Succession sans liquidation de la communauté [Résolu]

- - Dernière réponse :  LegUniversel - 21 févr. 2019 à 16:42
Bonjour,

Je suis légataire universel par testament authentique et héritier réservataire. J'ai un frère qui est donc aussi héritier réservataire. Dans ce testament, étant encore marié avec ma mère à l'époque, il précise qu'il la prive de tout droit.

Mon père est décédé il y a 5 mois et j'ai réglé avec mon notaire la succession. Celle ci se compose d'un bien immobilier acquis avant mariage et de fond sur compte bancaire.

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ma mère a quitté le domicile conjugale il y'a 15 ans sans laisser d'adresse. Mon père a divorcé sans elle puisque introuvable.

Le jugement définitif a été rendu en décembre 2017.

De ce fait, il n'y a pas eu de partage de la communauté. Aujourd'hui ma mère a refait surface et a appris qu'elle était divorcé.

Elle réclame le partage de la communauté. Peut elle y prétendre ?

Merci de vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
29517
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
20 mars 2019
12224
0
Merci
Peut elle y prétendre ?
Evidemment.
Le jugement a prononcé le divorce.
Le mariage dissous.
La masse communautaire a subsisté.
A défaut de partage une indivision post-conjugale a perduré.
La liquidation est a faire, suivie du partage.
Merci pour ces éléments de réponses.

Cependant, il n'y avait pas d'indivision entre mes parents sur les biens mobilier et immobilier.

Tout appartenait à mon père car acquis avant mariage.

Seul ce qui subsistait sur les comptes pourrait éventuellement tomber sous le coup de la communauté.

Cependant, comment cela peut il se passer si la succession a déjà été réglé ?
condorcet
Messages postés
29517
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
20 mars 2019
12224 > LegUniversel -
Cependant, comment cela peut il se passer si la succession a déjà été réglé ?
La succession étant liquidée, il vous appartiendra, à vous les héritiers, de verser une soulte à votre mère.

Cependant, il n'y avait pas d'indivision entre mes parents sur les biens mobilier et immobilier.
Confiez cette tâche au notaire pour cerner les contours des biens de communauté sur la base desquels seront déterminés les droits de votre mère.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une