Achat sur plan, dossier loi sur l'eau pas fait, retard-recours?
Rom1brez
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement sur plan qui devait être livré en 2019. Le permis de construire avait été obtenu en 2017 par le promoteur, pas de recours connu lors de la signature chez le notaire.
Les travaux ont commencé, j'ai payé plusieurs tranches correspondant à mon apport et une part de mon prêt à taux zéro.
En novembre j'ai reçu un courrier recommandé du promoteur m'indiquant que les travaux étaient à l'arrêt suite à une demande de la préfecture, avec bon espoir de reprise des travaux en janvier.
En février, j'ai reçu un nouveau courrier recommandé m'expliquant que la préfecture demandait la réalisation d'un dossier loi sur l'eau pour demande d'autorisation. Le promoteur nous écrit qu'il découvre cette contrainte...alors que son projet se trouve en zone inondable (crue d'un fleuve possible).
La livraison est retardée de 2 ans, ce qui remet en cause l'équilibre financier de mon projet (loyers, argent immobilisé...).
Quels sont mes recours face à cette découverte de non respect du droit de l'environnement par le vendeur? Puis je obtenir des indemnités de retard? Puis je me rétracter et sortir du projet?
Le promoteur m'invite à le contacter pour prendre rendez vous afin de trouver une solution pour pallier ce problème... merci pour votre aide
J'ai acheté un appartement sur plan qui devait être livré en 2019. Le permis de construire avait été obtenu en 2017 par le promoteur, pas de recours connu lors de la signature chez le notaire.
Les travaux ont commencé, j'ai payé plusieurs tranches correspondant à mon apport et une part de mon prêt à taux zéro.
En novembre j'ai reçu un courrier recommandé du promoteur m'indiquant que les travaux étaient à l'arrêt suite à une demande de la préfecture, avec bon espoir de reprise des travaux en janvier.
En février, j'ai reçu un nouveau courrier recommandé m'expliquant que la préfecture demandait la réalisation d'un dossier loi sur l'eau pour demande d'autorisation. Le promoteur nous écrit qu'il découvre cette contrainte...alors que son projet se trouve en zone inondable (crue d'un fleuve possible).
La livraison est retardée de 2 ans, ce qui remet en cause l'équilibre financier de mon projet (loyers, argent immobilisé...).
Quels sont mes recours face à cette découverte de non respect du droit de l'environnement par le vendeur? Puis je obtenir des indemnités de retard? Puis je me rétracter et sortir du projet?
Le promoteur m'invite à le contacter pour prendre rendez vous afin de trouver une solution pour pallier ce problème... merci pour votre aide
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Il n'y a pas forcément lien entre les deux. En effet un projet peut être soumis à la loi sur l'eau conformément notamment à l'article L214-3 du Code de l'environnement s'il a un impact non seulement sur le cours d'eau, et le milieu aquatique mais aussi au niveau de la sécurité et santé publique.
Voir ci-dessous
https://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Comment-constituer-un-dossier-loi-sur-l-eau/Pour-savoir-si-votre-projet-est-soumis-a-la-loi-sur-l-eau-consultez-la-Nomenclature-eau#titre3
Et le promoteur n'est pas forcément à mettre en cause. Peut-être l'information n'était-elle pas annexée au PLU, peut-être le service instructeur a réagi un peu tard...
Le promoteur nous écrit qu'il découvre cette contrainte...alors que son projet se trouve en zone inondable (crue d'un fleuve possible).
Il n'y a pas forcément lien entre les deux. En effet un projet peut être soumis à la loi sur l'eau conformément notamment à l'article L214-3 du Code de l'environnement s'il a un impact non seulement sur le cours d'eau, et le milieu aquatique mais aussi au niveau de la sécurité et santé publique.
Voir ci-dessous
https://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Comment-constituer-un-dossier-loi-sur-l-eau/Pour-savoir-si-votre-projet-est-soumis-a-la-loi-sur-l-eau-consultez-la-Nomenclature-eau#titre3
Et le promoteur n'est pas forcément à mettre en cause. Peut-être l'information n'était-elle pas annexée au PLU, peut-être le service instructeur a réagi un peu tard...
Sauf qu'il y a, normalement, indépendance des législations et que le permis de construire est instruit au regard du Code de l'urbanisme et du PLU.
En fait, je pense que tout aurait dû figurer dans la demande de permis de construire. Donc il serait intéressant de consulter le dossier et voir si tout y figure conformément à l'article R431-5 du Code de l'urbanisme.
A savoir que si les travaux nécessitent une autorisation ou déclaration environnementale, ceux-ci ne peuvent être entrepris que dans la mesure où cette autorisation a été délivrée ou la déclaration acceptée (article L425-14 du même code).
Quant à un recours, ce n'est pas mon champs de compétence mais y a pas mal d'info sur le net
https://edito.selogerneuf.com/conseils-d-experts/reglementations/votre-logement-neuf-prend-du-retard-dans-la-livraison-que-pouvez-vous-faire-article-16144.html
https://ssoext.ufc-quechoisir.org/?redirect=http://extranetv3.ufc-quechoisir.org/wp-login.php
En fait, je pense que tout aurait dû figurer dans la demande de permis de construire. Donc il serait intéressant de consulter le dossier et voir si tout y figure conformément à l'article R431-5 du Code de l'urbanisme.
A savoir que si les travaux nécessitent une autorisation ou déclaration environnementale, ceux-ci ne peuvent être entrepris que dans la mesure où cette autorisation a été délivrée ou la déclaration acceptée (article L425-14 du même code).
Quant à un recours, ce n'est pas mon champs de compétence mais y a pas mal d'info sur le net
https://edito.selogerneuf.com/conseils-d-experts/reglementations/votre-logement-neuf-prend-du-retard-dans-la-livraison-que-pouvez-vous-faire-article-16144.html
https://ssoext.ufc-quechoisir.org/?redirect=http://extranetv3.ufc-quechoisir.org/wp-login.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis cependant moins familier du droit immobilier...
Quels sont mes recours?