Paiement mutuelle après deces beneficiaire
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Sylou92
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 23 févr. 2019 à 09:20
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 23 févr. 2019 à 09:20
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1 réponse
rosieres1
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23 févr. 2019 à 09:20
23 févr. 2019 à 09:20
bonjour,
L'article 113-16 du code des assurances prévoit notamment:
. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Par conséquent si la mutuelle a reçu la lettre de résiliation en février, elle est en droit de vous faire payer le mois suivant.
Mais vous pouvez tenter de négocier au moins un mois car entre nous la cotisation mensuelle (213 euros) est un peu chère....
Cordialement
L'article 113-16 du code des assurances prévoit notamment:
. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Par conséquent si la mutuelle a reçu la lettre de résiliation en février, elle est en droit de vous faire payer le mois suivant.
Mais vous pouvez tenter de négocier au moins un mois car entre nous la cotisation mensuelle (213 euros) est un peu chère....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...