Achat sur plan, dossier loi sur l'eau pas fait, retard-recours?
Rom1brez
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15 févr. 2019 à 00:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 févr. 2019 à 09:32
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Josh Randall
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15 févr. 2019 à 07:52
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Bonjour
Il n'y a pas forcément lien entre les deux. En effet un projet peut être soumis à la loi sur l'eau conformément notamment à l'article L214-3 du Code de l'environnement s'il a un impact non seulement sur le cours d'eau, et le milieu aquatique mais aussi au niveau de la sécurité et santé publique.
Voir ci-dessous
https://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Comment-constituer-un-dossier-loi-sur-l-eau/Pour-savoir-si-votre-projet-est-soumis-a-la-loi-sur-l-eau-consultez-la-Nomenclature-eau#titre3
Et le promoteur n'est pas forcément à mettre en cause. Peut-être l'information n'était-elle pas annexée au PLU, peut-être le service instructeur a réagi un peu tard...
Le promoteur nous écrit qu'il découvre cette contrainte...alors que son projet se trouve en zone inondable (crue d'un fleuve possible).
Il n'y a pas forcément lien entre les deux. En effet un projet peut être soumis à la loi sur l'eau conformément notamment à l'article L214-3 du Code de l'environnement s'il a un impact non seulement sur le cours d'eau, et le milieu aquatique mais aussi au niveau de la sécurité et santé publique.
Voir ci-dessous
https://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Comment-constituer-un-dossier-loi-sur-l-eau/Pour-savoir-si-votre-projet-est-soumis-a-la-loi-sur-l-eau-consultez-la-Nomenclature-eau#titre3
Et le promoteur n'est pas forcément à mettre en cause. Peut-être l'information n'était-elle pas annexée au PLU, peut-être le service instructeur a réagi un peu tard...
Josh Randall
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15 févr. 2019 à 09:32
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Sauf qu'il y a, normalement, indépendance des législations et que le permis de construire est instruit au regard du Code de l'urbanisme et du PLU.
En fait, je pense que tout aurait dû figurer dans la demande de permis de construire. Donc il serait intéressant de consulter le dossier et voir si tout y figure conformément à l'article R431-5 du Code de l'urbanisme.
A savoir que si les travaux nécessitent une autorisation ou déclaration environnementale, ceux-ci ne peuvent être entrepris que dans la mesure où cette autorisation a été délivrée ou la déclaration acceptée (article L425-14 du même code).
Quant à un recours, ce n'est pas mon champs de compétence mais y a pas mal d'info sur le net
https://edito.selogerneuf.com/conseils-d-experts/reglementations/votre-logement-neuf-prend-du-retard-dans-la-livraison-que-pouvez-vous-faire-article-16144.html
https://ssoext.ufc-quechoisir.org/?redirect=http://extranetv3.ufc-quechoisir.org/wp-login.php
En fait, je pense que tout aurait dû figurer dans la demande de permis de construire. Donc il serait intéressant de consulter le dossier et voir si tout y figure conformément à l'article R431-5 du Code de l'urbanisme.
A savoir que si les travaux nécessitent une autorisation ou déclaration environnementale, ceux-ci ne peuvent être entrepris que dans la mesure où cette autorisation a été délivrée ou la déclaration acceptée (article L425-14 du même code).
Quant à un recours, ce n'est pas mon champs de compétence mais y a pas mal d'info sur le net
https://edito.selogerneuf.com/conseils-d-experts/reglementations/votre-logement-neuf-prend-du-retard-dans-la-livraison-que-pouvez-vous-faire-article-16144.html
https://ssoext.ufc-quechoisir.org/?redirect=http://extranetv3.ufc-quechoisir.org/wp-login.php
15 févr. 2019 à 08:05
Je suis cependant moins familier du droit immobilier...
Quels sont mes recours?