Comment saisir la justice administrative?
renekien
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16 févr. 2019 à 11:08
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 févr. 2019 à 00:05
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Josh Randall
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6 octobre 2024
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18 févr. 2019 à 00:05
18 févr. 2019 à 00:05
Bonjour
Il est possible de saisir le tribunal administratif sans avocat sauf si le litige est lié à une somme d'argent ou un contrat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Mais avant toute chose, quel est le problème ?
Il est possible de saisir le tribunal administratif sans avocat sauf si le litige est lié à une somme d'argent ou un contrat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Mais avant toute chose, quel est le problème ?
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