Succession litige
Karine
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22 févr. 2019 à 18:12
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 févr. 2019 à 12:41
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Ulpien1
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23 févr. 2019 à 12:41
23 févr. 2019 à 12:41
Bonjour
En matière de droits de succession, il y a solidarité. Donc vous êtes également concernée par les pénalités pou retard dans la déclaration.
Concernant le comportement de votre frère, je pense qu'il y a lieu d'engager un référé devant le Président du TGI avec à l'appui une attestation du notaire certifiant cette situation et les conséquences qu'elle a en matière de droits de succession.Ou encore faire désigner un expert judiciaire en le payant avec les liquidités de la succession. a voir avec le notaire et un avocat.
En matière de droits de succession, il y a solidarité. Donc vous êtes également concernée par les pénalités pou retard dans la déclaration.
Concernant le comportement de votre frère, je pense qu'il y a lieu d'engager un référé devant le Président du TGI avec à l'appui une attestation du notaire certifiant cette situation et les conséquences qu'elle a en matière de droits de succession.Ou encore faire désigner un expert judiciaire en le payant avec les liquidités de la succession. a voir avec le notaire et un avocat.