Huissier et moisissure

Question

Bonjour, 
J’aurais une petite question. Ça fait maintenant 1 an et 3 mois qu’ont loue une maison avec mon copain et nous avons de la moisissure qui sort de partout, on l’a déclarer à l’agence qui à part nous faire pleins d'aération ne font rien de plus.. le problème il n’y a pas de chappe sous la maison donc tout remonte par le sol.. ducou a force de perdre toute nos affaires on a décidé de partir du logement. Seulement pour l’état des lieux on a reçu une lettre d’un huissier de justice et c’est marqué sur le bail que les frais sont divisé en deux.. doit on le payer sachant qu’on a rien demandé nous? Et doit on repeindre par dessus la moisissure? Pas envie qu’il nous sucre notre caution ???? merci d’avance

Sylvain · Answer

Bonjour,

Votre propriétaire est obliger de vous fournir un logement décent.  Si il y a de la moisissure, il faut chercher d'où viens le problème (manque d'aération,...). Si il s'avère que le logement n'est pas conforme, ses au propriétaire de faire les travaux et de payer. Concernant la lettre que vous avez reçu  ( je n'ai pas trop compris ce que ses), normalement ses celui qui fait la demande qui paye ( sauf si il est écrit le contraire sur le contrat de location ). J'espère avoir répondu à vos questions. 

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

Article 3-2 (loi 6/7/1989)  modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82

" Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-08-08/

cdt.

Huissier et moisissure

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