,pour payer ?
Imaginons que j'en veuille à mort à quelqu'un.
je vais lui envoyer une bande de racailles tout casser pendant sa fête en sachant qu'il devra payer tous les dégâts ?
Mais où vit on ?
Quel pays est devenue la France, c'est ça les lois ?
alors supposons que la bande en question ait fait non pas 4000 € de dégâts mais 20 voire 50000 €.
Il y a 6 ou7 témoins qui affirment que mon fils est totalement étranger aux dégâts .
c'est trop facile il faudrait que je vende tout ce que j'ai ,pour payer ?
Imaginons que j'en veuille à mort à quelqu'un.
je vais lui envoyer une bande de racailles tout casser pendant sa fête en sachant qu'il devra payer tous les dégâts ?
Mais où vit on ?
Quel pays est devenue la France, c'est ça les lois ?
C'est pourquoi je ne comprends pas, on vous demande de payer des dégâts (que ce soit vous ou d'autres qui ont cassé) puisque vous avez causé (indirectement) un préjudice à un tiers, il serait normal que ce soit votre assurance RC qui prenne ne charge ou alors que le parquet condamne ces délinquants, mais comme ils sont très certainement insolvables, il est plus facile de vous taper dessus..
Je viens de feuilleter sur internet la notion de cause exonératoire de responsabilité.
Et ça correspond à peu près à ma situation puisque j'ai un contrat de location en bonne et du forme avec ma mairie.
or quatre arrêtés de la cour de cassation confirme que si les dégâts ont eu lieu par un tiers que je n'ai pas introduit dans le logement (ici la salle) circonstance indépendante de ma volonté c'est un cas de force majeur.
Cour de cassation 16/12/1997 16/06/2004 14/04/2006 et 30/10/2008
Merci
Et ça correspond à peu près à ma situation puisque j'ai un contrat de location en bonne et du forme avec ma mairie.
or quatre arrêtés de la cour de cassation confirme que si les dégâts ont eu lieu par un tiers que je n'ai pas introduit dans le logement (ici la salle) circonstance indépendante de ma volonté c'est un cas de force majeur.
Cour de cassation 16/12/1997 16/06/2004 14/04/2006 et 30/10/2008
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2019 à 11:39