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Comment saisir la justice administrative?

renekien - 16 févr. 2019 à 11:08
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 févr. 2019 à 00:05
puis-je saisir sans avocat la justice administrative ? depuis le tribunal administratif concerne et meme directement le conseil d'etat? Merci de votre reponse SALUTATIONS RENE KIEN
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
18 févr. 2019 à 00:05
Bonjour

Il est possible de saisir le tribunal administratif sans avocat sauf si le litige est lié à une somme d'argent ou un contrat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

Mais avant toute chose, quel est le problème ?
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