Sujet Précédent Sujet Suivant

Tarifs des fourrières au Mans

Syl68-65 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2019 - Modifié le 23 févr. 2019 à 17:36
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 26 févr. 2019 à 13:55
Bonjour, Madame, Monsieur,

Je voulais savoir si je pouvais réclamer un remboursement de la part de la fourrière qui a emmené ma moto le 03 août 2018 de 23h16 à 00 h10 heures de l'enlèvement et dont j'ai récupéré le 05 octobre 2018.

J'ai réglé 516.10€ pour la récupérer soit 97.92€ d'enlèvement et 332.16€ de gardiennage soit 5.19€/jour.

Je vois que la règlementation des tarifs 2019 sont beaucoup moins élevé que ce que j'ai réglé !

Soit 45.70€ pour l'enlèvement pour une motocyclette et 3.00€/jour de gardiennage.

Comment puis-je faire pour demander le remboursement de cette différence et puis-je le faire vu que les tarifs sont règlementés par une loi.

Par avance merci de prendre un peu de temps pour ma demande.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
23 févr. 2019 à 13:37
bonjour,
ou avez vos trouvé ces tarifs (merci de mettre le lien) ??? moi je n ai pas du tout ces prix la..... Voir le lien

http://www.lafourriere.com/Pratique/Vehicules-en-fourriere/Tarif-fourriere

cordialement
0
Syl68-65 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2019
25 févr. 2019 à 09:41
Les montants que je vous dis avoir réglés sont sur ma factures ! et bien réels.
Et les tarifs règlementés en suite sont sur le lien que vous m'avez envoyé et je les avais vu au par avant ?
Ma question surtout était est possible de réclamer un remboursement en vu de la règlementation des tarifs ?
Merci
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
Modifié le 25 févr. 2019 à 12:39
Les montants que je vous dis avoir réglés sont sur ma factures ! et bien réels.
Oui et alors ?

Je vois que la règlementation des tarifs 2019 sont beaucoup moins élevé que ce que j'ai réglé !
de quelle reglementation parlez vous ??? mettez le lien de celle qui mentionne :

Soit 45.70€ pour l'enlèvement pour une motocyclette et 3.00€/jour de gardiennage.

vous semblez oublier que les tarifs varient selon la taille des communes....

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/hausse-du-prix-a-payer-pour-recuperer-une-voiture-mise-en-fourriere/
0
Réponse 2 / 2
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
Modifié le 25 févr. 2019 à 13:59
Bonjour,

En suivant le lien donné par maylin27 au post 1, les maxima des frais de fourrière pour les cyclomoteurs sont effectivement de "45.70€ pour l'enlèvement pour une motocyclette et 3.00€/jour de gardiennage. "

Accessoirement, c'est un maxima, donc essayez de vous procurez leur tarif (sur internet ou en vous y rendant physiquement).

Vous pouvez ensuite envoyer une lettre en recommandé (en gardant copie et récépissé) demandant le remboursement du surplus et citant le :
JORF n°0207 du 5 septembre 2017
Arrêté du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Texte n°14
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
Modifié le 25 févr. 2019 à 20:17
vous semblez oublier une chose !!!! la moto que vous avez est je suppose fait pour rouler sur les routes etc.... Hors les tarifs que vous voulez que l on vous applique concernent des engins de loisir qui ne sont pas soumis au régime de la réception au sens du Code de la route. Ils ne sont donc pas destinées à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, mais sur des terrains spécialement conçus à cet effet (circuits agréés, terrains privés).</bold> ce qui n est pas votre cas sauf erreur de ma part quant a la catégorie de votre moto.
0
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
Modifié le 26 févr. 2019 à 08:35
Dans la catégorie "Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception", la partie "non soumis à réception" est valable pour toute la phrase ou juste pour les quadricycle (c'est ce que j'avais compris, mais maintenant que vous le dites, j'ai un doute) ?

Mais dans ce cas, une moto rentre dans la catégorie "Autres véhicules immatriculés" (qui ont les mêmes tarifs que la précédente), et non dans "Voitures particulières". Non ?
0
Syl68-65 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2019
26 févr. 2019 à 10:50
Oui, en effet les tarifs sont les même, que ce soit une motocross ou une moto routière.
Au départ, ma question était juste pour savoir si j'avais un recourt pour me faire rembourser les frais de gardiennages et d'enlèvement, par rapport à la règlementation des tarifs de fourrière.
Merci à Mric11235813, je vais essayé de voir directement avec cette fourrière.
Merci à tous.
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
26 févr. 2019 à 12:26
valable pour toute la phrase pour moi, car une mini moto est un vehicule non soumis a reception.
0
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
26 févr. 2019 à 13:55
Alors même raisonnement que le post 4, mais avec la catégorie "Autres véhicules immatriculés" :
45.70€ pour l'enlèvement et 3.00€/jour de gardiennage.
0

Discussions similaires

Délai de réponse après contrôle caf
Sasou -
Sasou -

4 réponses
Ciclade
Lili0511_6035 -
dna.factory -

19 réponses
Démission AESH, droit aux indemnités de congés ?
Sasavril -
Pauline -

1 réponse
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
je n'ai jamais déclaré ni urssaf ni impôts d'auto entrepreneur je suis perdu
sebastien1001 -
sebastien1001 -

10 réponses