Visite de mon logement par la propriétaire sans mon accord

Sarah - 23 févr. 2019 à 01:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2019 à 10:34
Bonjour,
Je viens vers vous pour être sûr de mes droits.
Alors voila l'histoire :

Je loue un appart en colocation avec 2 autres personne,et dans le bail il y a marqué que la propriétaire et/ou ses enfants peuvent dormir dans l'appartement sur de courtes durées comme bon leur semblent.
Jusque-là ça n'avait pas posé de problème mais récemment je trouve qu'il y a des abus.

Elle est donc venu la semaine dernière et à prévenu à l'avance qu'elle resterait chez nous 3 jours, sans préciser de raison. Le jour de son arrivé, elle nous informe qu'elle souhaitait vendre son appart, qu il y aurait des visites dès le lendemain matin (un lundi) et qu'il fallait qu'on lui donne les clefs de l appart, ainsi qu'on laisse nos porte de chambre ouvertes (elles se ferment toutes à clefs).
J'ai refusé (je ne pouvais pas être présente lors des visites car je travaillais) donc les visites se sont faites sans ma chambre car ce qui à bien sur déplu aux potentiels acheteurs et à ma proprio (J'ai néanmoins été conciliante en précisant que si ils voulaient venir visiter ma chambre sur mes jours de repos, c était envisageable).
Ça aurait pu s'arrêter là mais on a reçut un message il y a 2 jours, que son fils viendrait dormir 3 jours à l'appart pour faire des visites demain et après demain (samedi et dimanche). Sachant que le samesi je travaille et que j'avais prevu de ne pas etre là le dimanche, j'ai encore refusé ses conditions (clefs et portes ouvertes) ce qui a encore enervé ma proprio qui me menace d expulsion (perso j'y crois pas trop,c est juste un moyen de pression je pense,de toute façon on met pas à la rue son licataire du jour au lendemain.).
J'aimerais donc savoir :

-Ais je le droit de refuser l'accès a ma chambre à ma proprio pour des visites ?

- a t on le droit (mes colocs et moi) le droit de refuser les visites de l'appartement (car on a pas envie que notre logement devienne un moulin tout les weekends)

- A t elle le droit de nous imposer les visites (car clairement elle ne nous demande pas notre avis et on est prevenu au dernier moment)

-a t elle le droit de nous obliger à lui donner un jeu de clef de l appartement ? (Ce qui oblige celui qui donne ses clefs à sonner, et si il n y a persone bah.... il attend dehors)

Pour information, le bail n'a pas été rompu, elle ne nous a pas donné de préavis. Officiellement pour nous donner plus de temps pour chercher un appart, mais celon mon avis pour éviter de perdre de l'argent entre le moment où on part et le moment où elle vends l'appartement.

Voilà désolé pour le pavé mais je suis excédé par la situation et je voulais bien exposer les faits pour avoir des réponses juste.

Merci a ceux qui auront pris la peine de lire ma requête.



Sarah.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
23 févr. 2019 à 03:32
bonjour,

"elle ne nous a pas donné de préavis"
Vous voulez certainement dire qu'elle ne vous a pas donner de congé... (un préavis ne se donne pas.)

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur (**), c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement. Sauf loyers & charges seront à payer au nouveau propriétaire quand il aura signé l'acte authentique de vente et qu'il se manifestera auprès de ses nouveaux (co)locataires.
(**) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

"a t elle le droit de nous obliger à lui donner un jeu de clef de l appartement ?"
Non, MAIS le locataire doit laisser accès à son logement, en vue d'une relocation ou de vente, 2h.maxi/jour ouvrable (= pas dimanches ni jours fériés). Mais tout autre accord volontairement accepté par les 2 parties reste valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

Sans autorisation du locataire, le bailleur n'a pas le droit de rentrer dans le logement du locataire (violation de domicile).

Les jours et heures de visites doivent faire l'objet d'une entente et d'un délai de prévenance de 24 à 48h au moins.

Elle ne peut pas vous expulser pour ça ! Mais faites un effort pour vous libérer un peu plus...

cdt.
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Merci pour ces précisions !

Mais faites un effort pour vous libérer un peu plus
Alors je suis pâtissière dans un restaurant étoilés, et je travaille de 9h du matin à minuit-1h avec une coupure de 2h mais 30 minutes de trajet .... comment vous dire que 5 jours dans la semaines c'est mort et mes jours de repos j'ai pas envie de les passer à faire l'hôtesse d'accueil. (Oui c'est très puéril comme réflexions ahahaha )
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419 > Sarah
23 févr. 2019 à 13:21
Vous n'avez pas d'amis de confiance à qui vous pourriez confier le double de vos clés ou de la famille ?
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Non malheureusement...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié le 23 févr. 2019 à 13:56
Bonjour,

Attendez un peu : vos colocataires ne sont ni la propriétaire, ni ses proches, je présume ?

Il n'est pas question qu'elle se réserve la jouissance, même de temps en temps, d'un bien qu'elle loue !! On marche sur la tête, là !!

Vous lui dites que vous vous êtes informée et que sa clause du bail est totalement illicite.

Demandez lui par écrit une copie de l'offre de vente. Sans ça, pas de visite. Elle ne m'a pas l'air très honnête cette bailleresse !

Non mais on aura tout lu !!

Cordialement,

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Oui ce sont des totals inconnus

Pas très honnête je ne pense pas. Je suis sur qu'elle ne pense pas à mal en soit. C'est juste qu'elle est pas au courant qu'il y a des règles qui encadrent et qu'elle veut paq les entendre

En tout cas merci pour votre réponse, ça me conforte dans mon avis.

Bonne journée
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
25 févr. 2019 à 10:34
Quand on est honnête, on s'informe sur ce qu'on a le droit de faire ou pas. Et quand on est bailleur, on s'informe sur le droit de la location.
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