Donation totalité patrimoine immobilier et conjoint survivant
Résolu
matixa
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19 févr. 2019 à 14:24
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 févr. 2019 à 14:29
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 févr. 2019 à 14:29
A voir également:
- Donation totalité patrimoine immobilier et conjoint survivant
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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Ulpien1
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19 févr. 2019 à 14:29
19 févr. 2019 à 14:29
Bonjour
Le conjoint survivant, qui n'est pas héritier réservataire dans votre cas, prendra ce qui reste , c'est-à-dire l'usufruit sur la totalité de la succession.
Le conjoint survivant, qui n'est pas héritier réservataire dans votre cas, prendra ce qui reste , c'est-à-dire l'usufruit sur la totalité de la succession.
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