Comment saisir la justice administrative?
renekien
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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puis-je saisir sans avocat la justice administrative ? depuis le tribunal administratif concerne et meme directement le conseil d'etat? Merci de votre reponse SALUTATIONS RENE KIEN
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1 réponse
Bonjour
Il est possible de saisir le tribunal administratif sans avocat sauf si le litige est lié à une somme d'argent ou un contrat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Mais avant toute chose, quel est le problème ?
Il est possible de saisir le tribunal administratif sans avocat sauf si le litige est lié à une somme d'argent ou un contrat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Mais avant toute chose, quel est le problème ?
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