Vente d une maison louée
Marylineuxsurecaomlo
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21 févr. 2019 à 21:44
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 21 févr. 2019 à 23:04
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 21 févr. 2019 à 23:04
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GKLONE
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21 févr. 2019 à 21:49
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Bonjour
Vous avez le droit d'attendre qu'on vous présente votre nouveau bailleur à qui vous paierez vos loyers quand on vous le dira. En attendant vous avez l'obligation de permettre les visites 2h par jour ouvrable, vous pouvez demander à votre bailleur de vous prévenir quelques jours au préalable.
Vous avez le droit d'attendre qu'on vous présente votre nouveau bailleur à qui vous paierez vos loyers quand on vous le dira. En attendant vous avez l'obligation de permettre les visites 2h par jour ouvrable, vous pouvez demander à votre bailleur de vous prévenir quelques jours au préalable.
Merci de votre réponse mais suis je bien "protégée "jusqu' à échéance de mon bail c est à dire jusque septembre 2021
GKLONE
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Modifié le 21 févr. 2019 à 22:06
Modifié le 21 févr. 2019 à 22:06
En location vide oui, et même au-delà 'si l'échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l'achat.'
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire-13.html
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djivi38
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21 févr. 2019 à 23:04
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bonsoir,
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé pour vente de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Extrait :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé pour vente de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Extrait :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...