Paiement mutuelle après deces beneficiaire
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Sylou92
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rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Maman est décédée le 2 janvier 2019 La mutuelle me réclame le paiement intégrale de la cotisation jusqu'au 30 Mars 2019 soit près de 640 €. C'est dur voir inhumain Est ce légal ? négociable Il s'agit de Malakoff Mederic Merci pour vos conseils
Maman est décédée le 2 janvier 2019 La mutuelle me réclame le paiement intégrale de la cotisation jusqu'au 30 Mars 2019 soit près de 640 €. C'est dur voir inhumain Est ce légal ? négociable Il s'agit de Malakoff Mederic Merci pour vos conseils
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1 réponse
bonjour,
L'article 113-16 du code des assurances prévoit notamment:
. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Par conséquent si la mutuelle a reçu la lettre de résiliation en février, elle est en droit de vous faire payer le mois suivant.
Mais vous pouvez tenter de négocier au moins un mois car entre nous la cotisation mensuelle (213 euros) est un peu chère....
Cordialement
L'article 113-16 du code des assurances prévoit notamment:
. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Par conséquent si la mutuelle a reçu la lettre de résiliation en février, elle est en droit de vous faire payer le mois suivant.
Mais vous pouvez tenter de négocier au moins un mois car entre nous la cotisation mensuelle (213 euros) est un peu chère....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...