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jodelariege
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21 févr. 2019 à 10:06
21 févr. 2019 à 10:06
bonjour ,lire ci dessous à "cas général" conditions d’attribution" et "étranger...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778
à moins qu'une nouvelle loi soit passée entre temps...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778
à moins qu'une nouvelle loi soit passée entre temps...
maylin27
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21 févr. 2019 à 10:09
21 févr. 2019 à 10:09
bonjour,
vous avez fait une demande d ASS a pole emploi après avoir épuisé vos droits ?
A vous lire
vous avez fait une demande d ASS a pole emploi après avoir épuisé vos droits ?
A vous lire
maylin27
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11 mai 2021
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21 févr. 2019 à 12:41
21 févr. 2019 à 12:41
Allocation Spécifique Solidarité que Pole emploi accorde en fin de droits chomage sous certaines conditions. Renseignez vous.
Bonjour,
Je ne voudrais pas avoir à défendre un dossier comme celui-ci devant un juge...
Je ne vois pas trop comment il peut tenir la route.
Sur quel fondement.
Contestez le rejet.
Cordialement
Je ne voudrais pas avoir à défendre un dossier comme celui-ci devant un juge...
Je ne vois pas trop comment il peut tenir la route.
Sur quel fondement.
Contestez le rejet.
Cordialement
Pour compléter et vous permettre de vérifier, voilà 3 conditions à respecter pour les ressortissants EEE ou suisses :
1. Avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande
2. Ne pas être entré en France pour y chercher un emploi et s’y maintenir à ce titre
3. Remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour
Le droit au séjour pour un allocataire :
1- s’il dispose d’un titre de séjour délivré par la préfecture, en cours de validité au moment de sa demande,
2- ou s’il exerce une activité professionnelle considérée comme non accessoire et non marginale,
3- ou s’il exerçait une activité professionnelle et qu’il est frappé d’une incapacité de travail ou se trouve en chômage involontaire ou entreprend une formation professionnelle en lien avec son activité antérieure,
4- ou s’il dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une couverture maladie,
5- ou encore, s’il justifie de 5 années de présence légale (c’est-à-dire couverte par un droit au séjour, se référer aux 4 situations ci-dessus) et ininterrompue en France.
Bonne lecture,
1. Avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande
2. Ne pas être entré en France pour y chercher un emploi et s’y maintenir à ce titre
3. Remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour
Le droit au séjour pour un allocataire :
1- s’il dispose d’un titre de séjour délivré par la préfecture, en cours de validité au moment de sa demande,
2- ou s’il exerce une activité professionnelle considérée comme non accessoire et non marginale,
3- ou s’il exerçait une activité professionnelle et qu’il est frappé d’une incapacité de travail ou se trouve en chômage involontaire ou entreprend une formation professionnelle en lien avec son activité antérieure,
4- ou s’il dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une couverture maladie,
5- ou encore, s’il justifie de 5 années de présence légale (c’est-à-dire couverte par un droit au séjour, se référer aux 4 situations ci-dessus) et ininterrompue en France.
Bonne lecture,
Antony61
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23 février 2019
23 févr. 2019 à 02:00
23 févr. 2019 à 02:00
Je vous remercie pour vos conseil ...
Par contre la CAF ne veux rien savoir étant donner que je ne suis pas français , pourtant comme je le dit dans mes écris j'habite en France et a payer les impôts en France depuis 1971 ..
On m'a conseillé d'aller voir un défenseur des droits je l'ai fait mais ça traine depuis des mois ..
Je c plus a qui m'adresser a 61 ans ..
Sans ressources aucune ..
Par contre la CAF ne veux rien savoir étant donner que je ne suis pas français , pourtant comme je le dit dans mes écris j'habite en France et a payer les impôts en France depuis 1971 ..
On m'a conseillé d'aller voir un défenseur des droits je l'ai fait mais ça traine depuis des mois ..
Je c plus a qui m'adresser a 61 ans ..
Sans ressources aucune ..
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21 févr. 2019 à 12:34