On me demande 2 années et demi de charge

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d un appartement. L immeuble dans lequel j habite est constitué de 3 étages. Le rdc est une location, le second et le troisième ont été vendus. En ce qui me concerne j ai fait l acquisition du second étage. Les parties communes sont gérées par la personne qui nous a vendus notre bien. Il n y a pas de syndic de co-propriété. Je n ai eu aucune nouvelle de cette personne depuis deux ans et demi. Hier en ouvrant ma boite aux lettres, je tombe sur une grosse enveloppe contenant les charges de co-propriété cumulé depuis deux ans et demi......A ma grande surprise La proprio de l immeuble me réclame 1200€ de charges cumulées. Je suis dans l impossibilité de régler ce montant. Ma question est la suivante. A t on le droit de me réclamer ce montant au bout de 2 ans et demi? 
Merci pour vos réponses 
Cordialement

Poisson92100 · Answer

"Il n y a pas de syndic de co-propriété."
J'en doute il doit y avoir ce monsieur qui est syndic bénévole et qui a signé l'état daté lorsque vous avez acheté

il dit quoi cet etat daté ?

Y a t-il des AG ?

djivi38 · Answer

bonjour,

un peu de lecture :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".


Régularisation tardive des charges (loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) : 
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

cdt.

On me demande 2 années et demi de charge

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