Comment saisir la justice administrative?

renekien -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
puis-je saisir sans avocat la justice administrative ? depuis le tribunal administratif concerne et meme directement le conseil d'etat? Merci de votre reponse SALUTATIONS RENE KIEN

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Il est possible de saisir le tribunal administratif sans avocat sauf si le litige est lié à une somme d'argent ou un contrat
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

    Mais avant toute chose, quel est le problème ?
    0

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