J' ai commis une fraude Résolu

Question

Bonjour je voudrais exposer mon soucis j' ai en 2017 fait ma déclaration trimestrielle de  la CAF mais le soucis c que de novembre 2016 a juillet 2017 les déclarations trimestrielles ne sont pas bonne la CAF me demande les fiche de paie de l année 2017 automatiquement ils font s appercevoir la plupart des  montant ne correspond au fiche de paies  donc je pense qu il vont m accusé de fraude ..... De plus en 2015 j' ai reçu une notification de fraude car je n' avait pas déclarer le salaire d un mois de mon fils ... Sur ce présentant courrier il et indiquer que si de tel agissements venait a ce reproduire ils engagerait des poursuites pénales . Que vont ils faire merci (

vincent_d · Accepted Answer

bonjour,

"je pense qu il vont m accusé de fraude" pas de doute...

"Que vont ils faire "  ils vont recalculer tous vos droits et vous allez devoir tout rembourser

Honoka · Answer

Déjà vous réclamer le trop perçu, et ils sont en droit de vous poursuivre si vous continuez sciemment de faire des fausses déclarations.

Pourquoi avoir continué malgré la lettre ?

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Encore un peu de lecture:
extrait de la charte contrôlecaf: "une sanction est prononcée en cas de fraude. Les sanctions sont l’avertissement, la pénalité (sanction financière dont le montant varie selon le degré de gravité des faits qui ont permis ou non de recevoir des prestations indûment) et le dépôt de plainte auprès du tribunal.Toute fraude empêche une remise de dettes et entraîne une inscription dans la base nationale fraude de la Branche famille pour 3 ans. Cette fraude est signalée aux autres organismes potentiellement impactés."
extrait de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale:
"II Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. "
montant du plafond mensuel: 3377 euros.......

J' ai commis une fraude

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