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Taxe d'ordures ménagères sur un parking

Lilou - 21 févr. 2019 à 14:03
djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 21 févr. 2019 à 18:21
Bonjour,
Je dois payer une taxe d'ordure ménagère sur un parking que je loue à1 km de chez moi mais le propriétaire ne me donne pas accès au local poubelle et ne veut pas mettre une poubelle dans le parking collectif où se trouve ma voiture.
Puis-je l'y obliger ? Y a-t-il un article de loi pour ça? Si oui lequel sinon tant pis pour moi.
Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
21 févr. 2019 à 16:28
Bonjour,
La taxe d'ordures ménagères est due, que vous ayez des poubelles ou pas.
Rappel : c'est une taxe ! pas le paiement d'un service dont vous profitez/ou pas.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 415
21 févr. 2019 à 18:21
bonsoir,

si le garage loué n'est pas attenant à votre résidence principale il y a des exceptions à cause justement de la distance entre l'habitation et le garage :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624

cdt.
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