Sous location légale?
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diuck-62
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Paris... - 16 févr. 2019 à 19:26
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3 réponses
Utilisateur anonyme
14 févr. 2019 à 19:38
14 févr. 2019 à 19:38
bonjour,
Oui la sous-location n'est légale qu'avec l'accord du bailleur;
Qui sous-loue ? l'employeur ?
Oui la sous-location n'est légale qu'avec l'accord du bailleur;
Qui sous-loue ? l'employeur ?
Bonjour,
Pour une sous-location, il n'y a pas de contrat type.
Vous avez signé avec le locataire un contrat de bail pour une sous-location de courte durée, vous ne pourrez pas vous soustraire à vos obligations que sont les loyers, (assurance ?)...
Pour le locataire dit <principal> qui veut sous-louer en toute légalité avec l'autorisation du bailleur et en signant un contrat avec son sous-locataire, s'il veut disposer d'un recours contre ce dernier, en cas d'impayés, de dégradations... . pour ce faire, il faut que le locataire est obtenu l'autorisation écrite de <son propriétaire> et qu'il respecte les termes du contrat qu'il a obtenu de son bailleur.
Que le locataire vous demanderait plus que son propre loyer, cela ne regarde que le propriétaire si celui-ci venait à en être informé.
Cordialement.
Pour une sous-location, il n'y a pas de contrat type.
Vous avez signé avec le locataire un contrat de bail pour une sous-location de courte durée, vous ne pourrez pas vous soustraire à vos obligations que sont les loyers, (assurance ?)...
Pour le locataire dit <principal> qui veut sous-louer en toute légalité avec l'autorisation du bailleur et en signant un contrat avec son sous-locataire, s'il veut disposer d'un recours contre ce dernier, en cas d'impayés, de dégradations... . pour ce faire, il faut que le locataire est obtenu l'autorisation écrite de <son propriétaire> et qu'il respecte les termes du contrat qu'il a obtenu de son bailleur.
Que le locataire vous demanderait plus que son propre loyer, cela ne regarde que le propriétaire si celui-ci venait à en être informé.
Cordialement.
diuck-62
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15 févr. 2019 à 21:19
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Bonsoir Paris...,
Je ne me soustrairais pas à mes obligations, simplement il n' est pas logique qu'en cas de documents incomplets donc "illégaux" il n'y ai pas beaucoup de compassion pour les "ignorants" alors que dans le bâtiment il y a un recours possible vis a vis des professionnels qui sont considérés comme les "sachant" par rapport aux investisseurs, donc responsables de leurs actes !!
Pour le loyer, il est apparemment interdit de demander plus (tous loyers cumulés en cas de coloc) que le loyer initial, et ceci regarde effectivement le proprio mais également les sous locataires !!!
Cdlt
Je ne me soustrairais pas à mes obligations, simplement il n' est pas logique qu'en cas de documents incomplets donc "illégaux" il n'y ai pas beaucoup de compassion pour les "ignorants" alors que dans le bâtiment il y a un recours possible vis a vis des professionnels qui sont considérés comme les "sachant" par rapport aux investisseurs, donc responsables de leurs actes !!
Pour le loyer, il est apparemment interdit de demander plus (tous loyers cumulés en cas de coloc) que le loyer initial, et ceci regarde effectivement le proprio mais également les sous locataires !!!
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djivi38
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15 févr. 2019 à 21:43
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"dans le bâtiment il y a un recours possible vis a vis des professionnels ...."
Heureusement ! Certaines malfaçons pourraient nuire à la vie des habitants des logements qu'ils construisent.... ce qui n'est pas le cas quand un locataire (NON professionnel) sous-loue à quelqu'un...
Comparez ce qui est comparable !!!
Heureusement ! Certaines malfaçons pourraient nuire à la vie des habitants des logements qu'ils construisent.... ce qui n'est pas le cas quand un locataire (NON professionnel) sous-loue à quelqu'un...
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16 févr. 2019 à 18:48
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Je compare simplement la responsabilité des gens face à la loi, tout comme je disais dans une autre réponse, quand je ne suis pas en règle au volant de ma voiture, je paye une amende et j'ai des points en moins sur mon permis !!
Ces gens là ne sont pas en règle et personne ne peux rien leur dire apparemment !!
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Paris...
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16 févr. 2019 à 01:18
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Bonjour,
Sauf erreur d'interprétation, vous n'avez pas parlé d'une sous-location en colocation !
Sauf erreur d'interprétation, vous n'avez pas parlé d'une sous-location en colocation !
Bonjour,
Ce contrat de Bail, que vous avez signé avec le locataire (en l'occurrence votre employeur), ne serait-ce pas plutôt un < avenant > ?
De par ce dernier, il deviendrait possible pour le locataire de sous-louer, ayant demandé à son propriétaire d'intégrer un colocataire au bail par un <avenant >.
Cordialement.
Ce contrat de Bail, que vous avez signé avec le locataire (en l'occurrence votre employeur), ne serait-ce pas plutôt un < avenant > ?
De par ce dernier, il deviendrait possible pour le locataire de sous-louer, ayant demandé à son propriétaire d'intégrer un colocataire au bail par un <avenant >.
Cordialement.
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16 févr. 2019 à 18:53
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Non, c'est bien un bail de location entre mon employeur et moi et non un avenant de son propre bail
Paris...
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16 févr. 2019 à 19:26
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Ce que fait votre employeur n'est pas légal. Voir à la Mairie si < le locataire > à fait la déclaration de sous-location !
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2019 à 20:01
Croyez-vous que je soit dans mon droit si je refuse de lui payer ces fameux loyers ?
Merci de votre réponse rapide
14 févr. 2019 à 20:02
14 févr. 2019 à 20:12
Donc si je comprend bien, ce monsieur me fait signer un document "illégal" car incomplet, et moi je dois me taire et payer ???
cdlt
Modifié le 14 févr. 2019 à 20:41
d'autant que vous n'avez pas la preuve que votre employeur n'a pas demandé l'accord de son bailleur pour sous-louer ... !!
14 févr. 2019 à 20:49
Quels sont les recours afin de contrer cette erreur de sa part et quels seraient les bénéfices que je pourrais en tirer ?
Merci pour votre patience