Succession sans liquidation de la communauté [Résolu]

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flashlook2000
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21 novembre 2019
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Bonjour,

Je suis légataire universel par testament authentique et héritier réservataire. J'ai un frère qui est donc aussi héritier réservataire. Dans ce testament, étant encore marié avec ma mère à l'époque, il précise qu'il la prive de tout droit.

Mon père est décédé il y a 5 mois et j'ai réglé avec mon notaire la succession. Celle ci se compose d'un bien immobilier acquis avant mariage et de fond sur compte bancaire.

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ma mère a quitté le domicile conjugale il y'a 15 ans sans laisser d'adresse. Mon père a divorcé sans elle puisque introuvable.

Le jugement définitif a été rendu en décembre 2017.

De ce fait, il n'y a pas eu de partage de la communauté. Aujourd'hui ma mère a refait surface et a appris qu'elle était divorcé.

Elle réclame le partage de la communauté. Peut elle y prétendre ?

Merci de vos réponses

2 réponses

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29 mars 2020
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Peut elle y prétendre ?
Evidemment.
Le jugement a prononcé le divorce.
Le mariage dissous.
La masse communautaire a subsisté.
A défaut de partage une indivision post-conjugale a perduré.
La liquidation est a faire, suivie du partage.
Merci pour ces éléments de réponses.

Cependant, il n'y avait pas d'indivision entre mes parents sur les biens mobilier et immobilier.

Tout appartenait à mon père car acquis avant mariage.

Seul ce qui subsistait sur les comptes pourrait éventuellement tomber sous le coup de la communauté.

Cependant, comment cela peut il se passer si la succession a déjà été réglé ?
condorcet
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29 mars 2020
12 517 > LegUniversel
Cependant, comment cela peut il se passer si la succession a déjà été réglé ?
La succession étant liquidée, il vous appartiendra, à vous les héritiers, de verser une soulte à votre mère.

Cependant, il n'y avait pas d'indivision entre mes parents sur les biens mobilier et immobilier.
Confiez cette tâche au notaire pour cerner les contours des biens de communauté sur la base desquels seront déterminés les droits de votre mère.
Merci pour ces précisions.
flashlook2000
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21 novembre 2019

un conseil ( par experience vécue )
faites surveiller de très près ce que fait le notaire ,,,
par un autre notaire voire mieux par un avocat spécialisé en droit de successions ,,, les surprises sont souvent découvertes après les actes ,, et dur dur de faire rectifier les erreurs fautes ect commises par ces auxiliaires de justice ,que sont les notaires théoriquement controlés
mais quand les fautes sont commises il est souvent ,,,,, trop tard
et n espérez rien de la chambre des notaires ,,,,,,
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21 novembre 2019

bonjour ,,,je lis ce cas et les reponses apportées ,,,
une situation ou je trouve des similitudes avec le cas qui nous concerne ,,,divorcés en indivision post communautaire les comptes "non liquidés" mon ex- épouse est décédée , avant la liquidation de la communauté dont elle contestait systématiquement toutes les réévaluations faites par le notaire nommés par la justice bloquant ainsi la liquidation définitive et eviter de me donner la part qui me reviens constituer par la "" récompense """ chiffrée dans les comptes de communauté par le notaire
un 2 eme notaire va ete mandaté par l héritier pr regler la succession
ce dernier aurait procédé a la vente du bien immob sans tenir compte de l existence des comptes de communauté en cours et non liquidés
plusieurs notaires avocats consultés , m ont précisés que
"""" le notaire ne pouvait pâs régler la succession sans avoir au préalable liquidé les comptes de communauté ""non liquidés "" """""

ce notaire refusant de communiquer m' opposant le """secret professionnel """ avait t il le droit de vendre en pratiquant ainsi ,?
m interdisant la possibilité de racheter la part de mon ex epouse sur la maison que nous avions construit ensemble ,et dont j avais une créance de la moitié 50% ,,?

ce notaire n a til pas fait une faute en passant outre les comptes de communautés existants et réglé la succession avant ,?

MERCI de vos commentaires et réponses qui peuvent éclairer la situation complexe dans ce domaine du droit & successions
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