Visite de mon logement par la propriétaire sans mon accord
Sarah
-
23 févr. 2019 à 01:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2019 à 10:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2019 à 10:34
A voir également:
- Visite de mon logement par la propriétaire sans mon accord
- Bon pour accord par mail - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Si je quitte mon logement le 15 du mois apl - Forum aides au logement
2 réponses
djivi38
Messages postés
52282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
15 419
23 févr. 2019 à 03:32
23 févr. 2019 à 03:32
bonjour,
"elle ne nous a pas donné de préavis"
Vous voulez certainement dire qu'elle ne vous a pas donner de congé... (un préavis ne se donne pas.)
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur (**), c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement. Sauf loyers & charges seront à payer au nouveau propriétaire quand il aura signé l'acte authentique de vente et qu'il se manifestera auprès de ses nouveaux (co)locataires.
(**) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"a t elle le droit de nous obliger à lui donner un jeu de clef de l appartement ?"
Non, MAIS le locataire doit laisser accès à son logement, en vue d'une relocation ou de vente, 2h.maxi/jour ouvrable (= pas dimanches ni jours fériés). Mais tout autre accord volontairement accepté par les 2 parties reste valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Sans autorisation du locataire, le bailleur n'a pas le droit de rentrer dans le logement du locataire (violation de domicile).
Les jours et heures de visites doivent faire l'objet d'une entente et d'un délai de prévenance de 24 à 48h au moins.
Elle ne peut pas vous expulser pour ça ! Mais faites un effort pour vous libérer un peu plus...
cdt.
"elle ne nous a pas donné de préavis"
Vous voulez certainement dire qu'elle ne vous a pas donner de congé... (un préavis ne se donne pas.)
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur (**), c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement. Sauf loyers & charges seront à payer au nouveau propriétaire quand il aura signé l'acte authentique de vente et qu'il se manifestera auprès de ses nouveaux (co)locataires.
(**) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"a t elle le droit de nous obliger à lui donner un jeu de clef de l appartement ?"
Non, MAIS le locataire doit laisser accès à son logement, en vue d'une relocation ou de vente, 2h.maxi/jour ouvrable (= pas dimanches ni jours fériés). Mais tout autre accord volontairement accepté par les 2 parties reste valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Sans autorisation du locataire, le bailleur n'a pas le droit de rentrer dans le logement du locataire (violation de domicile).
Les jours et heures de visites doivent faire l'objet d'une entente et d'un délai de prévenance de 24 à 48h au moins.
Elle ne peut pas vous expulser pour ça ! Mais faites un effort pour vous libérer un peu plus...
cdt.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
Modifié le 23 févr. 2019 à 13:56
Modifié le 23 févr. 2019 à 13:56
Bonjour,
Attendez un peu : vos colocataires ne sont ni la propriétaire, ni ses proches, je présume ?
Il n'est pas question qu'elle se réserve la jouissance, même de temps en temps, d'un bien qu'elle loue !! On marche sur la tête, là !!
Vous lui dites que vous vous êtes informée et que sa clause du bail est totalement illicite.
Demandez lui par écrit une copie de l'offre de vente. Sans ça, pas de visite. Elle ne m'a pas l'air très honnête cette bailleresse !
Non mais on aura tout lu !!
Cordialement,
Attendez un peu : vos colocataires ne sont ni la propriétaire, ni ses proches, je présume ?
Il n'est pas question qu'elle se réserve la jouissance, même de temps en temps, d'un bien qu'elle loue !! On marche sur la tête, là !!
Vous lui dites que vous vous êtes informée et que sa clause du bail est totalement illicite.
Demandez lui par écrit une copie de l'offre de vente. Sans ça, pas de visite. Elle ne m'a pas l'air très honnête cette bailleresse !
Non mais on aura tout lu !!
Cordialement,
Oui ce sont des totals inconnus
Pas très honnête je ne pense pas. Je suis sur qu'elle ne pense pas à mal en soit. C'est juste qu'elle est pas au courant qu'il y a des règles qui encadrent et qu'elle veut paq les entendre
En tout cas merci pour votre réponse, ça me conforte dans mon avis.
Bonne journée
Pas très honnête je ne pense pas. Je suis sur qu'elle ne pense pas à mal en soit. C'est juste qu'elle est pas au courant qu'il y a des règles qui encadrent et qu'elle veut paq les entendre
En tout cas merci pour votre réponse, ça me conforte dans mon avis.
Bonne journée
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
25 févr. 2019 à 10:34
25 févr. 2019 à 10:34
Quand on est honnête, on s'informe sur ce qu'on a le droit de faire ou pas. Et quand on est bailleur, on s'informe sur le droit de la location.
23 févr. 2019 à 04:40
Mais faites un effort pour vous libérer un peu plus
Alors je suis pâtissière dans un restaurant étoilés, et je travaille de 9h du matin à minuit-1h avec une coupure de 2h mais 30 minutes de trajet .... comment vous dire que 5 jours dans la semaines c'est mort et mes jours de repos j'ai pas envie de les passer à faire l'hôtesse d'accueil. (Oui c'est très puéril comme réflexions ahahaha )
23 févr. 2019 à 13:21
24 févr. 2019 à 21:52