Achat parcelle appartenant à la mairie
Edup_80
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre quartier est en pleine réhabilitation, le terrain adjacent à notre propriété est actuellement prêté par la mairie à des personnes vivants en caravanes et ce depuis 15 ans.
Nous avons fait une demande, auprès de la mairie, afin de leur racheter une bande de 3 mètres, le long de notre propriété pour avoir un accès direct à notre cour.
En effet notre maison est mitoyenne d'un côté.
Sur ce côté non mitoyen, nous avons 2 fenêtres au rez de chaussé et une au second étage.
Je pense que même si la mairie a un projet de construction sur ce terrain, celle-ci devra respecter une certaine distance de notre maison au vu de ces ouvertures vers ce terrain.
Qu'elle serait cette distance?
D'avance merci pour voir retour.
Cordialement
Notre quartier est en pleine réhabilitation, le terrain adjacent à notre propriété est actuellement prêté par la mairie à des personnes vivants en caravanes et ce depuis 15 ans.
Nous avons fait une demande, auprès de la mairie, afin de leur racheter une bande de 3 mètres, le long de notre propriété pour avoir un accès direct à notre cour.
En effet notre maison est mitoyenne d'un côté.
Sur ce côté non mitoyen, nous avons 2 fenêtres au rez de chaussé et une au second étage.
Je pense que même si la mairie a un projet de construction sur ce terrain, celle-ci devra respecter une certaine distance de notre maison au vu de ces ouvertures vers ce terrain.
Qu'elle serait cette distance?
D'avance merci pour voir retour.
Cordialement
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1 réponse
A priori, ce sont VOS fenêtres qui doivent être à au moins 1,90 m de la limite de propriété.
Voir >>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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Voir >>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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