On me demande 2 années et demi de charge
Herman
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djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d un appartement. L immeuble dans lequel j habite est constitué de 3 étages. Le rdc est une location, le second et le troisième ont été vendus. En ce qui me concerne j ai fait l acquisition du second étage. Les parties communes sont gérées par la personne qui nous a vendus notre bien. Il n y a pas de syndic de co-propriété. Je n ai eu aucune nouvelle de cette personne depuis deux ans et demi. Hier en ouvrant ma boite aux lettres, je tombe sur une grosse enveloppe contenant les charges de co-propriété cumulé depuis deux ans et demi......A ma grande surprise La proprio de l immeuble me réclame 1200€ de charges cumulées. Je suis dans l impossibilité de régler ce montant. Ma question est la suivante. A t on le droit de me réclamer ce montant au bout de 2 ans et demi?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Je suis propriétaire d un appartement. L immeuble dans lequel j habite est constitué de 3 étages. Le rdc est une location, le second et le troisième ont été vendus. En ce qui me concerne j ai fait l acquisition du second étage. Les parties communes sont gérées par la personne qui nous a vendus notre bien. Il n y a pas de syndic de co-propriété. Je n ai eu aucune nouvelle de cette personne depuis deux ans et demi. Hier en ouvrant ma boite aux lettres, je tombe sur une grosse enveloppe contenant les charges de co-propriété cumulé depuis deux ans et demi......A ma grande surprise La proprio de l immeuble me réclame 1200€ de charges cumulées. Je suis dans l impossibilité de régler ce montant. Ma question est la suivante. A t on le droit de me réclamer ce montant au bout de 2 ans et demi?
Merci pour vos réponses
Cordialement
2 réponses
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"Il n y a pas de syndic de co-propriété."
J'en doute il doit y avoir ce monsieur qui est syndic bénévole et qui a signé l'état daté lorsque vous avez acheté
il dit quoi cet etat daté ?
Y a t-il des AG ? -
bonjour,
un peu de lecture :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...