Demande d'émancipation de ma fille
kwakkaina
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 16 févr. 2019 à 13:24
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 16 févr. 2019 à 13:24
A voir également:
- Demande d'émancipation de ma fille
- Motif valable pour émancipation - Guide
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
- Ma belle fille m'éloigne de mon fils - Forum Donation-Succession
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1 réponse
jodelariege
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16 févr. 2019 à 13:24
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bonjour lire ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
il faut que les motifs de la demande soient "justes et dans l’intérêt de l'enfant" de plus même si les deux parents sont d'accord le juge ne donnera l'émancipation que si le mineur est en capacité de subvenir seul à ses besoins:logement ,travail , ,nourriture ,charges etc etc etc.... si le juge estime que la demande est motivée par "l'abandon" d'un jeune mineur il n'ordonnera pas l'émancipation...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
il faut que les motifs de la demande soient "justes et dans l’intérêt de l'enfant" de plus même si les deux parents sont d'accord le juge ne donnera l'émancipation que si le mineur est en capacité de subvenir seul à ses besoins:logement ,travail , ,nourriture ,charges etc etc etc.... si le juge estime que la demande est motivée par "l'abandon" d'un jeune mineur il n'ordonnera pas l'émancipation...