Sous location légale?
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diuck-62
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Paris... -
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Bonjour,
j' ai signé un bail pour une sous-location et je me demande si celui-ci est légal.
En effet, j'ai vu sur le site que ce bail devait être accompagné de l'accord écrit du propriétaire ainsi que d'un exemplaire du bail du locataire.
En l'absence de ceux ci, est-il légal ou bien est-il caduc comme je le pense?
Si ce bail est caduc, suis-je dans mon droit si je refuse de payer les loyers demandés?
Je précise que je suis en contrat saisonnier dans un hôtel restaurant pour 2 mois et que parfois les employés sont logés gratuitement.
Merci de m'aider sur ce point un peu litigieux.
j' ai signé un bail pour une sous-location et je me demande si celui-ci est légal.
En effet, j'ai vu sur le site que ce bail devait être accompagné de l'accord écrit du propriétaire ainsi que d'un exemplaire du bail du locataire.
En l'absence de ceux ci, est-il légal ou bien est-il caduc comme je le pense?
Si ce bail est caduc, suis-je dans mon droit si je refuse de payer les loyers demandés?
Je précise que je suis en contrat saisonnier dans un hôtel restaurant pour 2 mois et que parfois les employés sont logés gratuitement.
Merci de m'aider sur ce point un peu litigieux.
A voir également:
- La sous location est elle légale
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3 réponses
bonjour,
Oui la sous-location n'est légale qu'avec l'accord du bailleur;
Qui sous-loue ? l'employeur ?
Oui la sous-location n'est légale qu'avec l'accord du bailleur;
Qui sous-loue ? l'employeur ?
Bonjour,
Pour une sous-location, il n'y a pas de contrat type.
Vous avez signé avec le locataire un contrat de bail pour une sous-location de courte durée, vous ne pourrez pas vous soustraire à vos obligations que sont les loyers, (assurance ?)...
Pour le locataire dit <principal> qui veut sous-louer en toute légalité avec l'autorisation du bailleur et en signant un contrat avec son sous-locataire, s'il veut disposer d'un recours contre ce dernier, en cas d'impayés, de dégradations... . pour ce faire, il faut que le locataire est obtenu l'autorisation écrite de <son propriétaire> et qu'il respecte les termes du contrat qu'il a obtenu de son bailleur.
Que le locataire vous demanderait plus que son propre loyer, cela ne regarde que le propriétaire si celui-ci venait à en être informé.
Cordialement.
Pour une sous-location, il n'y a pas de contrat type.
Vous avez signé avec le locataire un contrat de bail pour une sous-location de courte durée, vous ne pourrez pas vous soustraire à vos obligations que sont les loyers, (assurance ?)...
Pour le locataire dit <principal> qui veut sous-louer en toute légalité avec l'autorisation du bailleur et en signant un contrat avec son sous-locataire, s'il veut disposer d'un recours contre ce dernier, en cas d'impayés, de dégradations... . pour ce faire, il faut que le locataire est obtenu l'autorisation écrite de <son propriétaire> et qu'il respecte les termes du contrat qu'il a obtenu de son bailleur.
Que le locataire vous demanderait plus que son propre loyer, cela ne regarde que le propriétaire si celui-ci venait à en être informé.
Cordialement.
Bonsoir Paris...,
Je ne me soustrairais pas à mes obligations, simplement il n' est pas logique qu'en cas de documents incomplets donc "illégaux" il n'y ai pas beaucoup de compassion pour les "ignorants" alors que dans le bâtiment il y a un recours possible vis a vis des professionnels qui sont considérés comme les "sachant" par rapport aux investisseurs, donc responsables de leurs actes !!
Pour le loyer, il est apparemment interdit de demander plus (tous loyers cumulés en cas de coloc) que le loyer initial, et ceci regarde effectivement le proprio mais également les sous locataires !!!
Cdlt
Je ne me soustrairais pas à mes obligations, simplement il n' est pas logique qu'en cas de documents incomplets donc "illégaux" il n'y ai pas beaucoup de compassion pour les "ignorants" alors que dans le bâtiment il y a un recours possible vis a vis des professionnels qui sont considérés comme les "sachant" par rapport aux investisseurs, donc responsables de leurs actes !!
Pour le loyer, il est apparemment interdit de demander plus (tous loyers cumulés en cas de coloc) que le loyer initial, et ceci regarde effectivement le proprio mais également les sous locataires !!!
Cdlt
"dans le bâtiment il y a un recours possible vis a vis des professionnels ...."
Heureusement ! Certaines malfaçons pourraient nuire à la vie des habitants des logements qu'ils construisent.... ce qui n'est pas le cas quand un locataire (NON professionnel) sous-loue à quelqu'un...
Comparez ce qui est comparable !!!
Heureusement ! Certaines malfaçons pourraient nuire à la vie des habitants des logements qu'ils construisent.... ce qui n'est pas le cas quand un locataire (NON professionnel) sous-loue à quelqu'un...
Comparez ce qui est comparable !!!
Je compare simplement la responsabilité des gens face à la loi, tout comme je disais dans une autre réponse, quand je ne suis pas en règle au volant de ma voiture, je paye une amende et j'ai des points en moins sur mon permis !!
Ces gens là ne sont pas en règle et personne ne peux rien leur dire apparemment !!
Ces gens là ne sont pas en règle et personne ne peux rien leur dire apparemment !!
Bonjour,
Ce contrat de Bail, que vous avez signé avec le locataire (en l'occurrence votre employeur), ne serait-ce pas plutôt un < avenant > ?
De par ce dernier, il deviendrait possible pour le locataire de sous-louer, ayant demandé à son propriétaire d'intégrer un colocataire au bail par un <avenant >.
Cordialement.
Ce contrat de Bail, que vous avez signé avec le locataire (en l'occurrence votre employeur), ne serait-ce pas plutôt un < avenant > ?
De par ce dernier, il deviendrait possible pour le locataire de sous-louer, ayant demandé à son propriétaire d'intégrer un colocataire au bail par un <avenant >.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Croyez-vous que je soit dans mon droit si je refuse de lui payer ces fameux loyers ?
Merci de votre réponse rapide
Donc si je comprend bien, ce monsieur me fait signer un document "illégal" car incomplet, et moi je dois me taire et payer ???
cdlt
d'autant que vous n'avez pas la preuve que votre employeur n'a pas demandé l'accord de son bailleur pour sous-louer ... !!
Quels sont les recours afin de contrer cette erreur de sa part et quels seraient les bénéfices que je pourrais en tirer ?
Merci pour votre patience