Courrier remis à un voisin
Breizhcool
Messages postés
2
Statut
Membre
-
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour.
Ma voisine du 2ème étage. (88 ans) Alors que je suis chez moi, au REZ de chaussé, Alité.
A reçu un avis d'huissier de justice. Me concernant directement. Elle m'a laissé un message dans ma boîte aux lettres.
Est qu'il y a violation de la vie privée?
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE RÉPONSE RAPIDE.
Bien cordialement.
Alex.
Ma voisine du 2ème étage. (88 ans) Alors que je suis chez moi, au REZ de chaussé, Alité.
A reçu un avis d'huissier de justice. Me concernant directement. Elle m'a laissé un message dans ma boîte aux lettres.
Est qu'il y a violation de la vie privée?
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE RÉPONSE RAPIDE.
Bien cordialement.
Alex.
A voir également:
- Courrier remis contre signature signification
- Courrier absence injustifiée - Guide
- K€ signification ✓ - Forum salariés
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
- Signature precedee ✓ - Forum contrat de travail
- Courrier procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
4 réponses
Bonjour,
Alors que je suis chez moi, au REZ de chaussé, Alité.
vous avez ouvert ??? non ? Don, l huissier peut effectivement remettre un acte a un voisin.
Bonne journée
Alors que je suis chez moi, au REZ de chaussé, Alité.
vous avez ouvert ??? non ? Don, l huissier peut effectivement remettre un acte a un voisin.
Bonne journée
bonjour , si cette personne vous rend service quand vous êtes malade , comment appelez-vous ça .....?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Don, l huissier peut effectivement remettre un acte a un voisin.
Vous êtes sûre que c'est légal ?
Signifier un acte à personne présente : lorsque la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut alors « être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence » (art. 655 CPC). Une copie de l’acte pourra, dans ce cas, être remise à toute personne présente à condition que la celle-ci l’accepte et déclare son identité complète. L’Huissier de Justice laissera alors un avis de passage au domicile du destinataire de l’acte, l’avertissant de la remise de la copie à l’un des résidents.
Sachant qu un domicile est une adresse et que la voisine est une des residentes de cette adresse. Il doit y avoir dans la BAL de la personne a qui est destiné la signifiation, un avis de passage lui signalant que Mme x est depositaire d un acte le concernant. Mais pour le savoir il faut qu il sorte du lit.....
Bonne soirée.
La résidence est le lieu où une personne habite la plupart du temps. Normalement les gens sont domiciliés et résident à la même adresse.(Sauf par ex à travailler et vivre à un endroit en semaine( résidence) et rentrer à son domicile le WE)
Un voisin n'a ni le même domicile, ni la même résidence
L'huissier peut seulement remettre l'avis à une personne habitant avec celui à qui s'adresse cet avis, pas aux voisins !! il peut aussi le déposer en mairie.....
Bonne soirée
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149682/2006-02-28/
Code prodédure civile Article 655
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin.
La copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit du voisin, indique son domicile et donne récépissé.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Excellente soirée
Bonne journée