Invalidite

Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 19 février 2019
Dernière intervention
19 février 2019
- - Dernière réponse :  nenuphar - 27 févr. 2019 à 15:39
Bonjour,

Une banque peut elle retenir une somme qui vient d une invalidité 2 ème catégorie de 450 euros par mois pour combler un découvert bancaire
Urgent merci à tous
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

0
Merci
Bonjour,

Si il s'agit d'une saisie, la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 217,43 € par trimestre.

La majoration pour tierce personne est insaisissable.

Maintenant si vous étiez à découvert sur un compte et que votre pension a été versée sur ce même compte, on ne peut pas dire que c'est une saisie mais juste une opération passée à votre crédit.

Cdt
Commenter la réponse de nenuphar
Dossier à la une