Exonération taxe habitation de retraités ?
quidampat
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Dans l'exemple suivant un retraité locataire avec une allocation spécifique de solidarité (revenu mensuel 832 €)mois héberge gratuitement une amie retraitée pour une période de 3 mois du 1er janvier au 3 avril 2017
Le 15 février 2017, cette amie quitte l'hébergement gratuit définitivement pour être prise en charge par divers hôpitaux car un grave accident de santé est diagnostiqué.
Elle décède le 3 avril 2017 à l'hôpital.
L'administration fiscale taxe ce retraité cité ci-dessus au motif que les revenus de son amie décédée
sont pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation. La déclaration des revenus 2017 du 1er janvier
au 3 avril 2017 de l'amie est de 6843€
Une première réclamation le 19/01/2018 a été faite auprès de l'administration fiscale.
Le 1/02/2019, la réclamation a été rejetée au retraité hébergeur et non imposable.
Le retraité dispose de deux mois pour contester devant le juge avec demande sur papier libre
A payer ou pas cette taxe d'habitation avis d'impôt 2018 au titre de l'année 2017 ?
Une réponse m'obligerait pour avant d'informer ce retraité que j'accompagne dans ce contentieux.
MERCI
Dans l'exemple suivant un retraité locataire avec une allocation spécifique de solidarité (revenu mensuel 832 €)mois héberge gratuitement une amie retraitée pour une période de 3 mois du 1er janvier au 3 avril 2017
Le 15 février 2017, cette amie quitte l'hébergement gratuit définitivement pour être prise en charge par divers hôpitaux car un grave accident de santé est diagnostiqué.
Elle décède le 3 avril 2017 à l'hôpital.
L'administration fiscale taxe ce retraité cité ci-dessus au motif que les revenus de son amie décédée
sont pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation. La déclaration des revenus 2017 du 1er janvier
au 3 avril 2017 de l'amie est de 6843€
Une première réclamation le 19/01/2018 a été faite auprès de l'administration fiscale.
Le 1/02/2019, la réclamation a été rejetée au retraité hébergeur et non imposable.
Le retraité dispose de deux mois pour contester devant le juge avec demande sur papier libre
A payer ou pas cette taxe d'habitation avis d'impôt 2018 au titre de l'année 2017 ?
Une réponse m'obligerait pour avant d'informer ce retraité que j'accompagne dans ce contentieux.
MERCI
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1 réponse
BJr
"L'administration fiscale taxe ce retraité cité ci-dessus au motif que les revenus de son amie décédée
sont pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation. "
C'est normal, c'est le code des impots
Au 1/1 date du fait générateur de la THABvous étiez deux dans le logement donc le revenu des deux est ajouté pour voir si vous bénéficiez d'une éventuelle réduction sociale sur la taxe d'habitation
En droit le retraité ne pouvait ignorer cela et n'a strictment aucune chance d'obtenir gain de cause- s'il conteste les intérêts de retard augmenteront et cela n'aura pas d'autre cause
Il peut soit tenter une demande "amiable" soit se retourner vers les héritiers de la défunte qui soyons clair est seule responsable par sa présence le 1/1/2017 de ce que votre retraité doit payer (en plus elle était loin d'etre dans le besoin si elle gagnait sur un trimestre 6893 net imposable)
"L'administration fiscale taxe ce retraité cité ci-dessus au motif que les revenus de son amie décédée
sont pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation. "
C'est normal, c'est le code des impots
Au 1/1 date du fait générateur de la THABvous étiez deux dans le logement donc le revenu des deux est ajouté pour voir si vous bénéficiez d'une éventuelle réduction sociale sur la taxe d'habitation
En droit le retraité ne pouvait ignorer cela et n'a strictment aucune chance d'obtenir gain de cause- s'il conteste les intérêts de retard augmenteront et cela n'aura pas d'autre cause
Il peut soit tenter une demande "amiable" soit se retourner vers les héritiers de la défunte qui soyons clair est seule responsable par sa présence le 1/1/2017 de ce que votre retraité doit payer (en plus elle était loin d'etre dans le besoin si elle gagnait sur un trimestre 6893 net imposable)
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