Réclamation
Lola
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18 févr. 2019 à 11:38
BmV Messages postés 92056 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 18 févr. 2019 à 13:23
BmV Messages postés 92056 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 18 févr. 2019 à 13:23
Bonjour, cela fait 9 ans que je me bats pour interdire le stationnement devant mon garage. J’ai appelé à maintes reprises la police municipale qui ne fait absolument rien. Alors j’ai contacté la gendarmerie mais pas de patrouille de libre. Après avoir été obligé de prendre un taxi , annuler RDV etc.. le problème subsiste toujours et de plus je me fais traiter de tous les noms d’oisea. Que dois-je faire ? Merci pour la réponse.
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Energizor
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18 févr. 2019 à 11:38
18 févr. 2019 à 11:38
Bonjour,
Vous envoyez une lettre à votre maire.
Vous envoyez une lettre à votre maire.
BmV
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18 févr. 2019 à 13:23
18 févr. 2019 à 13:23
En recommandé+AR et vous lui rappelez -parce qu'il est censé le savoir- qu'un stationnement devant une entrée carrossable/garage est considéré par l'article r417-10 (lll 1°) du Code de la Route comme stationnement gênant, passible d'une contravention de deuxième classe avec mise en fourrière du véhicule.
voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
En tant que maire, officier de police judiciaire, il lui appartient de faire respecter les lois en général, dont cet article en particulier, et pour cela donner les instructions correspondantes aux forces de l'ordre placées sous son autorité.
Si pas de suite dans un délai raisonnable, signaler ces faits au procureur.
--
voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
En tant que maire, officier de police judiciaire, il lui appartient de faire respecter les lois en général, dont cet article en particulier, et pour cela donner les instructions correspondantes aux forces de l'ordre placées sous son autorité.
Si pas de suite dans un délai raisonnable, signaler ces faits au procureur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2019 à 13:16