Maison

- - Dernière réponse : belli79
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dimanche 24 février 2019
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- 28 févr. 2019 à 12:41
Bonjour,
Actuellement en séparation je voudrais savoir si il est possible de donner ma part a titre gratuit de la maison a mon mari
Pour que celui ci la garde?
Merci cordialement
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lundi 22 octobre 2018
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Merci
non.
(sauf si vous avez d'autres biens)
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dimanche 24 février 2019
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9 mars 2019
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Merci
Bonjour.
Rien ne vous interdit de lui céder votre part pour le montant que vous souhaitez. Même 1 €.
Pour voir si c'est cohérent, déterminez la valeur de la maison actuellement. Vérifier le Capital restant dû à une banque (si emprunt en cours).
Vous obtiendrez de cette manière une valeur "résiduelle".
Si celle-ci est proche de...pas grand chose, cela ne posera pas de difficulté...sauf à trouver un notaire qui accepterait de passer l'acte car, compte tenu de la loi "Macron", le notaire ne gagne rien à faire une licitation de ce montant.
Parallèlement, vous pouvez faire une procédure de rescrit auprès de l'administration fiscale du lieu de la maison.
En lui expliquant votre souhait/votre situation.
L'administration, en répondant, s'engagera.
Vous ne risquerez rien.
Au pire, votre mari verrait-il les droits d'enregistrement être revu à la hausse par l'administration, si elle en décide ainsi.
S'agissant de la cession d'une part d'indivision, le notaire n'aura même pas à informer la mairie de cette aliénation.
S'il y a un emprunt en cours, demander à la banque concernée, au cas où vous seriez "caution solidaire", si elle accepterait de revoir les termes du contrat de prêt pour que vous ne le soyez plus.
Bonne journée à vous
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