Invalidite
Auribeau01
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1 réponse
Bonjour,
Si il s'agit d'une saisie, la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 217,43 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne est insaisissable.
Maintenant si vous étiez à découvert sur un compte et que votre pension a été versée sur ce même compte, on ne peut pas dire que c'est une saisie mais juste une opération passée à votre crédit.
Cdt
Si il s'agit d'une saisie, la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 217,43 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne est insaisissable.
Maintenant si vous étiez à découvert sur un compte et que votre pension a été versée sur ce même compte, on ne peut pas dire que c'est une saisie mais juste une opération passée à votre crédit.
Cdt
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