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Appelle au prud'homme pour licenciement abusif

Angelinanesta Messages postés 7 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2019 - 16 févr. 2019 à 19:24
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 17 févr. 2019 à 13:04
Bonjour, je suis en apprentissage depuis le mois de septembre 2018 en restauration.
Ayant des chaussures non adaptées à mes pieds j'ai du être en arrêt depuis le 12 décembre pour une opération du pied gauche, l'opération n'a pas fonctionné je dois me refaire opérer.
Début décembre j'ai appris que j'étais enceinte j'en ai donc parlé à mes patronnes. Depuis elles veulent me licencier.
Le 6 février j'ai fais une fausse couche à cause du stress peut-être du à cause de mes patronnes et leur menace de licenciement.
Aujourd'hui toujours en arrêt par mon médecin elles m'ont appelé pour un entretien. Et mon demandé d'accepter une rupture conventionnelle pour qu'elle puisse embauché quelqu'un d'autre à ma place. Je ne veux pas. Donc elles vont m'envoyer au prud'homme. Qu'elles sont les risques que je peu avoir sachant que je n'ai rien fais pour en arriver à mon licenciement.
Cordialement

4 réponses

Réponse 1 / 4
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
17 févr. 2019 à 11:49
Bonjour

Une rupture conventionnelle est un accord commun. Vous avez le droit de refuser.
Elle n'ont qu''à vous licencier !!
Vous notez : elles vont m'envoyer au prud'homme.
Pour quel motif ?? Ce sont des menaces en l'air !
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Angelinanesta Messages postés 7 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2019
Modifié le 17 févr. 2019 à 12:09
Bonjour, oui toute manière je compte bien refusé sachant que je n'ai commis aucune faute depuis mon embauche.
Elles ne peuvent pas me licencier en étant en arrêt de travail d'où la négociation de la rupture conventionnelle.
Elles veulent m'y envoyer si je ne veux pas accepter la rupture conventionnelle parce que d'après elle c'est un motif valable. Donc oui c'est des menaces sois j'accepte sois elles veulent me ****.
Mais si on va au prud'homme j'ai des chances de gagner ?
Sachant que j'ai des enregistrements des menaces et aussi qu'elle font du travail au noir.
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Réponse 2 / 4
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
17 févr. 2019 à 12:01
bonjour,
et pour completer la réponse de carole, l employeur est en droit de vous licencier a cause de vos absences qui desorganisent le service. Ce motif n est absolument pas abusif.

Vous devriez accepter la RC........

Cordialement
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Angelinanesta Messages postés 7 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2019
17 févr. 2019 à 12:11
Je ne vois pas pourquoi j'accepterai une RC sans aucune raison valable.
Mon maître d'apprentissage est abscent également.
L'entreprise n'a pas besoin de 2 personnes en cuisine pour 10-20 couvert.
Une personne remplace mon maître d'apprentissage. Donc ils n'ont pas besoin de moi et sa ne de s'organisent en rien le service.
J'ai moi même fais des services toute seul sans personne et sans aucune expérience et je m'en suis très bien sortie alors je pense que une cuisinière expérimenté s'en sors largement toute seule.
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Réponse 3 / 4
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
17 févr. 2019 à 12:03
on ne peut pas faire une rupture conventionnelle en contrat d'apprentissage....!
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Angelinanesta Messages postés 7 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2019
17 févr. 2019 à 12:11
Si si in peut je me suis renseigné.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
17 févr. 2019 à 12:13
Salut,
Effectivement, mais le contrat peut être résilié d'un commun accord :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

Ce qui revient quasi au même, non ?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
17 févr. 2019 à 12:13
Non on ne peut pas je soutiens any ly
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Angelinanesta Messages postés 7 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2019
17 févr. 2019 à 12:14
D'un commun accord c'est égal à une rupture conventionnelle au final je crois donc elles ont droit de me virer si moi aussi je suis d'accord de me barrer
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
Modifié le 17 févr. 2019 à 12:19
non le commun accord n'est pas égal à une rupture conventionnelle... (ne serait ce qu'au niveau des indemnités ... et une rupture conventionnelle est réservée au CDI pas aux CDD ....)

il faut utiliser les bons termes ... sinon à quoi servirait le code du travail ?
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Réponse 4 / 4
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
17 févr. 2019 à 12:20
bonjour,

Vous êtes en contrat d'apprentissage,il n'y a pas de rupture conventionnelle possible en CA
ET pour que vos patronnes saisissent les prudhommes,il faut une faute grave de votre part, visiblement ce n'est pas le cas......
Faites appel au médiateur de l'apprentissage dans votre CFA, ou directement à l'inspection du travail
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Angelinanesta Messages postés 7 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2019
17 févr. 2019 à 12:28
Bonjour, oui elles me disent une rupture conventionnelle mais après elles veulent peut être parler d'une rupture d'un commun accord.
Alors j'ai eu un rdv avec elle et j'enregistre nos conversations pour pas être mise en tort. Et effectivement elles disent bien que je n'ai rien fais mais que vue qu'on arrive pas à s'entendre pour que je parte sa serait leur seul recours. Je précise qu'elles ont des problèmes financiers (en déficit lorsque qu'on est deux employés, et elles se font pas de salaire.)
J'ai rdv demain avec l'inspection du travail je verrai se qu'il vont me dire. Mais bon elles font du travail au noir, du chantage, des menaces, réglementation des normes non respecté et j'en passe.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015 > Angelinanesta Messages postés 7 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2019
17 févr. 2019 à 12:43
L'inspecteur du travail devrait vous donner des éléments pour savoir exactement ce que vous pouvez faire pour sortir de cette situation .
Peut être les assigner vous même aux prud'hommes...!

une remarque: Les enregistrements audio sont interdits en France ...ne vous en vantez pas , vous risquez gros !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417930/1994-03-01/
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487 > zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
17 févr. 2019 à 12:50
Salut

Ca n'est interdit que si l'enregistrement est fait sans en informer les personnes et sans leurs accords.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015 > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
17 févr. 2019 à 13:00
Ben oui, c'est ce que dit le code pénal, que je cite ...il faut juste cliquer.....lisez le !!
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
17 févr. 2019 à 13:04
Je l'a justement lu, mon intervention n'était une précision par rapport à votre phrase sur le forum : "
une remarque: Les enregistrements audio sont interdits en France ...ne vous en vantez pas , vous risquez gros ! " Qui fait un raccourci faux par rapport à la loi et alors que l'on ne sais pas si les enregistrements ont été fait à l'insu des personnes ou non.
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