Invalidite

Auribeau01 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019 - 19 févr. 2019 à 21:12
 nenuphar - 27 févr. 2019 à 15:39
Bonjour,

Une banque peut elle retenir une somme qui vient d une invalidité 2 ème catégorie de 450 euros par mois pour combler un découvert bancaire
Urgent merci à tous

1 réponse

Bonjour,

Si il s'agit d'une saisie, la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 217,43 € par trimestre.

La majoration pour tierce personne est insaisissable.

Maintenant si vous étiez à découvert sur un compte et que votre pension a été versée sur ce même compte, on ne peut pas dire que c'est une saisie mais juste une opération passée à votre crédit.

Cdt
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