Refus RSA vivant en France depuis 1971
Antony
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JosdaSilva -
JosdaSilva -
Bonjour, je suis d'origine portugaise 61 ans vivant en France depuis 1971 j'ai travaillé et payé mes impôts en France .. aujourd'hui en attendant ma retraite je n'ai aucune ressource et pas le droit au RSA car je fait parti de l'Union européenne ..
Mon assistante sociale et CAF me disent qu'il faut se naturaliser français pour que je puisse prétendre cette aide RSA ...
J'aimerais savoir si il y a d'autres personnes dans mon cas et que faut il faire car a 61 ans pas facil de retrouver du travail surtout dans ma branche bâtiment..
Merci de vos conseils
Mon assistante sociale et CAF me disent qu'il faut se naturaliser français pour que je puisse prétendre cette aide RSA ...
J'aimerais savoir si il y a d'autres personnes dans mon cas et que faut il faire car a 61 ans pas facil de retrouver du travail surtout dans ma branche bâtiment..
Merci de vos conseils
A voir également:
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5 réponses
bonjour ,lire ci dessous à "cas général" conditions d’attribution" et "étranger...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778
à moins qu'une nouvelle loi soit passée entre temps...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778
à moins qu'une nouvelle loi soit passée entre temps...
antony61
merci
Bonjour,
Je ne voudrais pas avoir à défendre un dossier comme celui-ci devant un juge...
Je ne vois pas trop comment il peut tenir la route.
Sur quel fondement.
Contestez le rejet.
Cordialement
Je ne voudrais pas avoir à défendre un dossier comme celui-ci devant un juge...
Je ne vois pas trop comment il peut tenir la route.
Sur quel fondement.
Contestez le rejet.
Cordialement
Pour compléter et vous permettre de vérifier, voilà 3 conditions à respecter pour les ressortissants EEE ou suisses :
1. Avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande
2. Ne pas être entré en France pour y chercher un emploi et s’y maintenir à ce titre
3. Remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour
Le droit au séjour pour un allocataire :
1- s’il dispose d’un titre de séjour délivré par la préfecture, en cours de validité au moment de sa demande,
2- ou s’il exerce une activité professionnelle considérée comme non accessoire et non marginale,
3- ou s’il exerçait une activité professionnelle et qu’il est frappé d’une incapacité de travail ou se trouve en chômage involontaire ou entreprend une formation professionnelle en lien avec son activité antérieure,
4- ou s’il dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une couverture maladie,
5- ou encore, s’il justifie de 5 années de présence légale (c’est-à-dire couverte par un droit au séjour, se référer aux 4 situations ci-dessus) et ininterrompue en France.
Bonne lecture,
1. Avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande
2. Ne pas être entré en France pour y chercher un emploi et s’y maintenir à ce titre
3. Remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour
Le droit au séjour pour un allocataire :
1- s’il dispose d’un titre de séjour délivré par la préfecture, en cours de validité au moment de sa demande,
2- ou s’il exerce une activité professionnelle considérée comme non accessoire et non marginale,
3- ou s’il exerçait une activité professionnelle et qu’il est frappé d’une incapacité de travail ou se trouve en chômage involontaire ou entreprend une formation professionnelle en lien avec son activité antérieure,
4- ou s’il dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une couverture maladie,
5- ou encore, s’il justifie de 5 années de présence légale (c’est-à-dire couverte par un droit au séjour, se référer aux 4 situations ci-dessus) et ininterrompue en France.
Bonne lecture,
Je vous remercie pour vos conseil ...
Par contre la CAF ne veux rien savoir étant donner que je ne suis pas français , pourtant comme je le dit dans mes écris j'habite en France et a payer les impôts en France depuis 1971 ..
On m'a conseillé d'aller voir un défenseur des droits je l'ai fait mais ça traine depuis des mois ..
Je c plus a qui m'adresser a 61 ans ..
Sans ressources aucune ..
Par contre la CAF ne veux rien savoir étant donner que je ne suis pas français , pourtant comme je le dit dans mes écris j'habite en France et a payer les impôts en France depuis 1971 ..
On m'a conseillé d'aller voir un défenseur des droits je l'ai fait mais ça traine depuis des mois ..
Je c plus a qui m'adresser a 61 ans ..
Sans ressources aucune ..
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